Traduction de «sécurité sociale répondant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

administrateur de sécurité sociale | administrateur sécurité sociale | administrateur sécurité sociale/administratrice sécurité sociale | administratrice de sécurité sociale
benefits officer | community services director | social security administrator | social security advisor

état du rapport pour la sécurité sociale
Social security report status

prestations de sécurité sociale
Social security benefits

harmonisation des sécurités sociales [ harmonisation des régimes de sécurité sociale ]
social-security harmonisation [ harmonisation of social security systems | social-security harmonization ]

droit de la sécurité sociale
social security legislation [ social security law ]

Direction générale de la sécurité sociale et de l'aide sociale | Direction nationale de sécurité et d'assistance sociale
National Directorate of Social Security and Assistance | National Office for Social Security and Welfare

CA.SS.TM. | Commission administrative | commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants
Administrative Commission | Administrative Commission of the European Communities on Social Security for Migrant Workers | Administrative Commission on Social Security for Migrant Workers | CA.SS.TM. [Abbr.]

droit de la sécurité sociale | législation sur la sécurité sociale
social security regulations | social security statutes | social security law | welfare regulations

répondre aux exigences des organismes de remboursement de la sécurité sociale
ensure requirements of social security reimbursement bodies are met | meet requirements of social security reimbursement body | meet requirements of social security reimbursement bodies | meet the requirements of social security reimbursement bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.
The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.

souligne que les défis actuels nécessitent une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne: il est nécessaire de réformer l'Union, de l'améliorer et de la rendre plus démocratique; fait observer que si certains États membres peuvent décider d'intégrer l'Union selon un processus plus lent, ou à un degré moindre, le noyau dur de l’Union doit quant à lui être renforcé et les solutions à la carte devraient être évitées; estime que la nécessité de promouvoir nos valeurs communes, d'assurer la stabilité, la justice sociale, la durabilité, la croissance et l'emploi, et de surmonter l'incertitude économique et sociale persistante, de protéger les citoyens et de relever le défi migratoire exige de développer et de démocratiser, notamment, l'Union économique et monétaire et l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune; estime par conséquent que les réformes doivent conduire à une Union qui répond aux attentes des citoyens.
Stresses that the current challenges require reflection on the future of the EU: there is a need to reform the Union and make it better and more democratic; notes that while some Member States may choose to integrate more slowly or to a lesser extent, the core of the EU must be reinforced and à la carte solutions should be avoided; considers that the need to promote our common values, provide stability, social justice, sustainability, growth and jobs, overcome persistent economic and social uncertainty, protect citizens and address the challenge of migration requires developing and democratising, in particular, the Economic and Monetary Union and the area of freedom, security and justice, as well as strengthening the common foreign and security policy; considers therefore that the reforms must result in a Union which delivers what citizens expect.

4. souligne l'influence qu'exerce la Chine sur l'économie mondiale en tant que premier pays exportateur et la responsabilité qui en découle en ce qui concerne le respect de normes sociales minimales; se félicite des efforts réalisés dans ce domaine par les autorités centrales et locales chinoises; souligne le caractère indispensable d'une législation complète répondant à toutes les normes internationales en matière de sécurité sociale et de soins de santé, ainsi que d'un contrôle strict et efficace du respect de la législation relative aux conditions de travail; fait remarquer que, pour les autorités chinoises, l'un des défis majeurs sera de garantir le financement durable d'un système solide de sécurité sociale et de soins de santé de telle sorte que toutes les provinces du pays en bénéficient de la même manière; met en avant à cet égard le projet de coopération pour la réforme de la sécurité sociale entre l'Union et la Chine, qui a pour but de permettre aux citoyens chinois l'accès à des assurances sociales adéquates et abordables;
4. Stresses the impact which China, as the biggest exporting country, has on the world economy and the responsibility which this entails to comply with minimum social standards; welcomes the efforts made by Chinese central and local government in this area; emphasises that a comprehensive law complying with all international standards, on social security and health care, and strict and efficient monitoring of compliance with legislation on employment conditions, are indispensable; points out that sustainably funding a stable social security and healthcare system that generates the same benefits in all of the country’s provinces is one of the biggest challenges for the Chinese government; stresses in this connection the Social Security Reform Cooperation Project between the EU and China, which aims to give Chinese citizens access to adequate and affordable social insurance;

24. demande à la Commission de mettre efficacement en œuvre le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur sociale identique, de procéder à une analyse et à une réforme spécifiques des systèmes de protection sociale ainsi que d'élaborer des orientations communautaires pour réformer les régimes de protection sociale dans l'optique de l'égalité entre les femmes et les hommes, en prévoyant entre autres l'individualisation des droits à la sécurité sociale ainsi que l'adaptation de la protection et des services sociaux aux transformations des structures familiales et en garantissant que les systèmes de sécurité sociale contribuent mieux à lutter contre la situation précaire des femmes et répondent aux besoins des groupes de femmes les plus vulnérables;
24. Calls on the Commission and the Member States to implement effectively the principle of equal payment for work of equal social value and to carry out a specific analysis and reform of social protection systems and to develop EU guidelines to reform social protection systems from a gender equality perspective, including the individualisation of rights to social security, adapting social protection and services to changing family structures and ensuring that social protection systems better counteract the precarious situation of women and meet the needs of the most vulnerable groups of women;

6. invite la Commission et les États membres à procéder à une analyse et à une réforme spécifiques des systèmes de protection sociale ainsi qu'à élaborer des orientations communautaires pour réformer les régimes de protection sociale dans l'optique de l'égalité entre les femmes et les hommes, en prévoyant entre autres l'individualisation des droits à la sécurité sociale ainsi que l'adaptation de la protection et des services sociaux aux transformations des structures familiales et en garantissant que les systèmes de sécurité sociale contribuent mieux à lutter contre la situation précaire des femmes et répondent aux besoins des groupes de femmes les plus vulnérables;
6. Calls on the Commission and the Member States to carry out a specific analysis and reform of social protection systems and to develop EU guidelines to reform social protection systems from a gender equality perspective including the individualisation of rights to social security, adapting social protection and services to the changing family structures and ensuring that social protection systems better counteract women's precarious situation and meet the needs of the most vulnerable groups of women;

1. La carte européenne et le certificat provisoire de remplacement sont établis selon un modèle unique et répondent aux caractéristiques et spécifications définies par décision de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
1. The European card and the provisional replacement certificate shall conform to a single model meeting the characteristics and specifications laid down by decision of the Administrative Commission on Social Security for Migrant Workers.

Les activités de recherche envisagées à ce titre répondent à des impératifs politiques liés, en particulier, à la mise en oeuvre de l'agenda social européen, notamment à la politique sociale à venir, à la protection de la santé publique et des consommateurs, et à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Research in this category responds to policy requirements relating, in particular, to the implementation of the European Social Agenda including future social policy issues, public health and consumer protection and the creation of an Area of Freedom, Security and Justice.

L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.
Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime or managing migration.