Vertaling van "sécurité sociale publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

assurance sociale | assurance-sociale | sécurité sociale | assurance nationale | assurance publique | assurance d'État
social insurance | contributory insurance scheme | national insurance

administrateur de sécurité sociale | administrateur sécurité sociale | administrateur sécurité sociale/administratrice sécurité sociale | administratrice de sécurité sociale
benefits officer | community services director | social security administrator | social security advisor

prestations de sécurité sociale
Social security benefits

harmonisation des sécurités sociales [ harmonisation des régimes de sécurité sociale ]
social-security harmonisation [ harmonisation of social security systems | social-security harmonization ]

droit de la sécurité sociale
social security legislation [ social security law ]

droit de la sécurité sociale | législation sur la sécurité sociale
social security regulations | social security statutes | social security law | welfare regulations

contribution au titre de la sécurité sociale | cotisation de sécurité sociale
social security charge | social security tax

régime de sécurité sociale | système de sécurité sociale
social security system | social security scheme

répondre aux exigences des organismes de remboursement de la sécurité sociale
ensure requirements of social security reimbursement bodies are met | meet requirements of social security reimbursement body | meet requirements of social security reimbursement bodies | meet the requirements of social security reimbursement bodies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] Ce questionnaire comporte treize sections demandant des informations quantitatives et quelquefois qualitatives dans divers domaines, tels que les opérations relatives aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions au budget de l’UE, l’acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les annulations de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats public-privé, etc.
[8] This questionnaire comprises thirteen sections requesting quantitative and sometimes qualitative information in several areas, such as transactions in taxes and social contributions and with the EU, acquisition of military equipment, government guarantees, debt cancellations, capital injections made by government into public corporations, Public-Private Partnerships, etc.

Une telle pratique va à l’encontre des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne, car toutes les pensions versées au titre de la législation nationale, comme celles de la fonction publique, sont protégées par la législation européenne sur la sécurité sociale.
Such a practice breaches social security coordination rules of the European Union as all pensions based on national legislation, such as civil service pensions, fall under the protection of the EU rules on social security coordination.

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.
The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.

«raisons impérieuses d'intérêt général», des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle.
‘overriding reasons relating to the public interest’ means reasons recognised as such in the case law of the Court of Justice, including the following grounds: public policy; public security; public safety; public health; preserving the financial equilibrium of the social security system; the protection of consumers, recipients of services and workers; fairness of trade transactions; combating fraud; the protection of the environment and the urban environment; the health of animals; intellectual property; the conservation of the national historic and artistic heritage; social policy objectives and cultural policy objectives.

Les États membres doivent, compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population, réduire leur dette publique pour consolider les finances publiques et renforcer leurs régimes de retraite, de sécurité sociale et de soins de santé pour les rendre financièrement viables, socialement adaptés et accessibles.
In view of the projected costs of ageing populations, the Member States should reduce their public debt in order to strengthen public finances and reinforce their pension, social security and health care systems so as to ensure that they are financially viable, socially adequate and accessible.

l'expression «régime spécial destiné aux fonctionnaires» désigne tout régime de sécurité sociale qui diffère du régime général applicable aux personnes salariées dans l'État membre concerné et auquel sont directement soumis tous les fonctionnaires ou certaines catégories de la fonction publique.
‘special scheme for civil servants’ means any social security scheme which is different from the general social security scheme applicable to employed persons in the Member State concerned and to which all, or certain categories of, civil servants are directly subject.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : M. Niels Henrik SLIBEN Représentant permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Baldur WAGNER Secrétaire d'Etat à la Santé Pour la Grèce : M. Dimitrios KREMASTINOS Ministre de la Santé, de la Prévoyance et de la Sécurité sociale Pour l'Espagne : M. Carlos BASTARRECHE Représentant permanent adjoint Pour la France : Mme Elisabeth HUBERT Ministre de la Santé publique et de l'Assurance maladie Pour l'Irlande : M. Michael NOONAN Ministre de la Santé Pour l'Italie : M. Mario CONDORELLI Secrétaire d'Etat à la Santé Pour le Luxembourg : M. Johny LAHURE Ministre de la Santé Pour les Pays-Bas : Mme Else BORST-EILERS Ministre de la Santé publique Pour l'Autriche : Mme Christa KRAMMER Ministre de la Santé Pour le Portugal : M. José Carlos LOPES MARTINS Secrétaire d'Etat à la Santé Pour la Finlande : Mme Terttu HUTTU Ministre de la Santé Pour la Suède : Mme Anna HEDBORG Ministre de la Sécurité sociale Mme Gun-Britt ANDERSSON Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale Pour le Royaume-Uni : M. John BOWIS Secrétaire d'Etat à la Santé Pour la Commission : M. Pádraig FLYNN Membre PLANS D'ACTION EN MATIERE DE SANTE Le Conseil a approuvé ses positions communes relatives aux propositions de décisions dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé et concernant: - un plan de lutte contre le cancer; - un programme de promotion, information, éducation et formation en matière de santé; - un programme pour la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Luc CARBONEZ Deputy Permanent Representative Denmark: Mr Niels Henrik SLIBEN Deputy Permanent Representative Germany: Mr Baldur WAGNER State Secretary for Health Greece: Mr Dimitrios KREMASTINOS Minister for Health, Social Welfare and Social Security Spain: Mr Carlos BASTARRECHE Deputy Permanent Representative France: Ms Elisabeth HUBERT Minister for Health and Sickness Insurance Ireland: Mr Michael NOONAN Minister for Health Italy: Mr Mario CONDORELLI State Secretary for Health Luxembourg: Mr Johny LAHURE Minister for Health Netherlands: Ms Else BORST-EILERS Minister for Health Austria: Ms Christa KRAMMER Minister for Health Portugal: Mr José Carlos LOPES MARTINS State Secretary for Health Finland: Ms Terttu HUTTU Minister for Health Sweden: Ms Anna HEDBORG Minister for Social Security Ms Gun-Britt ANDERSSON State Secretary for Social Security United Kingdom: Mr John BOWIS Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Health Commission: Mr Padraig FLYNN Member HEALTH ACTION PLANS The Council approved its common positions on the proposals for decisions within the framework for action in the field public health, concerning: - a plan to combat cancer; - a programme of health promotion, information, education and training; - a programme for the prevention of AIDS and other communicable diseases.

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Politique de l'Egalité des chances M. F. WILLOCKX Ministre des Pensions Mme Laurette ONKELINX Ministre-Président chargée des Affaires sociales, de la Santé publique et du Tourisme de la Communauté française Pour le Danemark : Mme Jytte ANDERSEN Ministre du Travail M. Henrik HASSENKAM Secrétaire d'Etat au Travail Pour l'Allemagne : M. Horst GÜNTHER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral du Travail et des Affaires sociales Pour la Grèce : M. Evangelos YIANNOPOULOS Ministre du Travail Pour l'Espagne : M. José Antonio GRIÑAN Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Mme Cristina ALBERDI ALONSO Ministre des Affaires sociales Pour la France : M. Michel GIRAUD Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle Pour l'Irlande : Mme Mary O'ROURKE Ministre du Travail M. Mervyn TAYLOR Ministre de l'Egalité Pour l'Italie : M. Gino GIUGNI Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre du Travail Mme Mady DELVAUX-STEHRES Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale Pour les Pays-Bas : M. Bert DE VRIES Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi Pour le Portugal : M. José DA SILVA PENEDA Ministre de l'Emploi et de la Sécurité sociale Pour le Royaume-Uni : M. David HUNT Ministre du Travail M. Michael FORSYTH Secrétaire d'Etat au Travail + Pour la Commission : M. Padraig FLYNN Membre Lors de cette session, le Conseil : - a adopté deux directives, à savoir, = la directive "aménagement du temps de travail" (voir p. 7), = la directive "protection des travailleurs sur les navires de pêche" (voir p. I et II); - a adopté sa position commune sur la proposition de directive "protection des jeunes au travail" (voir p. 4 à 6); - a approuvé une déclaration de principe concernant la politique future en faveur des personnes âgées (voi ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Ms Miet SMET Minister for Employment, Labour and Policy on Equal Opportunities Mr F. WILLOCKX Minister for Pensions Ms Laurette ONKELINX Chairwoman of the French-speaking Community and Minister with responsibility for Social Affairs, Public Health and Tourism Denmark: Ms Jytte ANDERSEN Minister for Labour Mr Henrik HASSENKAM State Secretary for Labour Germany: Mr Horst GÜNTHER Parliamentary State Secretary, Federal Ministry of Labour and Social Affairs Greece: Mr Evangelos YIANNOPOULOS Minister for Labour Spain: Mr José Antonio GRIÑAN Minister for Labour and Social Security Ms Cristina ALBERDI ALONSO Minister for Social Affairs France: Mr Michel GIRAUD Minister for Labour, Employment and Vocational Training Ireland: Ms Mary O'ROURKE Minister of State (Labour Affairs) Mr Mervyn TAYLOR Minister for Equality and Law Reform Italy: Mr Gino GIUGNI Minister for Employment and Social Security Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Minister for Labour Ms Mady DELVAUX-STEHRES Secretary of State for Social Security Netherlands: Mr Bert DE VRIES Minister for Employment and Social Security Portugal: Mr José DA SILVA PENEDA Minister for Employment and Social Security United Kingdom: Mr David HUNT Secretary of State for Employment Mr Michael FORSYTH Minister of State for Employment + Commission : Mr Pádraig FLYNN Member At this meeting, the Council: - adopted two Directives, namely = a Directive on the organization of working time (see p. 7) = a Directive on the protection of workers on fishing vessels (see pp. I and II); - adopted its common position on the proposal for a Directive on the protection of young people at work (see pp. 4 to 6); - approved a Declaration of Principles concerning future policy to help the elderly (see p. 10); - reached broad agreement on two other proposals for Directives, namely = a Directive on parental leave (see p. 8) = a Directive on the burden of ...

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi et du Travail Pour le Danemark : M. Henning OLESEN Secrétaire d'Etat au Travail Pour l'Allemagne : Mme Claudia NOLTE Ministre fédéral de la Famille, des personnes âgées, de la condition féminine et de la jeunesse M. Horst GÜNTHER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour la Grèce : M. Stephanos TZOUMAKAS Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Pour l'Espagne : M. José Antonio GRIÑAN Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : Mme Eithne FITZGERALD Ministre adjoint au Ministère de l'Entreprise et de l'Emploi, chargé des affaires du travail Pour l'Italie : M. Tiziano TREU Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale Mme Matilda GRASSI Secrétaire d'Etat au Travail et à la Prévoyance sociale Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Premier Ministre, Ministre des Finances, Ministre du Travail et de l'Emploi Mme Mady DELVAUX-STEHRES Ministre de la Sécurité sociale Pour les Pays-Bas : M. Ad MELKERT Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi Pour l'Autriche : M. Franz HUMS Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour le Portugal : M. Eduardo FERRO RODRIGUES Ministre de la Solidarité et de la Sécurité sociale Mme Maria João RODRIGUES Ministre de l'Emploi M. Antonio MONTEIRO FERNANDES Secrétaire d'Etat au Travail Pour la Finlande : M. Pretti SORSA Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail Pour la Suède : M. Anders SUNDSTRÖM Ministre de l'Emploi Mme Marita ULVSKOG Ministre de l'Administration publique Mme Ann-Christin TAUBERMAN Secrétaire d'Etat à la Santé et aux Affaires sociales M. Tommy OHLSTRÖM Secrétaire d'Etat à l'Emploi Pour le Royaume-Uni : M. Eric FORTH Ministre adjoint au Ministère de l'Education Pour la Commission : M. Pádraig FLYNN Membre EMPLOI - Débat public sur l ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Miet SMET Minister for Employment and Labour Denmark: Mr Henning OLESEN State Secretary for Labour Germany: Mrs Claudia NOLTE Federal Minister for Family Affairs, Senior Citizens, Women and Youth Mr Horst GÜNTHER Parliamentary State Secretary to the Federal Ministry for Labour and Social Affairs Greece: Mr Stephanos TZOUMAKAS Minister for Labour and Social Security Spain: Mr José Antonio GRIÑAN Minister for Labour and Social Security France: Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland: Mrs Eithne FITZGERALD Minister of State at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Labour Affairs Italy: Mr Tiziano TREU Minister for Employment and Social Security Mrs Matilda GRASSI State Secretary for Employment and Social Security Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Prime Minister, Ministry for Finance, Minister for Labour and Employment Mrs Mady DELVAUX-STEHRES Minister for Social Security Netherlands: Mr Ad MELKERT Minister for Social Affairs and Employment Austria: Mr Franz HUMS Minister for Labour and Social Affairs Portugal: Mr Eduardo FERRO RODRIGUES Minister for Solidarity and Social Security Mrs Maria João RODRIGUES Minister for Employment Mr Antonio MONTEIRO FERNANDES State Secretary for Labour Finland: Mr Pretti SORSA State Secretary, Ministry of Labour Sweden: Mr Anders SUNDSTRÖM Minister for Employment Mrs Marita ULVSKOG Minister for Public Administration Mrs Ann-Christin TAUBERMAN State Secretary for Health and Social Affairs Mr Tommy OHLSTRÖM State Secretary for Employment United Kingdom: Mr Eric FORTH Minister of State at the Department of Education Commission: Mr Pádraig FLYNN Member EMPLOYMENT - Public debate on employment The Council held a public debate on employment policy, during which Ministers commented on, among other things: = the measures which the Essen European Council had recommended should be regarde ...

Cette dernière réserve comprend la sécurité du revenu, la sécurité sociale, le bien-être social, l'éducation publique, la formation publique, la santé et les services de garde.
The latter reservation includes income security, social security, social welfare, public education, public training, health and child care.