Traduction de «sécurité publique constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]
public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
on grounds of public morality, public policy or public security

sécurité publique | sûreté publique
public safety

constituant de sécurité
safety component

Comité spécial d'examen de la Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité
Special Committee on the Review of the Canadian Security Intelligence Service Act and the Security Offences Act

assurer la sûreté et la sécurité publiques
ensure public health and safety | maintain public security and safety | ensure public safety and security | maintain public safety and security

Échange de lettres constituant un Accord sur les arrangements codifiés en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (avec annexe)
Exchange of Letters constituting an Agreement on consolidated arrangements concerning social security between the government of Canada and the government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (with schedule)

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique [ CSSS ]
Social Security and Health Committee [ SSHC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sécurité publique constitue, pour nous, une question prioritaire.
We consider public safety to be a priority.

ZZ a fait appel du jugement de la SIAC devant la Court of Appeal (England Wales) (Cour d’appel, Royaume-Uni) qui demande à la Cour de justice dans quelle mesure la SIAC est obligée de communiquer à l’intéressé les motifs de sécurité publique constituant le fondement d’une décision de refus d’entrée.
ZZ appealed against SIAC’s judgment to the Court of Appeal (England and Wales), which has asked the Court of Justice to what extent SIAC is obliged to inform the person concerned of the public security grounds which constitute the basis of a decision refusing entry.

Il précise à cet égard que les « raisons impérieuses de sécurité publique » constituent la seule exception à la protection contre l’éloignement dont peut bénéficier un citoyen de l’Union ayant séjourné les dix années précédant la mesure d’éloignement sur le territoire de l’État membre d’accueil.
In that respect, he states that the ‘imperative grounds of public security’ constitute the only exception to the protection against expulsion to which a Union citizen who has resided on the territory of the host Member State during the ten years preceding the expulsion measure is entitled.

50. constate que les systèmes fiables de sécurité sociale constituent des stabilisateurs économiques importants dans une conjoncture défavorable; souligne par conséquent que, bien qu'il soit nécessaire de consolider les finances publiques, il pourrait également être souhaitable de sauvegarder les services du secteur public et de maintenir, par conséquent, les niveaux existants de protection sociale; demande l'adoption de mesures visant à réduire les inégalités de revenus, en s'attaquant notamment au chômage des jeunes;
50. Notes that solid welfare systems are important economic stabilisers in bad times; stresses, therefore, that while there is a need to consolidate public finances, there is also a convincing case for safeguarding public-sector services and maintaining existing levels of social protection accordingly; calls for the adoption of measures to reduce income inequalities, in particular, by tackling youth unemployment;

51. constate que les systèmes fiables de sécurité sociale constituent des stabilisateurs économiques importants dans une conjoncture défavorable; souligne par conséquent que, bien qu'il soit nécessaire de consolider les finances publiques, il pourrait également être souhaitable de sauvegarder les services du secteur public et de maintenir, par conséquent, les niveaux existants de protection sociale; demande l'adoption de mesures visant à réduire les inégalités de revenus, en s'attaquant notamment au chômage des jeunes;
51. Notes that solid welfare systems are important economic stabilisers in bad times; stresses, therefore, that while there is a need to consolidate public finances, there is also a convincing case for safeguarding public-sector services and maintaining existing levels of social protection accordingly; calls for the adoption of measures to reduce income inequalities, in particular, by tackling youth unemployment;

Comme vous le savez, les questions de sécurité nationale et de sécurité publique constituent l'une de mes quatre priorités; nous continuerons donc de suivre ce dossier.
As you know, national security and public security issues are one of our four priorities and we will continue to follow this.

(23) L'éloignement des citoyens de l'Union et des membres de leur famille pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique constitue une mesure radicale pouvant nuire gravement aux personnes qui, ayant fait usage des droits et libertés conférés par le traité, se sont véritablement intégrées dans l'État membre d'accueil.
(23 ) Expulsion of Union citizens and members of their families on grounds of public policy or public security is a drastic measure that can seriously harm persons who, having availed themselves of the rights and freedoms conferred on them by the Treaty, have become genuinely integrated into the host Member State.

(22) L’éloignement des citoyens de l’Union et des membres de leur famille pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique constitue une mesure radicale pouvant nuire gravement aux personnes qui, ayant fait usage des droits et libertés conférés par le traité, se sont véritablement intégrées dans l’État membre d’accueil.
(22) Expulsion of Union citizens and members of their families on grounds of public policy or public security is a drastic measure that can seriously harm persons who, having availed themselves of the rights and freedoms conferred on them by the Treaty, have become genuinely integrated into the host Member State.

L'éloignement des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique constituant une grave exception au principe de la liberté de circulation et de séjour, il convient que la décision de l'éloignement soit prise en tenant compte du principe de proportionnalité et des facteurs énumérés dans l'amendement.
The expulsion of Union citizens and members of their families on grounds of public policy or public security is a serious exception to the principle of freedom of movement and residence. The principle of proportionality and the factors set out in the above amendment should therefore be taken into account when expulsion decisions are made.

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, la sécurité publique constitue la première priorité de mon ministère.
Hon. Elinor Caplan (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, public safety is the number one priority of my department.