Vertaling van "séjour des témoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

séjour clandestin | séjour illégal | séjour illicite | séjour irrégulier
illegal residence | illegal stay | unlawful residence

lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin
warning light

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

séjour d'une nuit | séjour de nuit | séjour d'une nuit à l'hôpital | séjour de nuit à l'hôpital
overnight stay | overnight stay in hospital

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]
witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]

restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]
restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la détermination de ce montant en ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour, la Commission tient compte de la distance entre le domicile ou le siège de la partie, du représentant, du témoin ou de l'expert et le lieu où la procédure orale se déroule, ainsi que de l'étape de la procédure au cours de laquelle les frais ont été exposés et, dans la mesure où il est question de frais de représentation au sens de l'article 120, paragraphe 1, de la nécessité de garantir que l'obligation de supporter les frais ne peut être exploitée par l'autre partie pour des motifs tactiques.
When specifying such amounts with respect to travel and subsistence costs, the Commission shall take into account the distance between the place of residence or business of the party, representative or witness or expert and the place where the oral proceedings are held, the procedural stage at which the costs have been incurred, and, as far as costs of representation within the meaning of Article 120(1) are concerned, the need to ensure that the obligation to bear the costs may not be misused for tactical reasons by the other party.

Pour ce qui est des frais de déplacement et de séjour des témoins, on dit ceci: « Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux (2) représentants par organisme; et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion du président».
In terms of travel, accommodation and living expenses of witnesses, it says: “That, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding two (2) representatives per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be made at the discretion of the Chair”.

Nous avons maintenant les frais de déplacement et de séjour des témoins: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d’au plus deux représentants par organisme; et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion de la présidence.
Next is " travel, accommodation and living expenses of witnesses" : that, if requested, reasonable travel, accommodation, and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding two representatives per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be made at the discretion of the chair.

M. Angus propose la motion que je viens de lire concernant les limites de temps pour les déclarations et l'interrogation des témoins: qu'au plus 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture; et que, pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion du président, cinq minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti; et qu'au deuxième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux, au Bloc québécois et au Parti conservateur; et qu'au troisième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux, au Parti conservateur et au Nouveau Parti démocratique; et que si le temps le permet, dans un quatrième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux et au Parti conservateur (La motion est adoptée). Paiement de frais de déplacement et de séjour des témoins: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme; et que le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du président.
It's been moved by Mr. Angus that it be as I read it for time limits for witnesses statements and questioning: that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that at the discretion of the chair, during the questioning of witnesses, there be allocated five minutes for the first questioner of each party; that in the second round five minutes be allocated to the Liberals, the Bloc Québécois, and the Conservative Party; that in the third round five minutes be allocated the Liberal Party, the Conservative Party, and the New Democratic Party; and if time permits, in the fourth round five minutes be allocated to the Liberals and the Conservative Party (Motion agreed to) Payment of witnesses, travel and living expenses: that if requested, reasonable travel, accommodation, and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding two representatives per organization; and that in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the chair.

Il semblerait que certains membres de la mission se soient prononcés sur le conflit avant même de commencer le travail. Et lors de son séjour dans la bande de Gaza la mission était accompagnée par des représentants du Hamas en présence de qui des témoins ont été entendus.
It seems the members of the mission had been expressing convictions on the conflict even before the mission began, and when they were in the Gaza Strip, they were accompanied by representatives of Hamas and witnesses were interviewed in their presence.

1. Les témoins et les experts qui sont convoqués par la chambre de recours et comparaissent devant elle ont droit à un remboursement adéquat de leurs frais de déplacement et de séjour.
1. Witnesses and experts who are summoned by and who appear before the Board of Appeal shall be entitled to appropriate reimbursement of expenses for travel and subsistence.

Une voix: J'en fais la proposition (La motion est adoptée) Le président: Voici maintenant une motion sur le paiement des frais de déplacement et de séjour des témoins : Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme, et que le président soit autorisé à permettre le remboursement de dépenses pour un plus grand nombre de représentants en cas de circonstances exceptionnelles.
An hon. member: I so move (Motion agreed to) The Chair: Payment of witnesses' travel and living expenses: That if requested, reasonable travel, accommodation, and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding two representatives per organization, provided that in exceptional circumstances payment for more representatives may be authorized by the chair.

On va passer au point 5, soit le paiement des frais de déplacement et de séjour des témoins, qui consiste en ce qui suit: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme; et que le remboursement d'un troisième représentant soit laissé, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du président.
Moving on to item 5, payment of witnesses' travel and living expenses. The motion reads as follows: that, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses not exceeding two representatives per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for a third representative be at the discretion of the Chair.

Les autres points positifs sont l'insistance sur la nécessité de protection adéquate des victimes et témoins, l'octroi aux victimes de la traite des êtres humains d'un permis temporaire de séjour pendant toute la période d'enquête ou de procédure judiciaire, y compris l'attribution d'un logement convenable et d'autres aides, notamment à la réinsertion, ainsi que la création d'une base de données des personnes disparues.
I think it is also positive that the report reiterates the need to give adequate protection to victims and witnesses, to grant the victims of trafficking temporary rights of residence for the entire period of criminal investigation or trial, including providing adequate accommodation and other support, specifically for reintegration, and the creation of a database of missing persons.

2. Les témoins et experts ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.
2. Witnesses and experts shall be entitled to reimbursement of their travel and subsistence expenses.