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Administrateur de sécurité sociale
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Harmonisation des régimes de sécurité sociale
Harmonisation des sécurités sociales
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Sécurité sociale
état du rapport pour la sécurité sociale

Traduction de «sécurité sociale demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]


administrateur de sécurité sociale | administrateur sécurité sociale | administrateur sécurité sociale/administratrice sécurité sociale | administratrice de sécurité sociale

benefits officer | community services director | social security administrator | social security advisor


état du rapport pour la sécurité sociale

Social security report status


prestations de sécurité sociale

Social security benefits


Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Grèce

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and Greece for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan


Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Portugal

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and Portugal for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan


enquêter sur des demandes d'octroi de prestations de sécurité sociale

analyse social security applications | probe social security applications | investigate social security applications | probe welfare applications


harmonisation des sécurités sociales [ harmonisation des régimes de sécurité sociale ]

social-security harmonisation [ harmonisation of social security systems | social-security harmonization ]


droit de la sécurité sociale

social security legislation [ social security law ]


droit de la sécurité sociale | législation sur la sécurité sociale

social security regulations | social security statutes | social security law | welfare regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
encourage la Commission et les États membres à reconnaître tout le potentiel de flexibilité qu'offre la numérisation en ce qui concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en soulignant que la numérisation du marché du travail nécessite l'adaptation des politiques du marché du travail et des systèmes sous-jacents de sécurité sociale; demande à la Commission et aux États membres, au regard de la feuille de route de la Commission intitulée «Nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie pri ...[+++]

Encourages the Commission and the Member States to recognise the full potential of the flexibility offered by digitalisation in the area of work-life balance, highlighting at the same time that the digitalisation of the labour market requires adaptation of both labour market policies and the underlying social security systems; calls on the Commission and the Member States, with regard to the Commission’s roadmap ‘New start to address the challenges of work-life balance faced by working families’, to identify the opportunities and challenges of digitalisation, with regard to working conditions an ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0987 - EN - Règlement (CE) n o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) - RÈGLEMENT (CE) N - 987/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 septembre 2009 - 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // Dispositions d’application de conventions bilatérales maintenues en vigueur et nouvelles c ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0987 - EN - Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) - REGULATION - (EC) No 987/2009 - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 September 2009 // laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security syst ...[+++]


Ils seront en mesure de demander et d'obtenir des informations auprès des institutions nationales de sécurité sociale pour le compte de leurs salariés, afin que les cotisations soient acquittées dans l'État membre adéquat.

They will be able to request and receive information from national social security institutions on behalf of their employees, to ensure social security contributions are being paid in the correct Member State.


13. demande à la Commission de proposer une révision ambitieuse de la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante en vue de renforcer les normes en matière de droits minimaux à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, à un congé filial et à un congé de soignant, et d'attribuer aux États membres la responsabilité de garantir que les travailleurs indépendants jouissent bien de ces droits au titre de leur système de sécurité sociale; ...[+++]

13. Calls on the Commission to propose an ambitious revision of Directive 2010/41/EU on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity in order to guarantee higher standards for minimum maternity, paternity, adoption, care and filial leave rights, and to make the Member States responsible for ensuring that self-employed workers are entitled to these leave rights under their social security systems; calls on the Council to adopt a common position on the proposed revision, approved by Parliament, of Council Directive 92/ ...[+++]


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31. prie instamment les États membres de veiller à ce que le travail indépendant ne devienne pas un moyen d'empêcher les travailleurs de bénéficier de la sécurité sociale et du travail ou un moyen pour les employeurs de contourner la législation du travail et la législation relative à la sécurité sociale; demande également que les travailleurs indépendants ne soient pas regroupés avec les salariés afin de préserver les avantages du travail indépendant et de ce type d'activité économique, et d ...[+++]

31. Urges Member States to ensure that self-employment does not become a means of preventing workers from benefiting from social and job security or a means for employers to circumvent labour and social security law; requests also that self-employed workers should not be grouped with employed workers, so as to preserve the advantages of self-employment and economic activity of this kind, and to help develop a spirit of entrepreneurship and service quality;


71. invite les États membres et la Commission à élargir la portée pratique des accords d'association avec les pays tiers et d'autres régions du monde en ce qui concerne la sécurité sociale; demande, par conséquent, que la dimension extérieure de la coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Union soit prise en considération, en tant qu'élément important, dans les relations extérieures de l'Union et dans les négociations avec les pays tiers;

71. Calls on the Member States and the Commission to broaden the practical scope of the EU’s association agreements with both third countries and wider regions as far as social security is concerned; calls, therefore, for the External Dimension of EU Social Security Coordination to be included as an important item in the EU’s external relations and negotiations with third countries;


73. invite les États membres et la Commission à élargir la portée pratique des accords d'association avec les pays tiers et d'autres régions du monde en ce qui concerne la sécurité sociale; demande, par conséquent, que la dimension extérieure de la coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Union soit prise en considération, en tant qu'élément important, dans les relations extérieures de l'Union et dans les négociations avec les pays tiers;

73. Calls on the Member States and the Commission to broaden the practical scope of the EU’s association agreements with both third countries and wider regions as far as social security is concerned; calls, therefore, for the External Dimension of EU Social Security Coordination to be included as an important item in the EU’s external relations and negotiations with third countries;


11. invite la Commission à présenter à très bref délai des adaptations des directives existantes, en général, et des directives 75/117/CEE (égalité des rémunérations) et 92/85/CEE (mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail), en particulier, ainsi que des directives relatives à l'application des principes de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale; demande ...[+++] une fois encore le renforcement de la directive 86/613/CEE sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité, afin de mettre sur pied un régime-cadre effectif en matière de droits et de sécurité sociale indépendante des conjoints participant aux entreprises familiales et d'aide aux travailleurs intellectuels indépendants;

11. Calls on the Commission to propose amendments as soon as possible to the existing directives and, in particular, Directive 75/117 (equal pay), Directive 92/85 (implementation of measures to improve the health and safety of pregnant workers, and workers who have recently given birth or are breastfeeding), and the directives concerning the application of the principle of equal treatment of women and men in statutory and occupational social insurance schemes; calls once again for an improvement to Directive 86/613/EEC on the equal treatment of men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and ...[+++]


Le lien étroit entre les législations de sécurité sociale et les dispositions contractuelles qui les complètent ou les remplacent et qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application peut demander une protection similaire, en ce qui concerne l'application desdites dispositions, à celle qu'offre le présent règlement.

The close link between social security legislation and those contractual provisions which complement or replace such legislation and which have been the subject of a decision by the public authorities rendering them compulsory or extending their scope may call for similar protection with regard to the application of those provisions to that afforded by this Regulation.


Le lien étroit entre les législations de sécurité sociale et les dispositions contractuelles qui lés complètent ou les remplacent et qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application peut demander une protection similaire, en ce qui concerne l'application desdites dispositions, à celle qu'offre le présent règlement.

The close link between social security legislation and those contractual provisions which complement or replace such legislation and which have been the subject of a decision by the public authorities rendering them compulsory or extending their scope may call for similar protection with regard to the application of those provisions to that afforded by this Regulation.


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