Traduction de «sécurité ont arrêté mahdieh » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bande d'arrêt d'urgence | bande de sécurité | bande des pneus crevés | voie d'arrêt | voie de secours | zone de sécurité | BAU [Abbr.]
emergency lane | emergency parking shoulder | hard shoulder | hard shoulder for emergency stop | lay-by

distance d'arrêt | distance d'arrêt de sécurité | distance d'arrêt totale | distance de freinage du véhicule
total stopping distance

système d'arrêt de sécurité | système d'arrêt d'urgence
emergency shut-down system | safety shut-down system

établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]
penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À sept heures du matin, le 2 décembre 2009, des agents iraniens des forces de sécurité ont arrêté Mahdieh Golroo et son mari, Vahid Lalipour, dans leur maison.
At 7 a.m., on December 2, 2009, Iranian security forces officers arrested Mahdieh Golroo and her husband, Vahid Lalipour, at their home.

Selon le point 23 de l’arrêt Wallentin, précité, un problème technique peut être compté au nombre des «défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol» et est dès lors un «évènement» au sens du point 22 du même arrêt; il n’en reste pas moins que les circonstances entourant cet évènement peuvent être qualifiées d’extraordinaires, si elles concernent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal des activités du transporteur aérien et qui échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, aux termes du point 23 de l’arrêt Wallentin, précité; selon le point 24, résoudre un problème technique imputable à un entretien défectueux est inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien; c’est la raison pour laquelle de tels problèmes techniques ne sauraient constituer des circonstances extraordinaires, selon le point 25 de l’arrêt Wallentin.
It is apparent from paragraph 23 of the Wallentin judgment that a technical problem can be considered to be covered by ‘unexpected flight safety shortcomings’ and is therefore an ‘event’ within the meaning of paragraph 22 of the Wallentin judgment; the circumstances surrounding that event may nevertheless be regarded as extraordinary if they relate to an event which is not inherent in the normal exercise of the activities of the air carrier and beyond the actual control of that carrier on account of its nature or origin, as provided in paragraph 23 of the Wallentin judgment; according to paragraph 24 thereof, the resolution of a technical problem which can be traced back to poor maintenance of an aircraft is inherent in the normal exercise of an air carrier’s activity; therefore, according to paragraph 25 of the Wallentin judgment, such technical problems cannot constitute extraordinary circumstances.

2. Le comité de sécurité peut arrêter à son niveau des lignes directrices en matière de sécurité en complément ou à l'appui de la présente décision et de toute politique de sécurité approuvée par le Conseil.
2. The Security Committee may agree at its level security guidelines to supplement or support this Decision and any security policies approved by the Council.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission (T-421/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d'ouvrir la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, CE en ce qui concerne l'aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)] — Violation de l'art. 263, quatrième alinéa, TFUE et du droit à un recours effectif — Interprétation erronée du droit à une bonne administration, ainsi que des principes de confiance légitime et de sécurité juridique — Motivation insuffisante de l'arrêt du Tribunal
Appeal brought against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 8 December 2011 in Case T-421/07 Deutsche Post v Commission, in which the General Court dismissed as inadmissible the applicant’s action seeking the annulment of the Commission decision of 12 September 2007 to initiate the procedure laid down in Article 88(2) EC in respect of State aid granted by the Federal Republic of Germany to Deutsche Post AG (aid C 36/07 (ex NN 25/07)) — Infringement of the fourth paragraph of Article 263 TFEU and the right to an effective legal remedy — Misinterpretation of the right to sound administration as well as the principles of legitimate expectations and legal certainty — Inadequate statement of reasons in the General Court’s judgment

Dans l'affaire E-2/10, Þór Kolbeinsson contre Islande — relative à une DEMANDE, adressée à la Cour en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice par Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de première instance de Reykjavík), Islande, concernant l'interprétation de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et de la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge-rapporteur), juges, a rendu le 10 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
In Case E-2/10 between Þór Kolbeinsson and the Icelandic State — REQUEST to the Court under Article 34 of the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice by Héraðsdómur Reykjavíkur (Reykjavík District Court), Iceland, concerning the interpretation of Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work and of Council Directive 92/57/EEC of 24 June 1992 on the implementation of minimum safety and health requirements at temporary or mobile construction sites (eighth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC), the Court, composed of Carl Baudenbacher, President, Thorgeir Örlygsson and Henrik Bull (Judge-Rapporteur), Judges, gave judgment on 10 December 2010, the operative part of which is as follows:

3. S’agissant des substances actives entrant dans la composition de médicaments autorisés dans plusieurs États membres, l’Agence est responsable de la coordination, entre les autorités compétentes nationales, des avertissements de sécurité et arrête des calendriers pour la diffusion publique des informations.
3. For active substances contained in medicinal products authorised in more than one Member State, the Agency shall be responsible for the coordination between national competent authorities of safety announcements and shall provide timetables for the information being made public.

La plupart des citoyens de l'UE (64%) pensent que le niveau de protection est différent dans les différents États membres et que la sécurité s'arrête à la frontière de chaque pays.
Most of European citizens (64%) think that in the different Member States the level of protection is different and that safety stops at the border.

Dans cette optique l'Union européenne considère comme essentielles des mesures visant à une amélioration sensible de la sécurité, l'arrêt de l'hyperinflation, l'élaboration d'un programme d'urgence de redressement économique - notamment l'indépendance de la Banque Centrale - propre à favoriser la reprise du dialogue avec les Institutions de Bretton Woods.
In this perspective the European Union considers it essential that measures be taken to improve security markedly, to stop hyperinflation and to draw up an emergency economic reconstruction programme - including especially the independence of the Central Bank - designed to facilitate the resumption of dialogue with the Bretton Woods institutions.

VI politique sociale et protection sociale - une société active pour tous La Commission proposera de conserver et d'adapter le modèle européen d'Etat-providence en: - suivant l'évolution des défis sociaux auxquels les États membres sont confrontés en ce qui concerne les dépenses de protection sociale; - examinant une recommandation complémentaire sur l'adaptation des systèmes de protection sociale à l'évolution des structures familiales, notamment en individualisant les droits et les cotisations sur la base d'une comparaison des réelles inégalités entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale; - examinant une recommendation sur le financement de la sécurité sociale fixant des lignes directrices communes pour promouvoir une meilleure adaptation de la sécurité sociale à la promotion de l'emploi tout en préservant les réseaux de solidarité et en permettant à différents régimes nationaux de coexister; - en examinant une recommandation sur l'assurance-maladie à long terme des personnes tombant à charge; - en proposant une modification de la Directive relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale en accord avec l'arrêt Barber, le protocole sur l'article 119 ajouté au Traité sur l'Union européenne, les arrêts de la Cour européenne de justice rendus à la suite de l'affaire Barber et précisant les conditions d'application de l'article 119 dans le domaine des régimes professionnels de sécurité sociale.
VI Social Policy and Social Protection - an Active Society for All The Commission will propose maintaining and adapting the European model of the welfare state by: - monitoring the social challenges that Member States face as regards social protection expenditure; - a complementary Recommendation on the adaptation of social protection systems to changing family structures, notably through the individualisation of rights and contributions on the basis of a comparison of actual gender inequalities in social security; - a Recommendation on the financing of social security setting out common guidelines to promote better adaptation of social security to employment promotion while maintaining solidarity networks and permitting the co-existence of different national systems; - a further Recommendation on long term care insurance for people who become dependent; - a modification to the Directive on equal treatment in occupational social security schemes in line with the Barber judgement, the additional protocol to Article 119 in the Treaty on European Union, and the ECJ post Barber judgements clarifying the application of this Article 119 in the field of occupational social security.

Dans son arrêt Barber du 17 mai 1990 et dans des arrêts interprétatifs ultérieurs - en particulier dans son arrêt du 14 décembre 1993 (affaire C- 152/91 Moroni) - la Cour de justice des Communautés européennes admet que toutes les formes de pension professionnelle - et par voie de conséquence toutes les formes de prestations versées par les régimes professionnels de sécurité sociale des salariés - constituent une rémunération au sens de l'article 119 du traité CE, qui prévoit l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins.
In its Barber judgement of 17 May 1990 and in subsequent interpreting judgements, in particular its judgement of 14 December 1993 (Case C-152/91 Moroni), the Court of Justice of the European Communities acknowledges that all forms of occupational pension - and, in turn, all forms of benefit deriving from employees' occupational social security schemes - constitute an element of pay within the meaning of Article 119 of the EC Treaty, which provides for equal pay for men and women.