Afin d'éviter qu'une redevance ne soit perçue deux fois, il convient que les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché devant verser la redevance due pour l'évaluation de telles études de sécurité postautorisation soient dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l'Agence ou une autorité nationale compétente pour la présentation de ces études.
In order to avoid double charging, marketing authorisation holders who are charged the fee for the assessment of such post-authorisation safety studies should be exempted from any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of those studies.
