Vertaling van "sécurité nationale crée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Agence de sécurité nationale | Agence pour la sécurité nationale | NSA [Abbr.]
National Security Agency | NSA [Abbr.]

sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]
public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]

secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale | secrétaire général de la défense nationale | SGDN [Abbr.]
Secretary-General for Defence and National Security | Secretary-General for National Defence | SGDN [Abbr.]

secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale | Secrétariat général de la défense nationale | SGDN [Abbr.] | SGDSN [Abbr.]
General Secretariat for Defence and National Security | General Secretariat for National Defence | SGDN [Abbr.] | SGDSN [Abbr.]

Sous-comité de la sécurité publique et nationale [ Sous-Comité sur la sécurité nationale ]
Sub-Committee on Public Safety and National Security [ Sub-Committee on National Security ]

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense [ CSPSND | Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense ]
Standing Senate Committee on National Security and Defence [ SCONSAD | Standing Committee on National Security and Defence ]

Direction de la sécurité nationale [ Direction générale de la sécurité nationale ]
National Security Directorate

analyser des menaces potentielles pour la sécurité nationale
identify potential threats against national security | investigate potential threats against national safety | analyse potential threats against national security | investigate potential threats against national security

défense et sécurité nationales
common defence and security

assurance sociale | assurance-sociale | sécurité sociale | assurance nationale | assurance publique | assurance d'État
social insurance | contributory insurance scheme | national insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que, selon la jurisprudence de la CEDH, il convient, pour ce type de programme, de démontrer son caractère proportionné et nécessaire dans une société démocratique; que la Cour européenne des droits de l'homme a, à juste titre, prévenu qu'un système de surveillance secrète destiné à protéger la sécurité nationale "crée un risque de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre" et que "la législation elle‑même crée par sa simple existence, pour tous ceux auxquels on pourrait l'appliquer, une menace de surveillance [.]";
M. whereas according to ECHR case law, any such programme has to be demonstrably proportionate and necessary in a democratic society; whereas the European Court of Human Rights has rightly warned that a system of secret surveillance for the protection of national security ‘may undermine or even destroy democracy under the cloak of defending it’, and that ‘the mere existence of legislation which allows a system for the secret monitoring of communications entails a threat of surveillance for all those to whom the legislation may be applied’;

G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a, à juste titre, prévenu qu'un système de surveillance secrète destiné à protéger la sécurité nationale "crée un risque de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre" et que "la législation elle‑même crée par sa simple existence, pour tous ceux auxquels on pourrait l’appliquer, une menace de surveillance [.]";
G. whereas the European Court of Human Rights has rightly warned that a system of secret surveillance for the protection of national security ‘may undermine or even destroy democracy under the cloak of defending it’, and that ‘the mere existence of legislation which allows a system for the secret monitoring of communications entails a threat of surveillance for all those to whom the legislation may be applied’;

Une exemption implicite au titre de la sécurité nationale crée un risque politique inutile pour les investisseurs, dont la plupart ne se laisseraient pas décourager par des critères explicites, particulièrement des critères associés à des paramètres précis.
An implicit national security exception creates unnecessary political risk for investors, most of whom would not be deterred by an explicit test, especially an explicit test that was coupled with specific criteria.

Un conseil consultatif sur la sécurité nationale veillera à fournir, de façon confidentielle, des conseils éclairés sur la sécurité nationale au Cabinet et au premier ministre par l'entremise d'un conseiller en matière de sécurité nationale, un poste nouvellement créé.
The creation of the advisory council on national security will provide confidential expert advice on issues relating to national security to the cabinet and, through the national security adviser — a newly created position — to the Prime Minister.

des informations sur les dérogations aux règles de sécurité nationales qui sont nécessaires pour accorder l'autorisation, et la preuve, basée sur l'évaluation des risques, que l'acceptation du matériel roulant ne crée pas de risque excessif sur le réseau.
information on exemptions from national safety rules that are needed to grant authorisation and evidence, based on risk assessment, showing that the acceptance of the rolling stock does not introduce undue risks to the network.

des informations sur les dérogations aux règles de sécurité nationales qui sont nécessaires pour accorder la certification, et la preuve, basée sur l'évaluation des risques, que l'acceptation du matériel roulant ne crée pas de risque excessif sur le réseau.
information on exemptions from national safety rules that are needed to grant certification and evidence, based on risk assessment, showing that the acceptance of the rolling stock does not import undue risks on the network.

Sur motion de Derek Lee, il est convenu, Que, conformément aux alinéas 108(1)a) et b) du Règlement, le Sous-comité de la sécurité nationale, composé de onze députés (6 du Parti libéral, deux de l’Alliance canadienne, un du Bloc Québécois, un du Nouveau Parti démocratique et un du Parti Progressiste Conservateur) soit créé et investi de tous les pouvoirs du Comité sauf celui de faire rapport à la Chambre; et que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, ledit sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les budgets, ainsi que le bien-fondé et l’efficacité des fonctions et des pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de la Direction des enquêtes relatives à la sécurité nationale de la GRC, ainsi que leurs rapports avec tous les ministères et organismes auxquels ils sont liés par un protocole d’entente ou d’autres accords, le rapport annuel au Parlement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), tous les rapports spéciaux du CSARS en vertu de l’article 54 de la Loi sur le SCRS, les activités du CSARS au nom du Parlement, la déclaration annuelle du solliciteur général sur la nationale, le rapport public annuel du directeur du SCRS et l’examen du rapport annuel du Commissaire du Centre de la sécurité des communications».
On motion of Derek Lee, it was agreed, “That pursuant to Standing Order 108(1)(a) and (b) a Subcommittee on National Security, composed of 11 members, (6 members from the Liberal Party, two members from the Canadian Alliance; one member from the Bloc Quebecois; one member from the New Democratic Party and one Member from the Progressive Conservative Party) be established with all the powers of the Committee except the power to report to the House; and pursuant to Standing Order 108(2) the mandate of the said Subcommittee shall include review and consideration of the budgets and the propriety and efficacy of the functions performed and the powers exercised by the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the RCMP National Security Investigations Section, and their relationships with all departments and agencies with which they have a memorandum of understanding or other working arrangements, the Annual Report to Parliament of the Security Intelligence Review Committee, all Special Reports made by SIRC under section 54 of the CSIS Act, the operations of the SIRC on behalf of Parliament, the Annual Statement on National Security made by the Solicitor General, the Annual Public Report made by the Director of CSIS and the review of the annual report of the Commissioner of the Communications Security Establishment”.

« Que, conformément aux alinéas 108(1)a) et b) du Règlement, le Sous-comité de la sécurité nationale, composé de neuf députés, soit cinq du Parti libéral, un de l’Alliance canadienne, un du Bloc québécois, un du Nouveau Parti démocratique et un de la Coalition PC-RD, soit créé et investi de tous les pouvoirs du Comité sauf celui de faire rapport à la Chambre; et que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, ledit sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les budgets, ainsi que le bien-fondé et l’efficacité des fonctions et des pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de la Direction des enquêtes relatives à la sécurité nationale de la GRC, ainsi que leurs rapports avec tous les ministères et organismes auxquels ils sont liés par un protocole d’entente ou d’autres accords, le rapport annuel au Parlement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), tous les rapports spéciaux du CSARS en vertu de l’article 54 de la Loi sur le SCRS, les activités du CSARS au nom du Parlement, la déclaration annuelle du solliciteur général sur la sécurité nationale et le rapport public annuel du directeur du SCRS».
“That pursuant to Standing Order 108(1)(a) and (b) a Sub-Committee on National Security, composed of 9 Members; 5 Members from the Liberal Party; one Member from the Canadian Alliance; one Member from the Bloc Québécois; one Member from the New Democratic Party and one Member from the PC/DR, be established with all the powers of the Committee except the power to report to the House; and pursuant to Standing Order 108(2) the mandate of the said Sub-Committee shall include review and consideration of the budgets and the propriety and efficacy of the functions performed and the powers exercised by the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the RCMP National Security Investigations Branch, and their relationships with all departments and agencies with which they have a memorandum of understanding or other working arrangements, the Annual Report to Parliament of the Security Intelligence Review Committee, all Special Reports made by SIRC under section 54 of the CSIS Act, the operations of the SIRC on behalf of Parliament, the Annual Statement on National Security made by the Solicitor General, the Annual Public Report made by the Director of CSIS”.

« Que, conformément aux alinéas 108(1)a) et b) du Règlement, un Sous-comité sur la sécurité nationale soit créé et qu’il se compose de 9 membres ainsi répartis : 5 membres du Parti libéral, un membre de l’Alliance canadienne, un membre du Bloc Québécois, un membre du Nouveau Parti démocratique et un membre du PC/RD; que ledit sous-comité ait tous les pouvoirs du Comité, sauf celui de faire rapport à la Chambre et que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, il ait entre autres pour mandat d’examiner les budgets et le bien-fondé et l’efficacité des fonctions et des pouvoirs exercés par le Service canadien de renseignements de sécurité (SCRS), la Sous-direction des enquêtes relatives à la sécurité nationale de la GRC et leurs rapports avec tous les ministères et agences avec lesquels ils ont un protocole d’entente ou d’autres types d’accord de travail, le Rapport annuel au Parlement du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, tous les rapports spéciaux présentés par ce dernier en vertu de l’article 54 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, les activités de ce Comité au nom du Parlement, le Rapport annuel sur la sécurité nationale présenté par le solliciteur général et le Rapport annuel du directeur du SCRS».
“That pursuant to Standing Order 108(1)(a) and (b) a Sub-Committee on National Security, composed of 9 Members; 5 Members from the Liberal Party; one Member from the Canadian Alliance; one Member from the Bloc Québécois; one Member from the New Democratic Party and one Member from the PC/DR, be established with all the powers of the Committee except the power to report to the House; and pursuant to Standing Order 108(2) the mandate of the said Sub-Committee shall include review and consideration of the budgets and the propriety and efficacy of the functions performed and the powers exercised by the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the RCMP National Security Investigations Branch, and their relationships with all departments and agencies with which they have a memorandum of understanding or other working arrangements, the Annual Report to Parliament of the Security Intelligence Review Committee, all Special Reports made by SIRC under section 54 of the CSIS Act, the operations of the SIRC on behalf of Parliament, the Annual Statement on National Security made by the Solicitor General, the Annual Public Report made by the Director of CSIS”.

Les États membres en ont pris la mesure, comme c'est le cas de la France qui a créé une Agence nationale de la sécurité alimentaire.
The Member States have risen to the situation, like France, which has set up a national food safety agency.