Traduction de «sécurité publique approuvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide de sécurité - Articles de sécurité matérielle approuvés
Security Guide - Approved Physical Security Items

sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]
public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
on grounds of public morality, public policy or public security

sécurité publique | sûreté publique
public safety

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

assurer la sûreté et la sécurité publiques
ensure public health and safety | maintain public security and safety | ensure public safety and security | maintain public safety and security

sécurité publique
public safety

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique [ CSSS ]
Social Security and Health Committee [ SSHC ]

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national [ CSSS-N; CSSS-CN ]
National Council Social Security and Health Committee | Social Security and Health Committee of the National Council [ SSHC-N ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. approuve les conditions fixées par l'Union européenne quant aux réformes structurelles indispensables qui contribueront à créer un contexte plus propice à une croissance économique durable, à améliorer la gestion des finances publiques, à développer le régime de sécurité sociale et à lutter contre la corruption; demande que les fonds de l'Union soient utilisés dans la transparence et fassent l'objet d'une surveillance de la part de la Commission;
21. Supports the conditionality laid down by the EU regarding much-needed structural reforms that will help create more favourable conditions for sustainable economic growth, improve the management of public finances, develop the social safety net and tackle corruption; calls for transparency in the spending of EU funds and effective monitoring by the Commission;

Nous estimons que la grande majorité de ces amendements, tels qu’approuvés à la quasi-unanimité au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, est utile et nécessaire et nous les soutiendrons.
We find the great majority of these amendments, as approved almost unanimously by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, useful and necessary and we will support it.

L’excellent rapport de M. Bowis - et je dois préciser que le rapport original, tel qu’il se présentait avant d’être approuvé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, était bien meilleur que la version qui se trouve sous nos yeux - constitue en tout cas un pas dans la bonne direction en ce qui concerne la promotion de la santé publique.
This excellent report by Mr Bowis – and I have to say that the original report, that is to say the one before it was approved by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, was actually far better than what is before us now – is in any case a step in the right direction in promoting public health.

1. Dans le cas de tunnels dont le projet a été approuvé mais qui n'ont pas été ouverts à la circulation publique le 1er mai 2006, l'autorité administrative évalue leur conformité aux exigences de la présente directive, avec une référence particulière au dossier de sécurité prévu à l'annexe II.
1. In the case of tunnels whose design has been approved but which have not been opened to public traffic by 1 May 2006, the administrative authority shall assess their compliance with the requirements of this Directive, with specific reference to the safety documentation provided for in Annex II.

1. Dans le cas de tunnels dont le projet a été approuvé mais qui n'ont pas été ouverts à la circulation publique le , l'autorité administrative évalue leur conformité aux exigences de la présente directive, avec une référence particulière au dossier de sécurité prévu à l'annexe II.
1. In the case of tunnels whose design has been approved but which have not been opened to public traffic by [...] , the Administrative Authority shall assess their compliance with the requirements of this Directive, with specific reference to the safety documentation provided for in Annex II.

11. Reconnaissant que la Convention visant à faciliter le trafic maritime, 1965, telle que modifiée, dispose que les étrangers membres de l'équipage doivent être autorisés par les pouvoirs publics à se rendre à terre pendant l'escale de leur navire, sous réserve que les formalités d'entrée du navire soient achevées et que les pouvoirs publics ne soient pas conduits à refuser l'autorisation de descendre à terre pour des raisons de santé publique, de sécurité publique ou d'ordre public, les Gouvernements contractants devraient, lorsqu'ils approuvent les plans de sûreté des navires et les plans de sûreté des installations portuaires, tenir dûment compte du fait que le personnel du navire vit et travaille à bord du navire et a besoin de congés à terre et d'avoir accès aux services sociaux pour gens de mer basés à terre, y compris à des soins médicaux.
11. Recognising that the Convention on the Facilitation of Maritime Traffic, 1965, as amended, provides that foreign crew members shall be allowed ashore by the public authorities while the ship on which they arrive is in port, provided that the formalities on arrival of the ship have been fulfilled and the public authorities have no reason to refuse permission to come ashore for reasons of public health, public safety or public order, Contracting Governments, when approving ship and port facility security plans, should pay due cognisance to the fact that ship's personnel live and work on the vessel and need shore leave and access to shore-based seafarer welfare facilities, including medical care.

6. approuve la position de la Commission suivant laquelle des activités de nature non économique comme l’éducation, la sécurité sociale et aussi des activités relevant de la puissance publique tels les organismes de supervision de l’espace aérien ou de surveillance antipollution maritime doivent rester exclus de l’application des règles de la concurrence et du marché intérieur; souhaite que la santé, certaines activités culturelles ainsi que le soutien à des initiatives de formation professionnelle sectorielles soient également exclus;
6. Endorses the Commission’s view that activities of a non-economic nature such as education and social security and activities that are a matter for government, such as air traffic control authorities or bodies responsible for preventing pollution at sea must remain excluded from the application of the competition and internal market rules; also wishes to see health, certain cultural activities and support for sectoral vocational training initiatives exempted from the rules;

12 programmes opérationnels (les sept programmes régionaux et cinq programmes multirégionaux " Développement local ", " Recherche, développement technologique et haute formation ", " Sécurité publique pour le développement du Mezzogiorno ", " École " et " Pêche ") ont été approuvés par la Commission au cours de l'an 2000.
The Commission approved 12 operational programmes (the seven regional programmes and five multiregional programmes 'Local development', 'Research, technological development and advanced training', 'Public safety for the development of the Mezzogiorno', 'Schools' and 'Fisheries') during 2000.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : M. Niels Henrik SLIBEN Représentant permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Baldur WAGNER Secrétaire d'Etat à la Santé Pour la Grèce : M. Dimitrios KREMASTINOS Ministre de la Santé, de la Prévoyance et de la Sécurité sociale Pour l'Espagne : M. Carlos BASTARRECHE Représentant permanent adjoint Pour la France : Mme Elisabeth HUBERT Ministre de la Santé publique et de l'Assurance maladie Pour l'Irlande : M. Michael NOONAN Ministre de la Santé Pour l'Italie : M. Mario CONDORELLI Secrétaire d'Etat à la Santé Pour le Luxembourg : M. Johny LAHURE Ministre de la Santé Pour les Pays-Bas : Mme Else BORST-EILERS Ministre de la Santé publique Pour l'Autriche : Mme Christa KRAMMER Ministre de la Santé Pour le Portugal : M. José Carlos LOPES MARTINS Secrétaire d'Etat à la Santé Pour la Finlande : Mme Terttu HUTTU Ministre de la Santé Pour la Suède : Mme Anna HEDBORG Ministre de la Sécurité sociale Mme Gun-Britt ANDERSSON Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale Pour le Royaume-Uni : M. John BOWIS Secrétaire d'Etat à la Santé Pour la Commission : M. Pádraig FLYNN Membre PLANS D'ACTION EN MATIERE DE SANTE Le Conseil a approuvé ses positions communes relatives aux propositions de décisions dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé et concernant: - un plan de lutte contre le cancer; - un programme de promotion, information, éducation et formation en matière de santé; - un programme pour la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Luc CARBONEZ Deputy Permanent Representative Denmark: Mr Niels Henrik SLIBEN Deputy Permanent Representative Germany: Mr Baldur WAGNER State Secretary for Health Greece: Mr Dimitrios KREMASTINOS Minister for Health, Social Welfare and Social Security Spain: Mr Carlos BASTARRECHE Deputy Permanent Representative France: Ms Elisabeth HUBERT Minister for Health and Sickness Insurance Ireland: Mr Michael NOONAN Minister for Health Italy: Mr Mario CONDORELLI State Secretary for Health Luxembourg: Mr Johny LAHURE Minister for Health Netherlands: Ms Else BORST-EILERS Minister for Health Austria: Ms Christa KRAMMER Minister for Health Portugal: Mr José Carlos LOPES MARTINS State Secretary for Health Finland: Ms Terttu HUTTU Minister for Health Sweden: Ms Anna HEDBORG Minister for Social Security Ms Gun-Britt ANDERSSON State Secretary for Social Security United Kingdom: Mr John BOWIS Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Health Commission: Mr Padraig FLYNN Member HEALTH ACTION PLANS The Council approved its common positions on the proposals for decisions within the framework for action in the field public health, concerning: - a plan to combat cancer; - a programme of health promotion, information, education and training; - a programme for the prevention of AIDS and other communicable diseases.

Enfin, la partie 3 modifie aussi la Loi sur le transfèrement international des délinquants pour faire en sorte que son objet mentionne la sécurité publique, pour ajouter de nouveaux facteurs dont le ministre de la Sécurité publique doit tenir compte lorsqu’il s’agit de décider d’approuver le transfèrement d’un délinquant canadien vers le Canada et pour rendre discrétionnaire - plutôt qu’obligatoire - la prise en compte par le Ministre de tous les facteurs énumérés.
Finally, Part 3 also amends the International Transfer of Offenders Act to ensure that the purpose of the Act specifically refers to public safety, to add new factors to be considered by the Minister of Public Safety in deciding whether to approve the transfer of a Canadian offender back to Canada, and to make the Minister’s consideration of all listed factors discretionary rather than mandatory.