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Au plus tard ...
Documenter les mesures de sécurité adoptées
Sans délai

Traduction de «sécurité soient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


normes de sécurité adoptées par le Bureau de sécurité de l'OTAN (NOS), le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (SGC) de l'UE et le Bureau de sécurité de la Commission européenne pour la protection des informations classifiées échangées entre l'OTAN et l'UE

security standards between the NATO Office of Security (NOS), the EU Council General Secretariat Security Office (GSCSO) and the European Commission Security Office (ECSO) for the protection of classified information exchanged between NATO and the EU


documenter les mesures de sécurité adoptées

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Résolutions concernant la situation dans le Golfe Persique adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies

Resolutions on the crisis in the Persian Gulf by the UN Security Council acting under Chapter VII of the Charter of the United Nations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y aurait peut-être moyen de contourner le problème en veillant à ce que le droit de veto ne puisse être employé que pour les mesures prises en vertu du chapitre VII. Ou bien nous pourrions exiger deux vetos pour bloquer une motion ou une mesure du Conseil de sécurité, ou exiger que toutes les mesures prises par le Conseil de sécurité soient adoptées à une majorité des deux tiers.

Maybe the way around it is to ensure that the veto power can be only used for chapter VII actions under the UN security council. Or we could require two vetoes to block a motion or an action by the security council.


Les pétitionnaires demandent au Canada, en tant que champion des droits de la personne, de s'élever contre cette situation et demandent au Parlement de lancer un appel au président de l'Indonésie afin que des lois soient adoptées et appliquées pour protéger la sécurité et les droits des personnes de souche chinoise, afin que les responsables de ces atrocités soient traduits devant la justice, afin qu'il présente des excuses aux victimes et les indemnise et afin qu'un comité autonome soit constitué pour promouvoir ...[+++]

The petitioners call on Canada as a human rights leader to speak out on this and they urge parliament to appeal to the president of Indonesia to enact and enforce laws so as to protect the safety and rights of the ethnic Chinese, to bring those responsible for these atrocities to justice, to apologize and compensate the victims and to form an autonomous committee promoting racial harmony.


Je le répète: je considère la sécurité de chaque citoyen comme une priorité, en particulier celle de nos citoyens les plus faibles, ce qui explique que je m'efforcerai de garantir que des mesures spécifiques de protection de la sécurité soient adoptées aussi vite que possible en respectant le calendrier législatif.

I repeat: I regard the safety of every citizens as a priority, especially that of our weakest citizens, which is why I shall endeavour to ensure that specific safety protection measures are adopted as rapidly as possible in keeping with the legislative timetable.


Afin de renforcer la confiance des consommateurs et de rendre le marché de l'internet plus transparent et accessible aux entreprises, la rapporteure souhaiterait que soient adoptées des règles communes relatives à la sécurité des produits vendus en ligne.

To strengthen consumer confidence and make the Internet market more transparent and available for companies, common rules for safety of products sold online is the Rapporteur's ambition.


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Troisièmement, si nous continuons à autoriser que des parties du règlement OPS de l'UE nécessaire soient adoptées sous la nouvelle procédure de comité, comment pouvons-nous être sûrs que nous pourrons encore obtenir et prendre en compte un règlement sur les sièges de sécurité pour enfant pendant cette législature?

Thirdly, if we continue to allow parts of the necessary EU OPS regulation to be adopted under the new comitology procedure, how can we be sure we can still get and consider a regulation on safe child seats during this legislative term?


adopter les règles de sécurité nationales juridiquement contraignantes visées à l'article 7 et l'annexe II, à moins que ces règles soient adoptées par le parlement ou le gouvernement national.

the adoption of legally binding national safety rules as described in Article 7 and Annex II, unless the rules are issued by the national Parliament or the Government.


Celles-ci doivent être soumises à autorisation avant de pouvoir être utilisées et les entreprises doivent montrer qu'elles peuvent être utilisées en toute sécurité à condition que des mesures de gestion des risques soient adoptées.

They must be authorised before they are allowed to be used, and companies must show that they can be used safely on condition that risk management measures are taken.


= le rapport entre normalisation européenne et normalisation internationale et sa pertinence en ce qui concerne l'accès des entreprises européennes aux marchés de pays tiers ; = la question de savoir si, lorsqu'il n'existe pas encore de normes harmonisées, des solutions de rechange pourraient garantir un degré suffisant de conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité jusqu'à ce que des normes harmonisées soient adoptées, et dans quelles conditions il pourrait en être ainsi, tout en re ...[+++]

= the relationship between European and international standardisation and its relevance to the access of European enterprises to the markets of third countries ; = whether, and under what conditions, in cases where harmonised standards are not yet available, while recognising that harmonised standards are the best guarantee of the essential health and safety requirements, alternatives might provide a degree of assurance of conformity to such essential requirements until harmonised standards are adopted ; = the special role of the public authorities, including the Commission, at the different stages of the standardisation process unde ...[+++]


- 2 - LEGISLATION La Commission prépare des propositions destinées à accroîtrela sécurité des véhicules à moteur et elle insistera auprès du Conseil pour que celles-ci soient adoptées dans le cadre de l'année de la sécurité routière. Ces mesures sont les suivantes : a) extension du contrôle technique aux voitures de tourisme.

Legislation The Commission is preparing proposals to make motor vehicles safer and will be pressing the Co - 2 - These measures will be : a. the extension of road worthiness testing to cars.


Il est essentiel que soient adoptées et mises en oeuvre les dispositions les plus strictes possibles en ce qui concerne la sécurité des ferries, et nous continuerons à nous y employer dans toute la mesure de nos possibilités.

It is essential that the highest possible ferry safety provisions should be made and enforced and we will continue to pursue that objective with all possible urgency.




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Date index: 2021-07-06
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