Traduction de «sécurité la directive-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive-cadre sur la santé et et la sécurité au travail
framework directive concerning health and safety at work

directive-cadre sur la qualité de l'air | directive-cadre sur la qualité de l'air ambiant
Air Quality Framework Directive | Directive 96/62/EC on ambient air quality assessment and management | AQFD [Abbr.]

Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | directive-cadre sur l'eau | DCE [Abbr.]
Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy | Water Framework Directive | WFD [Abbr.]

équipe de direction [ collaborateurs de direction | cadres de direction | cadres dirigeants | équipe de direction générale ]
top team [ top management team | top management group ]

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

cadres supérieurs | cadres supérieures | cadres dirigeants | cadres dirigeantes | haute direction | cadre c-suite
top management | senior management | senior staff | top management executives | c-suite | c-level

Effectif des cadres de direction [ cadres de directions ]
Executive complement

cadre de ressourcement pour les nominations au niveau de la direction [ cadre de ressourcement pour les nominations au niveau EX ]
resourcing framework for executive level appointments [ resourcing framework for EX level appointments ]

assurer la santé et la sécurité dans le cadre de la détention d’animaux
keep animals and their handlers safe and healthy | protect health and safety when handling an animal | protect health and safety when handling animals | protect health and welfare of animals and handlers

direction générale | cadres supérieurs | cadres dirigeants | haute direction
top management | high-level management | senior management | top-level management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») exige que les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques ou de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures appropriées pour assurer leur intégrité et sécurité et impose aux autorités réglementaires nationales, le cas échéant, d’informer entre autres l’Agence de toute atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services, ainsi que de soumettre à la Commission et à l’Agence un rapport annuel succinct sur les notifications reçues et l’action engagée.
Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) requires that providers of public electronic communications networks or publicly available electronic communications services take appropriate measures to safeguard the integrity and security thereof, and introduces an obligation for the national regulatory authorities, where appropriate, to inform, inter alia, the Agency about any security breach or integrity loss that has had a significant impact on the operation of networks or services and to submit to the Commission and to the Agency an annual summary report on the notifications received and the action taken.

Les obligations imposées aux administrations publiques et aux acteurs du marché ne devraient cependant pas être applicables aux entreprises qui fournissent des réseaux de communication publics ou des services de communications électroniques accessibles au public au sens de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)[25], qui sont soumises aux dispositions particulières relatives à la sécurité et à l'intégrité énoncées à l'article 13 bis de ladite directive, ni aux fournisseurs de services de confiance.
The obligations on public administrations and market operators should however not apply to undertakings providing public communication networks or publicly available electronic communication services within the meaning of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)[25], which are subject to the specific security and integrity requirements laid down in Article 13a of that Directive nor should they apply to trust service providers.

La Commission européenne a demandé à l’Autriche d’appliquer intégralement au secteur de l’enseignement deux directives en matière de santé et sécurité (la directive-cadre 89/391/CEE et la directive 89/654/CEE sur les lieux de travail).
The European Commission has requested Austria to fully apply to the education sector two health and safety Directives (the Framework Directive 89/391/EEC and the Workplace Directive 89/654/EEC).

Les activités de recherche et d'innovation recouperont un vaste éventail de politiques de l'Union et d'objectifs connexes, et en soutiendront l'élaboration, notamment la politique agricole commune (en particulier la politique de développement rural et les initiatives de programmation conjointe telles que "Agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique", "Un régime sain pour une vie saine" et "Des mers et des océans sains et productifs") et le partenariat d'innovation européen "Productivité et développement durable de l'agriculture", le partenariat européen pour l'innovation concernant l'eau, la politique commune de la pêche, la politique maritime intégrée, le programme européen sur le changement climatique, la directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" , le plan d'action sylvicole de l'Union , la stratégie thématique pour la protection des sols, la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, le plan stratégique pour les technologies énergétiques, les politiques industrielles et d'innovation de l'Union, les politiques extérieure et d'aide au développement, les stratégies phytosanitaires, les stratégies relatives à la santé et au bien-être des animaux, et les cadres réglementaires visant à préserver l'environnement, la santé et la sécurité, à soutenir une utilisation efficace des ressources et la lutte contre le changement climatique ainsi qu'à réduire la production de déchets.
Research and innovation will interface with and support elaboration of a wide spectrum of Union policies and related targets, including the Common Agriculture Policy (in particular the Rural Development Policy, the Joint Programming Initiatives, including "Agriculture, Food Security and Climate Change", "A Healthy Diet for a Healthy Life" and "Healthy and Productive Seas and Oceans") and the European Innovation Partnership 'Agricultural Productivity and Sustainability' and the European Innovation Partnership on Water, the Common Fisheries Policy, the Integrated Maritime Policy, the European Climate Change Programme, the Water Framework Directive , the Marine Strategy Framework Directive , the EU Forestry Action Plan, the Soil Thematic Strategy, the Union's 2020 Biodiversity Strategy, the Strategic Energy Technology Plan, the Union's innovation and industrial policies, external and development aid policies, plant health strategies, animal health and welfare strategies and regulatory frameworks to protect the environment, health and safety, to promote resource efficiency and climate action, and to reduce waste.

"En particulier, l'organisme et le personnel chargés des vérifications doivent être fonctionnellement indépendants des autorités désignées pour délivrer les autorisations de mise en service, dans le cadre de la présente directive, les licences, dans le cadre de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires , et les certificats de sécurité, dans le cadre de la directive 2004/xx/CE , ainsi que des entités chargées des enquêtes en cas d'accident.
"In particular, the body and the staff responsible for the checks must be functionally independent of the authorities designated to issue authorisations for placing in service in the framework of this Directive, licences in the framework of Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings and safety certificates in the framework of Directive 200./../EC , and of the bodies in charge of investigations in the event of accidents.

Dès les premiers stades de son élaboration, elle a été baptisée "directive cadre" car elle fixe les prescriptions fondamentales de protection sanitaire et de sécurité au travail : obligations strictes des employeurs et des travailleurs, création et fonctionnement de services de prévention, de protection et de secours sur les lieux de travail, information et formation poussées et consultation et participation totales des travailleurs concernant toutes les questions ayant trait à la protection sanitaire et la sécurité du travail.
It was given right from the early stages of drafting the name "framework directive" because it lays down the fundamental requirements for health and safety at work : strict obligations of the employers and the workers, the establishment and maintenance of prevention, protection and emergency services at the workplace, comprehensive information and training, and full consultation and participation of the workers in all matters touching upon health and safety at work.

La directive cadre est destinée à ouvrir la voie à plusieurs directives particulières traitant d'aspects et d'activités spéciaux du point de vue de la santé et de la sécurité.
The framework directive will serve as the spearhead for a number of other individual directives dealing with specific aspects and activities from the health and safety point of view.

Ces nouvelles propositions complètent utilement une série impressionnante d'avancées récentes de la Communauté dans le cadre du programme pharmaceutique du Livre Blanc, notamment le paquet de mesures en faveur des médicaments de biotechnologie de décembre 1986 (conditions de mise sur le marché, essais cliniques, protection contre les copies); également la directive relative à la transparence des prix et des remboursements des médicaments par la sécurité sociale de décembre 1988; de même l'adoption de 4 directive-cadre en mai et juin 1989 qui étendent les directives pharmaceutiques (qualité, sécurité, éfficacité des médicaments) aux vaccins, aux radio-pharmaceutiques et aux dérivés du sang ainsi qu'aux produits destinés à l'exportation vers le tiers-monde.
These new proposals form a useful adjunct to an impressive series of recent advances made by the Community under the pharmaceutical programme of the White Paper, in particular the package of measures concerning biotechnological drugs of December 1986 (marketing conditions, clinical trials, protection against copies), the Directive on the transparency of prices and reimbursement of the cost of medicines by the social security systems of December 1988, and the adoption of four framework directives in May and June 1989 which extend the pharmaceutical directives (quality, safety, and effectiveness of drugs) to vaccines, radio-pharmaceuticals and blood derivatives and to products intended for export to the third world.

Le Conseil procédéra ensuite à deux débats d'orientation :l'un, sur une proposition de directive présentée par la Commission en Décembre 1987 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des substances ou des procédés cancérigènes pendant le travail; l'autre, sur les propositions de nouvelle directive-cadre pour l'amélioration de la sécurité etde la santé des travailleurs sur le lieu de travail et des prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieuxde travail.
The Council will then hold two policy debates: the first concerning a proposal for a directive submitted by the Commission in December 1987 on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogenic substances or processes at work; and the second concerning the proposals for a new general directive to improve workers' health and safety and establish minimum health and safety requirements to be applied at the workplace.