Vertaling van "séjour au sens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant le séjour des réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés
Agreement concerning the residence of refugees within the meaning of the convention relating to the status of refugees

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

séjour clandestin | séjour illégal | séjour illicite | séjour irrégulier
illegal residence | illegal stay | unlawful residence

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

temps de séjour des hydrocarbures halogénés [ temps de séjour des chlorofluorocarbures | temps de séjour des CFC ]
chlorofluorocarbon lifetime [ CFC lifetime | fluorocarbon lifetime | chlorofluorocarbon residence time | CFC residence time | fluorocarbon residence time ]

sens senestrorsum [ sens anti-horlogique | sens sénestrorsum | sens sinistrorsum ]
anticlockwise direction [ counterclockwise direction ]

hospitalisation [ séjour hospitalier ]
hospitalisation [ hospitalization | stay in hospital ]

restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]
restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.
Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.

La Cour conclut que cette dernière notion doit être interprétée en ce sens qu’un citoyen de l’Union ayant accompli un séjour de plus de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil sur le seul fondement du droit national de cet État ne saurait être considéré comme ayant acquis le droit au séjour permanent, alors que, durant ce séjour, il ne satisfaisait pas aux conditions énoncées par la directive.
The Court therefore finds that that term must be interpreted as meaning that a Union citizen who has been resident for more than five years in the host Member State on the sole basis of the national law of that State cannot be regarded as having acquired the right of permanent residence if, during that period of residence, he did not satisfy the conditions laid down in the Directive.

Par conséquent, un séjour conforme au droit d’un État membre, mais qui ne remplit pas ces conditions ne saurait être considéré comme un séjour « légal » au sens de la directive relative au séjour permanent.
Consequently, a period of residence which complies with the law of a Member State but does not satisfy those conditions cannot be regarded as a ‘legal’ period of residence within the meaning the meaning of the Directive concerning permanent residence.

La Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative, Allemagne), saisie du litige, demande, en substance, à la Cour de justice si des périodes de séjour accomplies sur le territoire de l’État membre d’accueil conformément au seul droit national peuvent être considérées comme des périodes de séjour légal au sens du droit de l’Union.
The Bundesverwaltungsgericht (Federal Administrative Court, Germany), before which the disputes were brought, asks the Court of Justice, in essence, whether periods of residence completed in the territory of the host Member State in compliance with national law alone may be regarded as periods of legal residence within the meaning of European Union law.

Le Bundesverwaltungsgsgericht (Cour fédérale administrative, Allemagne), saisi du litige, demande, en substance, à la Cour de justice si des périodes de séjour accomplies sur le territoire de l’État membre d’accueil conformément au seul droit national – y compris avant l’adhésion de la Pologne à l’Union– peuvent être considérées comme des périodes de séjour légal au sens du droit de l’Union et être ainsi prises en considération dans le calcul de la durée de séjour du citoyen de l’Union aux fins d’acquisition d’un droit de séjour permanent.
The Bundesverwaltungsgsgericht (Federal Administrative Court, Germany), before which the proceedings are pending, has asked the Court of Justice, in essence, whether periods of residence in the host Member State under national law alone, including before Poland’s accession to the Union, should be regarded as periods of legal residence, as defined in the law of the Union, and thus be taken into account in calculating the length of residence of a Union citizen for the purposes of the acquisition of the right of permanent residence.

Par conséquent, l’avocat général propose à la Cour d’interpréter la directive en ce sens que les périodes de séjour accomplies sur le territoire de l’État membre d’accueil conformément au seul droit national doivent être prises en considération dans le calcul de la durée de séjour du citoyen de l’Union aux fins de l’acquisition d’un droit de séjour permanent sur ce territoire.
Consequently, the Advocate General suggests that the Court should interpret the directive as meaning that periods of residence in a host Member State under its national law alone must be taken into account in calculating the length of the residence of a citizen of the Union for the purposes of the acquisition of the right of permanent residence in that State.

En règle générale, lorsqu’aucun lien ne s’est tissé avec l’État membre d’accueil, ce dernier n’est pas obligé de tenir compte du temps effectivement passé derrière les barreaux pour calculer la durée du séjour au sens de l’article 28.
As a rule, Member States are not obliged to take time actually spent behind bars into account when calculating the duration of residence under Article 28 where no links with the host Member State are built.

Les parties contractantes prennent note de ce que, en application de l'actuelle législation en matière d'immigration de la RAS de Hong Kong, un "permis de séjour" au sens de l'article 1, point f), est, en particulier, délivré dans tous les cas dans lesquels une personne est autorisée à débarquer sur le territoire de Hong Kong:
The Contracting Parties take note that, under the Hong Kong SAR's current immigration laws, a "residence authorisation" in the meaning of Article 1(f) is, in particular, issued in all cases where a person is given permission to land in Hong Kong:

En vue de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme et sans préjudice de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, la situation des personnes qui ne sont pas englobées dans la définition des membres de la famille au titre de la présente directive et qui ne bénéficient donc pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans l'État membre d'accueil devrait être examinée par ce dernier sur la base de sa législation nationale, afin de décider si le droit d'entrée ou de séjour ne pourrait pas être accordé à ces personnes, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen.
In order to maintain the unity of the family in a broader sense and without prejudice to the prohibition of discrimination on grounds of nationality, the situation of those persons who are not included in the definition of family members under this Directive, and who therefore do not enjoy an automatic right of entry and residence in the host Member State, should be examined by the host Member State on the basis of its own national legislation, in order to decide whether entry and residence could be granted to such persons, taking into consideration their relationship with the Union citizen or any other circumstances, such as their financial or physical dependence on the Union citizen.