Traduction de «sécurité à l’allégement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]
qualify for relief [ qualify for tax relief ]

ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique régional
Minister for Small and Medium Enterprises, Regulatory Streamlining and Regional Economic Development

gardien de sécurité à l'embarquement [ gardienne de sécurité à l'embarquement ]
pre-boarding security guard

sécurité à l'embrayage du pilote automatique
autopilot engage interlock

extraction à l'air | allégement à l'air | ascension par air | extraction par air comprimé
air lift

emballage de protection | emballage protège-enfant | emballage de protection-enfant | conditionnement à l'épreuve des enfants | emballage sécurité enfant | emballage de sécurité pour enfants
child-resistant packaging | child-proof packaging | child resistant package | childproof package

atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule
impairment of the roadworthiness of a vehicle

Loi sur l'allégement des charges administratives et la simplification de la sécurité sociale
Social Insurance (Reduction of Administrative Burden and Simplification) Act

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par comparaison, les politiques structurelles sont mieux placées pour améliorer l'environnement des projets rentables (par exemple, en renforçant la sécurité juridique, en allégeant les procédures administratives, en abaissant les coûts des facteurs, etc.).
By contrast, structural policies are better placed to enhance the universe of profitable projects (e.g. by improving legal certainty, streamlining administrative procedures, lowering factor costs, etc.).

Les entreprises ont besoin de règles claires et uniformes qui garantissent la sécurité juridique et allègent le plus possible leurs charges administratives.
Businesses need clear and uniform rules that provide legal certainty and minimise the administrative burden.

Celles-ci ont souligné la nécessité d'accroître la sécurité juridique, d'alléger la charge administrative et d'assurer des conditions égales aux acteurs économiques et autres responsables du traitement.
They stressed the need to increase legal certainty, lessen the administrative burden and ensure a level playing field for economic operators and other data controllers.

L’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 dispose que, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), la Commission adopte, au plus tard le 31 janvier 2010, une liste d’allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires visées à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, ainsi que toutes les conditions nécessaires pour l’utilisation de ces allégations.
Article 13(3) of Regulation (EC) No 1924/2006 provides that, after consulting the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as ‘the Authority’), the Commission shall adopt a list of permitted health claims made on foods, as referred to in Article 13(1) of that Regulation, and all necessary conditions for the use of those claims by 31 January 2010 at the latest.

Pour garantir que les allégations de santé sont véridiques, claires, fiables et à même d'aider le consommateur à choisir un régime alimentaire sain, le libellé et la présentation des allégations de santé devraient être pris en considération dans l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et dans la procédure d'autorisation ultérieure.
In order to ensure that health claims are truthful, clear, reliable and useful to the consumer in choosing a healthy diet, the wording and the presentation of health claims should be taken into account in the opinion of the European Food Safety Authority and in the subsequent authorisation procedure.

Seront seulement acceptées les allégations de santé qui peuvent être prouvées scientifiquement après évaluation de l'Autorité européenne de la Sécurité des Aliments (EFSA).
The only health claims which will be accepted are those which can be proven scientifically following an assessment by the European Food Safety Authority (EFSA).

Le règlement apportera une sécurité juridique et traitera ces aspects en précisant les conditions d'utilisation des allégations nutritionnelles et de santé, en interdisant certaines allégations et en évaluant scientifiquement l'utilisation des allégations en fonction du profil nutritionnel des denrées alimentaires.
The Regulation will bring legal certainty and will deal with these aspects by specifying the conditions for the use of nutrition and health claims, banning certain claims and scientifically evaluating the use of claims on the basis of the nutritional profile of the foods in question.