Vertaling van "sécurité obligatoire lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

régime obligatoire de sécurité sociale
compulsory social security scheme

cotisation obligatoire de sécurité sociale
compulsory social insurance contribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l’opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, avant l’expiration du délai de présentation des candidatures.
Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.

La présente directive n’impose pas de responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions mentionnées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsqu’une personne ne sait pas que l’accès n’était pas autorisé ou dans le cas d’interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d’information, par exemple lorsqu’une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.
This Directive does not impose criminal liability where the objective criteria of the offences laid down in this Directive are met but the acts are committed without criminal intent, for instance where a person does not know that access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, such as where a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.

La gatte n'est pas obligatoire lorsque les réservoirs sont à double paroi et sont pourvus d'une sécurité contre les fuites ou d'une alarme en cas de fuite et que le remplissage n'est possible qu'au moyen d'une soupape à fermeture automatique.
The drip tray may be dispensed with if double-skin tanks with a leak protection or leakage warning system are used and which are filled only via an automatic delivery valve.

Il convient de se féliciter de ce que, dans sa proposition, la Commission avait déjà étendu le champ d'application de la directive 91/671/CEE de manière à rendre le port de la ceinture de sécurité obligatoire, lorsque le véhicule en est équipé, pour d'autres catégories de véhicules (M2 et M3 - minibus et autobus - N2 et N3 - camions de petites et moyennes dimensions) servant au transport de personnes.
It is to be welcomed that the Commission in their proposal already widened the scope of Directive 91/671/EEC in order to render the wearing of seat belts compulsory, when available, also in other categories of vehicles (M2 and M3 – small and big buses – N2 and N3 – small and medium-sized lorries) in which people are transported.

Les appels d'offres en vue d'attribuer des contrats de service public ne devraient cependant pas être obligatoires lorsqu'ils sont susceptibles de présenter un risque pour les normes de sécurité applicables à la fourniture de services par rail ou le fonctionnement rentable du point de vue coût/efficacité ou que, dans le cas d'un réseau de métro ou ferroviaire léger, il est impossible, en raison des aspects techniques spécifiques de ces services, de soumettre à un appel d'offres des lignes séparées ou des groupes de lignes sans mettre la sécurité en péril .
Tendering of public service contracts should not be compulsory where safety standards in the provision of rail services or cost-effective operation might be endangered or, in the case of a metro or light rail network, due to the specific technical features of those services, it is impossible to tender single lines or groups of lines without undermining safety.

Les appels d'offres en vue d'attribuer des contrats de service public ne devraient cependant pas être obligatoires lorsqu'ils présentent un risque pour les normes de sécurité applicables à la fourniture de services par rail ou pour la coordination d'un réseau de métro ou ferroviaire léger.
Tendering of public service contracts should not be compulsory where safety standards in the provision of rail services or the coordination of a metro or light rail network would be endangered .

(15) Les appels d'offres en vue d'attribuer des contrats de service public ne devraient cependant pas être obligatoires lorsqu'ils sont susceptibles de présenter un risque pour les normes de sécurité applicables à la fourniture de services par rail ou le fonctionnement rentable du point de vue coût/efficacité ou que, dans le cas d'un réseau de métro ou ferroviaire léger, il est impossible, en raison des aspects techniques spécifiques de ces services, de soumettre à un appel d'offres des lignes séparées ou des groupes de lignes sans mettre la sécurité en péril.
(15) Tendering of public service contracts should not be compulsory where safety standards might be endangered in the provision of rail services or cost-effective operation or when, in the case of a metro or light rail network, due to the specific technical features of those services, it is impossible to tender single lines or groups of lines without undermining safety.

(15) Les appels d'offres en vue d'attribuer des contrats de service public ne devraient cependant pas être obligatoires lorsqu'ils présentent un risque pour les normes de sécurité applicables à la fourniture de services par rail ou pour la coordination d'un réseau de métro ou ferroviaire léger.
(15) Tendering of public service contracts should not be compulsory where safety standards in the provision of rail services or the coordination of a metro or light rail network would be endangered.

Compte tenu de leur importance pour la sécurité maritime et parallèlement aux efforts entrepris sur cette question au sein de l'OMI, ces équipements devraient être rendus obligatoires après une période allant jusqu'à cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive pour les navires de charge construits avant le 1er juillet 2002 faisant escale dans les ports de la Communauté et, lorsqu'ils seront obligatoires, l'absence ou le défaut de fonctionnement de ces équipements devrait justifier l'immobilisation du navire.
In view of the importance of such equipment for maritime safety and in parallel with the efforts being made on this subject within the IMO, it should be made mandatory after a period of up to five years after the entry into force of this Directive for cargo ships built before 1 July 2002 calling at Community ports and, when compulsory, its absence or failure should warrant detention.

ii) qui est assurée à titre obligatoire contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches auxquelles s'applique le présent règlement, dans le cadre d'un régime de sécurité sociale s'appliquant à tous les résidents ou à l'ensemble de la population active: - lorsque les modes de gestion ou de financement de ce régime permettent de l'identifier comme travailleur salarié ou non salarié,
(ii) any person who is compulsorily insured for one or more of the contingencies covered by the branches of social security dealt with in this Regulation, under a social security scheme for all residents or for the whole working population, if such person: - can be identified as an employed or self-employed person by virtue of the manner in which such scheme is administered or financed, or,