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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Vertaling van "sécurité selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cette fin, et pour réduire les charges et les coûts administratifs, les accords de coopération à conclure entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité concernées devraient pouvoir prévoir à cet effet une répartition appropriée des tâches, sans préjudice du principe selon lequel la responsabilité ultime de délivrer l'autorisation ou le certificat de sécurité unique revient à l'Agence.

To that end, and with a view to reducing administrative burdens and costs, it should be possible for cooperation agreements concluded between the Agency and the relevant national safety authorities to provide for the appropriate allocation of tasks, without prejudice to the assumption by the Agency of final responsibility for issuing the authorisation or the single safety certificate.


Soutenant cette approche, le Parlement européen a adopté en avril 2002 une résolution relative aux industries européennes de la défense, réitérant son point de vue selon lequel une industrie européenne de l'armement forte, efficace et viable, ainsi qu'une politique de commandes efficace, sont vitales pour le développement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).

The European Parliament has supported this approach. In April 2002 it adopted a Resolution on European defence industries reiterating its view that a strong, efficient and viable European armaments industry and an effective procurement policy were vital to the development of the ESDP.


Il importe, aux fins de la transparence et de la sécurité juridique, d'assurer la publicité des décisions de la Commission, tout en maintenant le principe selon lequel les décisions en matière d'aides d'État sont adressées à l'État membre concerné.

In the interests of transparency and legal certainty, it is appropriate to give public information on Commission decisions while, at the same time, maintaining the principle that decisions in State aid cases are addressed to the Member State concerned.


5. partage l'avis de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité selon lequel la démocratie va au-delà de la simple capacité de voter et d'organiser des élections, l'histoire européenne illustrant la nécessité d'établir une véritable démocratie plutôt qu'une simple façade et les conditions préalables à son établissement étant le respect de l'état de droit, la liberté d'expression, l'indépendance du système judiciaire et l'impartialité de l'administration;

5. Supports the view of the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy that democracy entails more than simply being able to vote and to hold elections, that European history illustrates the need to build a democracy of substance, rather than a mere façade, and that the prerequisites for this are observance of the rule of law, freedom of expression, an independent judicial system and impartial administration;


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4. soutient l'avis de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité selon lequel la démocratie va au-delà de la simple capacité de voter et de tenir des élections, l'histoire européenne illustre la nécessité d'établir une véritable démocratie plutôt qu'une simple façade et les conditions préalables à son établissement sont le respect de l'état de droit, la liberté d'expression, l'indépendance du système judiciaire et l'impartialité de l'administration;

4. Supports the view of the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy that democracy entails more than simply being able to vote and to hold elections, that European history illustrates the need to build a democracy of substance, rather than a mere façade, and that the prerequisites for this are observance of the rule of law, freedom of expression, an independent judicial system and impartial administration;


1. reconnaît que les accords multilatéraux qui constituent le régime de non-prolifération ont réussi à ralentir l'essor des ADM et de leurs vecteurs et que ces accords méritent à l'avenir un soutien permanent et entier, mais partage également l'avis émis dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité selon lequel nous entrons désormais dans une période nouvelle et dangereuse où l'on risque d'assister à une course aux ADM, en particulier au Proche-Orient, dans le Nord-est asiatique et dans le Sud de l'Asie;

1. Recognises that the multilateral agreements making up the non-proliferation regime have succeeded in slowing down the spread of WMD and delivery systems, and that those agreements deserve continued and full support in the future, but also supports the view expressed in the ESS that we are now entering a new and dangerous period that raises the possibility of a WMD arms race, especially in the Middle East, North-East Asia and South Asia;


2. accueille donc favorablement la compréhension globale du concept de "sécurité" tel qu'exprimé dans la stratégie européenne de sécurité; partage l'avis exprimé dans la stratégie européenne de sécurité selon lequel les principales menaces pour notre sécurité globale sont actuellement le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux non réglés, la déliquescence ou la carence des États et la criminalité organisée; souligne que ces menaces ne peuvent être ni conjurées au premier chef ni résolues exclusivement par des moyens militaires;

2. Welcomes, therefore, the comprehensive understanding of the concept of "security" as expressed in the European Security Strategy (ESS); shares the view expressed within the ESS that key threats to our global security presently include terrorism, the proliferation of weapons of mass destruction (WMDs), unresolved regional conflicts, failed and failing states and organised crime; emphasises that these threats can neither be primarily addressed nor exclusively resolved by military means;


2. accueille donc favorablement la compréhension globale du concept de "sécurité" tel qu'exprimé dans la stratégie européenne de sécurité; partage l'avis exprimé dans la stratégie européenne de sécurité selon lequel les principales menaces à notre sécurité globale sont actuellement le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux non réglés, la déliquescence ou la carence des États et la criminalité organisée; souligne que ces menaces ne peuvent être ni conjurées au premier chef ni résolues exclusivement par des moyens militaires;

2. Welcomes, therefore, the comprehensive understanding of the concept of ‘security’ as expressed within the European Security Strategy (ESS); shares the view expressed within the ESS that key threats to our global security presently include terrorism, the proliferation of weapons of mass destruction (WMDs), unresolved regional conflicts, failed and failing states and organised crime; emphasises that these threats can neither be primarily addressed nor exclusively resolved by military means;


Selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice, les dispositions qui dérogent au principe selon lequel les prestations de sécurité sociale sont exportables doivent être interprétées de manière limitative.

As the Court of Justice has repeatedly stated, provisions which derogate from the principle of the exportability of social security benefits must be interpreted strictly.


Le CEPD recommande en outre l’inclusion d’une référence à la directive 1999/5/CE dans le considérant 21 compte tenu de la tâche particulière mentionnée à l’article 3, paragraphe 1, point c), de la proposition, selon lequel l’ENISA doit assister les États membres et les institutions et organismes européens dans leurs efforts pour recueillir, analyser et diffuser des données sur la sécurité des réseaux et de l'information.

The EDPS furthermore recommends the inclusion of a reference to Directive 1999/5/EC in Recital 21 given the particular task of ENISA referred in Article 3(1)(c) of the current proposal to assist the Member States and the European institutions and bodies in their efforts to collect, analyse and disseminate network and information security data.




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