Traduction de «sécurité sont jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2006, la Cour suprême déclare de façon unanime que les certificats de sécurité sont jugés inconstitutionnels et donne au gouvernement un an, non pas pour réintroduire des certificats de sécurité, mais pour nous offrir — et c'est clair dans le jugement — un procès juste et équitable.
In 2006, the Supreme Court unanimously ruled that security certificates are unconstitutional and gave the government one year, not to reintroduce the security certificates, but to offer us — and this is clear in the decision — a fair and just trial.

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

Les exigences concernant les selles et sièges, la manœuvrabilité, le comportement dans les virages et le braquage, les essais d’endurance pour les systèmes, pièces et équipements critiques liés à la sécurité fonctionnelle et l’intégrité de la structure du véhicule sont jugées essentielles pour la sécurité fonctionnelle d’un véhicule de catégorie L, de même que les exigences en matière de sécurité électrique, qui ont été ajoutées à des fins d’adaptation au progrès technique.
Requirements regarding saddles and seats, steer-ability, cornering properties and turn-ability, endurance testing of functional safety critical systems, parts and equipment and vehicle structure integrity are deemed paramount for the functional safety of an L-category vehicle, as well as requirements on electrical safety, which was added in order to adapt to technical progress.

Il note avec satisfaction que les dirigeants des tribus locales ont récemment trouvé un terrain d'entente, puis conclu un accord concernant les migrations et la sécurité; il juge cette étape encourageante.
It welcomes the recent accord between local tribal leaders and the subsequent agreement on migration and security arrangements as an encouraging step.

Dans l'affaire E-2/10, Þór Kolbeinsson contre Islande — relative à une DEMANDE, adressée à la Cour en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice par Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de première instance de Reykjavík), Islande, concernant l'interprétation de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et de la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge-rapporteur), juges, a rendu le 10 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
In Case E-2/10 between Þór Kolbeinsson and the Icelandic State — REQUEST to the Court under Article 34 of the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice by Héraðsdómur Reykjavíkur (Reykjavík District Court), Iceland, concerning the interpretation of Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work and of Council Directive 92/57/EEC of 24 June 1992 on the implementation of minimum safety and health requirements at temporary or mobile construction sites (eighth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC), the Court, composed of Carl Baudenbacher, President, Thorgeir Örlygsson and Henrik Bull (Judge-Rapporteur), Judges, gave judgment on 10 December 2010, the operative part of which is as follows:

Cette analyse a suscité une situation particulière, car quand est venu le moment d'établir la sécurité des juges et « cette place à part », nous nous sommes tournés vers la Constitution du Canada, qui dit que la rémunération des juges relève du Parlement.
This analysis raised a particular conflict because when it came to the question of establishing the security of judges and " that place apart," we went to the Constitution of Canada.

La Commission a pu mobiliser des fonds supplémentaires pour accroître l'assistance technique fournie aux Etats dont les niveaux de sécurité sont jugés insuffisants (ex. en faveur du Congo RDC).
The Commission has succeeded in making additional resources available to increase the technical assistance provided to countries whose levels of safety are judged to be inadequate (for the Democratic Republic of the Congo for example).

né en 1946; docteur en droit de l'université de Szeged (1971); administrateur au ministère du Travail (1971-1974); chargé de cours et professeur (1974-1989), doyen de la faculté de droit (1989-1990), vice-recteur (1992-1997) de l'université de Szeged; avocat; membre du présidium de l'Assurance nationale de la retraite; vice-président de l'Institut européen de la sécurité sociale (1998-2002); membre du conseil scientifique de l'Association internationale de la sécurité sociale; juge à la Cour constitutionnelle (1998-2004); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.
Born 1946; Doctor of Laws of the University of Szeged (1971); administrator at the Ministry of Labour (1971-1974); lecturer (1974-1989), Dean of the Faculty of Law (1989-1990), Vice-Rector (1992-1997) of the University of Szeged; Lawyer; Member of the Presidium of the National Retirement Insurance scheme; Vice-President of the European Institute for Social Security (1998-2002); Member of the scientific council of the International Association for Social Security (1998-2004); Judge at the Constitutional Court (1998-2004); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.

Si d'autres mesures de sécurité sont jugées nécessaires (par exemple, l'inclusion d'une photo du titulaire), celles-ci seront appliquées à l'autre face de la carte.
Should other elements than those specified above be considered as required security measures (e.g. a picture of the card holder's face), then they will be applied on the other side of the card.

La Commission estime que l'argumentation développée par la Cour dans cet arrêt s'applique également aux accords passés entre Sniace et le Fogasa et à ceux conclus entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale, jugés contenir une aide d'État dans la décision 1999/395/CE.
The Commission considers that the arguments developed by the Court in this judgment are relevant with equal force to the agreements between Sniace and Fogasa and between Sniace and the Social Security Treasury which were deemed to contain State aid in Decision 1999/395/EC.