Traduction de «sécurité réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code de sécurité réglementaire
prescribed safety code

matériel de sécurité réglementaire
prescribed safety material

Association des organismes réglementaires européens de sécurité nucléaire | association européenne des autorités de sécurité nucléaire
European Nuclear Security Regulators Association | ENSRA [Abbr.]

Unité de la conformité et du développement réglementaire en sécurité et santé au travail [ UCDRSST | Unité de la conformité et du développement réglementaire en SST ]
Occupational Safety and Health Compliance and Regulatory Development Unit [ OSHCRDU | OSH Compliance and Regulatory Development Unit | OSH C&RD Unit ]

cadre réglementaire commun pour la sécurité
common regulatory framework for safety

exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol | ESARR [Abbr.]
Eurocontrol Safety Regulatory Requirements | ESARRs [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

sécurité des systèmes d’information [ assurance de l’information | cyber-securité | cybersécurité | infosec | sécurité internet | sécurité numérique | vulnérabilitité des systèmes d'information ]
information security [ breach of information security | cybersafety | cyber-safety | cybersecurity | cyber-security | digital safety | information assurance | information security incident | infosec | Internet safety | Internet security | network and Internet security | NIS | [http ...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) les contenants et les moyens de transport sont conformes aux normes de sécurité réglementaires et portent les indications de sécurité réglementaires.
(d) the means of containment and means of transport comply with all safety standards that apply under the regulations and display all applicable safety marks in accordance with the regulations.

w) de veiller à ce que toute personne admise dans le lieu de travail connaisse et utilise selon les modalités réglementaires le matériel, l’équipement, les dispositifs et les vêtements de sécurité réglementaires;
(w) ensure that every person granted access to the work place by the employer is familiar with and uses in the prescribed circumstances and manner all prescribed safety materials, equipment, devices and clothing;

Même si, selon votre rapporteure, il est essentiel de mettre en place un marché unifié, le paquet de mesures était conçu tout d'abord pour apporter une sécurité réglementaire au secteur; il devrait être considéré comme s'inscrivant dans un contexte plus large, c'est-à-dire comme un outil capable de mettre en place les conditions nécessaires pour favoriser et combiner à la fois les investissements et la concurrence, ce qui aurait un effet sur la vie des citoyens.
Though I think a unified market is essential, the package was firstly designed to bring regulatory certainty to the sector; it should be considered as a part of a broader picture, that is to say a tool that could bring the necessary conditions to foster and combine both investment and competition, and thus have an impact on the citizens’ life.

9. estime que le cadre doit servir l'objectif de maintenir une cohérence et d'offrir une sécurité réglementaire pour une concurrence juste et équilibrée dans laquelle les acteurs européens aient toutes leurs chances; estime que toutes les dispositions proposées par la Commission, telles que l'autorisation européenne unique, les questions liées aux consommateurs ou les dispositions techniques relatives à la mise aux enchères du spectre, pourraient jouer un rôle important dans la création d'un marché unique des télécommunications, mais qu'elles doivent être évaluées à l'aune de cet objectif; estime que la procédure de révision du cadre ainsi souhaitée dans le présent document doit être considérée comme une avancée pour l'économie numérique européenne et donc faire l'objet d'une démarche cohérente et programmée;
9. Believes that the framework must serve to maintain consistency and provide regulatory certainty so as to ensure fair and balanced competition in which European players stand every chance; considers that all the provisions proposed by the Commission, including a single European authorisation, consumer aspects and technical arrangements for spectrum auctions, could play an important role with a view to creating a single market for communications, but that they need to be assessed in the light of that objective; considers that the procedure for the review of the framework as called for herein must be viewed as a step forward for the Union's digital economy and should hence be addressed by means of a cohesive and planned approach;

40. reconnaît que la sécurité réglementaire est nécessaire pour promouvoir l'investissement et s'attaquer aux obstacles à l'investissement dans les réseaux de nouvelle génération, et encourage les autorités réglementaires nationales (ARN) à conduire des politiques d'ouverture à la concurrence qui garantissent la transparence et la non–discrimination sur le marché de gros du secteur des télécommunications, ce qui permettrait à tous les concurrents de bénéficier d'un accès équitable à l'infrastructure; demande aux États membres de se conformer aux règles de l'Union applicables au secteur des télécommunications, et aux ARN d'appliquer la recommandation sur les réseaux NGA; demande à la Commission de prévoir, dans le cadre réglementaire, un plus grand nombre d'éléments incitant à l'investissement et de favoriser l'exploitation des synergies résultant des projets d'infrastructure;
40. Recognises that regulatory certainty is needed to promote investment and address barriers in next-generation networks, and encourages the national regulatory authorities (NRAs) to pursue pro-competitive policies ensuring transparency and non-discrimination on the wholesale telecom market, which would enable all competitors to have fair access to the infrastructure; calls on Member States to comply with EU telecoms rules and on NRAs to implement the NGA recommendation; calls on the Commission to apply more elements incentivising investment within the regulatory framework and to provide stimulus to use synergies from infrastructure projects;

L'exercice de véritables pouvoirs d'exécution peut contribuer à l'application en temps utile du cadre réglementaire de l'Union européenne et donc à la sécurité réglementaire, qui est un moteur important des investissements.
Adequate enforcement powers can contribute to the timely implementation of the EU regulatory framework and therefore foster regulatory certainty, which is an important driver for investment.

Il y aura des discussions sur la LCPA à titre d'option et de toute évidence il faut un filet de sécurité réglementaire pour le système des GEF, étant donné qu'il y a 700 grands émetteurs finaux au Canada.
There have been discussions on CEPA as an option, and obviously the LFE system requires a regulatory backstop, given that there are 700 large final emitters in Canada.

Ces règles réduisent la bureaucratie et accroissent la sécurité juridique pour les entreprises puisqu'un nombre plus élevé d'accords de licences bénéficiera d'une sphère de sécurité réglementaire et que de nombreux accords ne devront donc plus être appréciés individuellement.
The rules reduce bureaucracy and increase legal certainty for companies as more licensing agreements will benefit from a regulatory safe harbour, saving many agreements from individual scrutiny.

L'hon. Douglas Peters (au nom du ministre de la Santé, Lib) propose: Motion no 4 Que le projet de loi C-71, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 43, page 4, de ce qui suit: «appareil distributeur sauf si celui-ci: a) se trouve dans un lieu où le public n'a pas normalement accès; b) se trouve dans un bar, une taverne ou un établissement semblable et est muni d'un mécanisme de sécurité réglementaire».
' Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ) moved: Motion No. 5 That Bill C-71, in Clause 12, be amended by replacing line 2 on page 5 with the following: ``that is activated before each transaction or that is in a place to which young persons are not permitted by law to have access'.