Traduction de «sécurité publique lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Cela s’applique également à l’Agence européenne de la sécurité aérienne lorsqu'elle développe des règles d'application en matière de sécurité.
This also applies to the European Aviation Safety Agency when safety implementing rules are developed.

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

Il ne couvre pas l'examen du risque pour le Canada ou la sécurité publique lorsqu'elle prend ces décisions de protection.
Their mandate does not extend to include an examination of the risk to Canada or of the public safety or security considerations when they look at those protection decisions.

Grâce à ces nouvelles orientations, les autorités compétentes disposeront d’une plus grande sécurité juridique lorsqu'elles attribueront des marchés de services publics et imposeront des obligations de service public.
With the new guidance competent authorities will have more legal certainty when awarding public service contracts and imposing public service obligations.

La loi Christopher a sensiblement renforcé la sécurité publique lorsqu'elle est entrée en vigueur en Ontario. Le projet de loi S-2 devrait en faire de même à l'échelle du pays.
Christopher's Law advanced public safety in a significant way when it took in effect Ontario and Bill S-2 will do so as well across this country.

Les crises d’épilepsie ou autres perturbations brutales de l’état de conscience constituent un danger grave pour la sécurité routière lorsqu’elles surviennent lors de la conduite d’un véhicule à moteur.
Epileptic seizures or other sudden disturbances of the state of consciousness constitute a serious danger to road safety if they occur in a person driving a power-driven vehicle.

Les crises d'épilepsie et les autres perturbations brutales de l'état de conscience constituent un danger grave pour la sécurité routière lorsqu'elles surviennent lors de la conduite d'un véhicule à moteur.
Epileptic seizures or other sudden disturbances of the state of consciousness constitute a serious danger to road safety if they occur in a person driving a power-driven vehicle.

S'il y a quelque chose qui fait que le Québec est une société distincte, c'est le Code civil (1935) Pourtant, la ministre de la Sécurité publique, lorsqu'elle était ministre de la Santé, a proposé un projet de loi qui était inacceptable à l'Assemblée nationale.
If there is something that makes Quebec a distinct society, it is the Civil Code (1935) Nevertheless, when she was health minister, the current Minister of Public Safety proposed a bill that was not acceptable to the National Assembly.

[42] Ces modifications non encadrées ne sont alors acceptables que lorsqu'elles sont rendues nécessaires par un événement imprévisible, ou lorsqu'elles sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
[42] Such unregulated modifications are therefore acceptable only if they are made necessary by an unforeseen circumstance, or if they are justified on grounds of public policy, public security or public health.

D'après les règles européennes (règlement (CEE) n° 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale des États membres), ces personnes ne sont pas couvertes par la législation allemande de sécurité sociale lorsqu'elles vivent et travaillent (principalement) en dehors de l'Allemagne.
According to EU rules (Regulation (EEC) No. 1408/71 on the co-ordination of social security schemes of the Member States), such people are not covered by the German social security legislation when they live and work (mainly) outside Germany.