Vertaling van "sécurité se seraient rendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sécurité des vols - Compte rendu initial d'événement [ Compte rendu initial d'événement d'aviation ]
Flight Safety Occurrence Report - Initial [ Aircraft Occurrence Report - Initial ]

compte rendu de sécurité
security log

Compte rendu du Forum sur la politique concernant Les femmes autochtones et la violence : Bâtir des familles et des collectivités en sécurité et en santé
Summary of the Policy Forum on Aboriginal Women and Violence: Building Safe and Healthy Families and Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les graves accusations selon lesquelles les forces de sécurité se seraient rendues coupables de violations des droits de l’homme et auraient fait un usage disproportionné de la force dans le Sud-Est se sont multipliées.
Serious allegations of human rights violations and disproportionate use of force by the security forces in the south-east were increasingly reported.

Les réponses apportées par un correspondant seraient rendues accessibles à l'ensemble du réseau, sous réserve de l'accord du correspondant à qui la demande a été adressée.
Replies given by a correspondent would be made accessible to the entire Network, subject to the agreement of the correspondent to whom the request was addressed.

Les requérantes font grief à la Commission d’avoir adressé au gouvernement néerlandais, à propos d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude («OLAF») qui n’est pas encore clôturée et dans laquelle celui-ci n’a encore rendu aucun rapport (définitif), des lettres dans lesquelles elle cite nommément les requérantes et indique, ou, du moins, suggère avec insistance, que les requérantes se seraient rendues coupables d’irrégularités dans le cadre de la gestion du neuvième Fonds européen de développement, raison pour laquelle elle a décidé de ne pas confier aux requérantes la gestion des projets prévus pour les anciennes Antilles néerlandaises dans le cadre du dixième Fonds européen de développement.
The applicants allege that the defendant sent letters to the Netherlands Government about a pending investigation conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF), in respect of which no (final) report has yet been produced, but which expressly name the applicants and which indicate, or at least very strongly suggest, that the applicants are involved in irregularities in the context of the management of the 9th European Development Fund project, and accordingly, on the basis of that allegation, decided that the implementation of the 10th European Development Fund for the projects on the former Netherlands Antilles could not be assigned to the applicants.

«Sans préjudice du deuxième alinéa, l’annexe III bis peut être modifiée par la Commission, après avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments rendu sur la base de l’article 29 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires .
‘Without prejudice to the second subparagraph, Annex IIIa may be amended by the Commission, after an opinion has been obtained from the European Food Safety Authority issued on the basis of Article 29 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety .

En ce qui concerne les sûretés accordées, c’est-à-dire, la cession de créances qui seraient rendues recouvrables dans le cadre des contrats conclus avec la marine militaire et ISAP, la Commission estime qu’elles n’offraient pas une couverture complète contre les pertes qui résulteraient en cas de faillite de HSY.
As regards the securities provided — the assignment of accounts receivable from the contract with the Hellenic Navy and with ISAP — the Commission considers that they did not offer a solid protection against losses in case of bankruptcy of HSY.

Sans préjudice du deuxième alinéa, l'annexe III bis peut être modifiée conformément à la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2, après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments rendu sur la base de l'article 29 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(10).
Without prejudice to the second subparagraph, Annex IIIa may be amended, in compliance with the procedure referred to in Article 20(2), after an opinion has been obtained from the European Food Safety Authority issued on the basis of Article 29 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002, laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety(10).

2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que tous les mécanismes de récupération des coûts ou les méthodologies de tarification qui seraient rendues obligatoires visent à promouvoir l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable et à optimiser les avantages pour le consommateur.
2. National regulatory authorities shall ensure that any cost recovery mechanism or pricing methodology that is mandated serves to promote efficiency and sustainable competition and maximise consumer benefits.