Traduction de «sécurité nationales contraignantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agence de sécurité nationale | Agence pour la sécurité nationale | NSA [Abbr.]
National Security Agency | NSA [Abbr.]

sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]
public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]

secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale | secrétaire général de la défense nationale | SGDN [Abbr.]
Secretary-General for Defence and National Security | Secretary-General for National Defence | SGDN [Abbr.]

secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale | Secrétariat général de la défense nationale | SGDN [Abbr.] | SGDSN [Abbr.]
General Secretariat for Defence and National Security | General Secretariat for National Defence | SGDN [Abbr.] | SGDSN [Abbr.]

Sous-comité de la sécurité publique et nationale [ Sous-Comité sur la sécurité nationale ]
Sub-Committee on Public Safety and National Security [ Sub-Committee on National Security ]

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense [ CSPSND | Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense ]
Standing Senate Committee on National Security and Defence [ SCONSAD | Standing Committee on National Security and Defence ]

Direction de la sécurité nationale [ Direction générale de la sécurité nationale ]
National Security Directorate

analyser des menaces potentielles pour la sécurité nationale
identify potential threats against national security | investigate potential threats against national safety | analyse potential threats against national security | investigate potential threats against national security

défense et sécurité nationales
common defence and security

assurance sociale | assurance-sociale | sécurité sociale | assurance nationale | assurance publique | assurance d'État
social insurance | contributory insurance scheme | national insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’après les personnes interrogées, les mesures les plus efficaces consistent à intégrer les professionnels de la santé dans toute démarche d’amélioration de la situation, à définir des législations nationales contraignantes, à faire participer les associations de patients et à assurer une bonne coopération européenne sur la question de la sécurité des patients.
According to the respondents, the most effective measures are involving health professionals, binding national laws, involvement of patient organisations and EU cooperation on patient safety.

en l'absence de législation communautaire, l'article 88, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005 dispose que les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui s'adaptent à des normes contraignantes fondées sur la législation nationale dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 31 sont interdites.
in the absence of Community legislation, Article 88(6) of Regulation (EC) No 1698/2005 prohibits State aid to support farmers who adapt to demanding standards based on national legislation in the fields of the environmental protection, public health, animal and plant health, animal welfare and occupational safety if it does not satisfy the conditions laid down in Article 31.

La Commission européenne a décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne, les autorités nationales compétentes ayant omis d’adopter et de lui notifier des lignes directrices contraignantes pour l’application de procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T).
The European Commission has decided to take Portugal to the Court of Justice of the European Union because Portugal has not adopted and notified compulsory guidelines for the application of safety management procedures for road infrastructure in the trans-European network (TEN-T).

1. En application de la présente directive, les États membres arrêtent des règles de sécurité nationales contraignantes et veillent à ce qu’elles soient publiées et portées à la connaissance de l’ensemble des gestionnaires de l’infrastructure, des entreprises ferroviaires, des demandeurs de certificat de sécurité et des demandeurs d’agrément en matière de sécurité dans une langue claire et accessible aux parties concernées.
1. In application of this Directive, Member States shall establish binding national safety rules and shall ensure that they are published and made available to all infrastructure managers, railway undertakings, applicants for a safety certificate and applicants for a safety authorisation in clear language that can be understood by the parties concerned.

1. En application de la présente directive, les États membres arrêtent des règles de sécurité nationales contraignantes et veillent à ce qu'elles soient publiées et portées à la connaissance de l'ensemble des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des demandeurs de certificat de sécurité et des demandeurs d'agrément en matière de sécurité dans une langue claire et accessible aux parties concernées.
1. In application of this Directive, Member States shall establish binding national safety rules and shall ensure that they are published and made available to all infrastructure managers, railway undertakings, applicants for a safety certificate and applicants for a safety authorisation in clear language that can be understood by the parties concerned.

L’autorité compétente en vertu des dispositions nationales se borne à transmettre à Europol les conclusions de l’enquête de sécurité, qui sont contraignantes à l’égard d’Europol.
The relevant authority under national provisions shall inform Europol only of the results of the security screening.

6. En l'absence de législation communautaire, les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui s'adaptent à des normes contraignantes fondées sur la législation nationale dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 31 sont interdites.
6. In the absence of Community legislation, State aid to support farmers who adapt to demanding standards based on national legislation in the fields of the environment, public health, animal and plant health, animal welfare and occupational safety shall be prohibited if it does not satisfy the conditions laid down in Article 31.

Ainsi des initiatives législatives communautaires ont-elles été proposées en 1995 pour pallier des insuffisances nationales évidentes ou pour éviter que ne s'installent des entraves au marché intérieur (p. ex. : sécurité des services de transbordeur, qualité des équipements de navires, règles communes pour le développement des services postaux communautaires); - les solutions alternatives à la législation ont été développées (p. ex. : nouvelle stratégie en matière d'obligations comptables, utilisation du protocole social) et le recours à une meilleure intégration des politiques entre elles est poursuivi (p. ex. : nouvelle stratégie en matière de protection des consommateurs); - dans le respect du principe de proportionnalité, les directives-cadre ont été privilégiées (p. ex. : réexamen du 5ème programme cadre en matière d'environnement). Il en va de même de l'établissement de mesures minimales communes (p. ex. : réseau ouvert de téléphonie vocale) et du recours à la reconnaissance mutuelle (octroi de licences pour les services de télécommunications); - lorsque des normes contraignantes se sont avérées indispensables, les charges administratives ou financières excessives ont été évitées.
Measures were proposed in 1995 to deal with manifest shortcomings in national legislation or to remove barriers in the internal market (e.g. safety on ferry services, quality of ships' equipment, common rules for the development of postal services); - alternatives to legislation have been developed (new strategy on accounting standards, use of Social Protocol) and attempts to integrate policies more closely with each other have been pursued (new strategy on consumer protection); - framework directives have been given priority as a means of securing proportionality (review of fifth environment programme) and mutual recognition is encouraged (telecommunications services licensing); - where mandatory norms are needed, excessive administrative and financial burdens are avoided.