Vertaling van "séjour a commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

Sondage sur les séjours à l'hôtel en famille
Family Hotel Accommodation Survey

Conseils sanitaires pour les séjours à l'étranger
Health Advice for Overseas Travel

séjour à l'étranger
stay abroad | period of stay abroad

assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport
allocation of a place to stay at the airport

séjour clandestin | séjour illégal | séjour illicite | séjour irrégulier
illegal residence | illegal stay | unlawful residence

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 (1) Sous réserve du présent article, le procureur général peut suspendre, en faveur d’un tribunal militaire de la force en séjour ou transit, le droit que possède un tribunal civil d’exercer par priorité sa juridiction en ce qui regarde tout acte ou négligence constituant une infraction à toute loi en vigueur au Canada et présumé avoir été commis par un membre d’une force en séjour ou transit,
3 (1) Subject to this section, the Attorney General may waive the primary right of a civil court to exercise jurisdiction in respect of any act or omission constituting an offence against any law in force in Canada alleged to have been committed by a member of a visiting force in favour of a service court of the visiting force

De plus, les agents autrichiens ayant participé à des opérations conjointes ont constaté plusieurs cas d'abus (dépassement de la durée de séjour autorisée) commis par des ressortissants ukrainiens dont les permis de franchissement local de la frontière avaient été délivrés en Hongrie.
In addition, Austrian officers participating in joint operations have detected several cases of abuse (overstaying) by Ukrainian nationals with LBT permits issued by Hungary.

Si le gouvernement souhaite prévenir des crimes et renvoyer ceux qui sont ici illégalement et qui n'auraient même pas dû pouvoir entrer au pays, non pas parce qu'ils ont commis un crime mais plutôt parce qu'ils ont dépassé la durée de leur séjour, s'il souhaite renvoyer des résidents permanents qui ont commis des crimes graves, le mieux qu'il pourrait faire, ce serait d'investir dans les services d'immigration qui oeuvrent à cette fin.
If the government wants to prevent crimes from taking place in the first place, if it wants to deport those who are here illegally and who should not have been here in the first place, not because they committed a crime but because they have over-stayed, and if it wants to deport permanent residents who have committed serious crimes, the best thing it could do would be to invest in immigration services that facilitate that.

Comme vous l'avez dit, ici au Canada, nous faisons respecter la loi et nous sommes généreux. Nous faisons des distinctions et accordons des possibilités de dispense qui peuvent aider une personne comme Salma sans pour autant accorder un droit de séjour de plusieurs années à quelqu'un qui a commis des crimes graves contre l'humanité.
As you said, we have to have a way here in Canada whereby we apply the law and we are generous, to make a distinction and to have measures of relief that can help a person like Salma while not giving years to some criminal who committed grave crimes against humanity.

à étudier la meilleure façon d'échanger des informations, notamment sur les permis et documents de séjour, ainsi que la manière d'aider les autorités des États membres à lutter efficacement contre les abus commis à l'encontre de ce droit fondamental.
examine how best to exchange information, inter alia, on residence permits and documentation and how to assist Member States’ authorities to tackle abuse of this fundamental right effectively.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer les autorités nationales compétentes en matière de répression et d'immigration si des éléments qui permettent d'établir la présomption qu'un demandeur d'un permis de séjour a commis de tels crimes sont constatés.
The Member States are to take the necessary measures in order for the law enforcement authorities to be informed when facts are established which give rise to a suspicion that an applicant for a residence permit has committed such crimes.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les services répressifs soient informés lorsque sont constatés des éléments qui permettent d'établir la présomption qu'un demandeur d'un permis de séjour a commis des crimes tels que ceux visés à l'article 1er, qui peuvent déclencher l'ouverture d'une procédure pénale dans un État membre ou devant des juridictions pénales internationales.
1. The Member States shall take the necessary measures in order for the law enforcement authorities to be informed when facts are established which give rise to a suspicion that an applicant for a residence permit has committed crimes as referred to in Article 1 which may lead to prosecution in a Member State or in international criminal courts.

Dans la plupart des cas, le seul acte illégal commis par des gens qui arrivent ici, c'est qu'ils n'ont pas les documents qu'il faut—ce ne sont pas des criminels et ils ne représentent pas une menace à la sécurité, etc.—dans ces cas- là, on va émettre ce que nous appelons une interdiction de séjour conditionnelle.
Most people who come and the only illegal thing they've done is that their documents are not in order—they're criminals or security threats, etc.—these people will be issued what we call a conditional departure order.

Comme nous l'avons dit au sujet de l'article 44 et des changements qui lui ont été apportés pour préciser qui pouvait prendre une mesure de renvoi, le ministre ou son délégué peut prendre une mesure de renvoi contre un étranger qui n'est pas un résident permanent, mais un étranger qui a commis des infractions mineures à la Loi sur l'immigration, par exemple s'il a prolongé indûment son séjour, s'il a travaillé illégalement, s'il est revenu au Canada après avoir été expulsé sans l'autorisation du ministre.
As we said in respect of clause 44 and the changes that have been made there to clarify who may issue a removal order, the minister or the minister's delegate may issue a removal order to a foreign national, not a permanent resident, but a foreign national who has minor immigration infractions, such as overstaying, working illegally, returning to Canada after you've been deported without the consent of the minister.