Le Canada s'est en outre réservé le droit d'adopter ou de maintenir des mesures concernant l'application de la loi, les services correctionnels, la sécurité du revenu, la sécurité sociale, le bien-être social, l'enseignement public, la formation, la santé et les garderies.
Canada has further reserved the right to adopt or maintain any measures with respect to public law enforcement, correctional services, income security, social security, social welfare, public education, training, health and child care.