Traduction de «sécurité juridique étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

sécurité juridique et stabilité
legal certainty and stability

sécurité juridique
certainty of law | legal certainty | legal security

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

principe de sécurité juridique
principle of legal certainty

aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]
legal aid [ judicare ]

sécurité juridique | sécurité du droit
legal certainty

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

Réponse globale du gouvernement du Canada au Dixième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques - Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale portant sur la sécurité des documents et du personnel
The Comprehensive Government Response to the Tenth Report of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs - First Report of the Sub-Committee on National Security (Document and Personnel Security)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. souligne que, lorsqu'une exception ou une limitation s'applique déjà, les nouveaux usages des contenus qui sont rendus possibles par les avancées technologiques ou les nouveaux usages des technologies devraient, dans la mesure du possible, être interprétés conformément à l'exception ou la limitation en vigueur, pour autant que le nouvel usage soit semblable à l'usage existant, et ce en vue de renforcer la sécurité juridique, étant entendu qu'il devrait être fait recours au test en trois étapes; estime qu'une telle souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations pourrait permettre l'adaptation des exceptions et limitations en question à la diversité des situations et des besoins sociaux des États membres;
43. Stresses that, where an exception or limitation already applies, new uses of content which are made possible by technological advances or new uses of technology should be, as far as possible, construed in line with the existing exception or limitation, provided that the new use is similar to the existing one, in order to improve legal certainty – this would be subject to the three-step test; acknowledges that such flexibility in the interpretation of exceptions and limitations may permit the adaptation of the exceptions and limitations in question to different national circumstances and social needs;

Étant donné le potentiel international des pratiques innovantes d’utilisation de contenus éducatifs, il importe d’évaluer si le cadre juridique actuel garantit en pratique une transparence et une sécurité juridique suffisante pour les utilisateurs.
Given the cross-border potential of innovative practices in using educational content, it is important to assess whether the current legal framework ensures in practice sufficient transparency and legal certainty for users.

Pour des raisons de sécurité juridique, il est également approprié de clarifier les dispositions existantes concernant les demandes de traitement confidentiel, en précisant notamment que les éléments devant figurer dans l'avis ne peuvent être indiqués comme étant confidentiels.
For reasons of legal certainty, it is also appropriate to clarify the existing provisions on the confidentiality requests, in particular that the elements requested in the announcement cannot be claimed confidential.

Toutefois, étant donné que la rectification ou le retrait d'un acte administratif peuvent entrer en conflit avec la protection de la confiance légitime et le principe de sécurité juridique, l'administration de l'Union devrait évaluer avec soin et de manière impartiale les effets de la rectification ou du retrait sur d'autres parties et inclure les conclusions d'une telle évaluation dans la motivation de l'acte de rectification ou de retrait.
However, considering that any rectification or withdrawal of an administrative act may conflict with the protection of legitimate expectations and the principle of legal certainty, the Union’s administration should carefully and impartially assess the effects of the rectification or withdrawal on other parties and include the conclusions of such an assessment in the reasons of the rectifying or withdrawing act.

11. estime que la notion de "personnes agissant de concert" est essentielle lorsqu'il s'agit de calculer le seuil qui déclenche le lancement d'une offre obligatoire, et croit savoir que les États membres ont transposé la définition de la directive de façons différentes; considère toutefois que le fait de se concentrer sur la modification de la notion de "personnes agissant de concert" dans la seule directive ne permettrait pas de renforcer la sécurité juridique, étant donné que cette notion est également utilisée pour d'autres calculs exigés dans le cadre du droit des sociétés de l'Union; suggère toutefois de procéder à une étude plus détaillée afin d'identifier d'éventuels moyens de clarifier et d'harmoniser davantage la notion de "personnes agissant de concert";
11. Believes that the concept of ‘acting in concert’ is essential when calculating the threshold that triggers the launch of a mandatory bid, and understands that Member States have transposed the definition provided for in the Directive differently; believes, however, that focusing on changes to the concept of ‘acting in concert’ solely within the Directive would fall short of enhancing legal certainty, as this concept is also relevant for other calculations required under EU company law; suggests, therefore, that a more detailed analysis is undertaken in order to identify possible means by which the concept of ‘acting in concert’ could be further clarified and harmonised;

S. considérant que, en matière d'investissement, l'insécurité juridique est un élément dissuasif majeur pour les PME désireuses de s'internationaliser, un cadre juridique conclu avec nos partenaires commerciaux et visant à garantir cette sécurité juridique étant indispensable, et que l'Union doit défendre les intérêts des entreprises européennes, en particulier des PME, contre les violations de la sécurité juridique des investissements dans les pays non membres de l'Union;
S. whereas legal insecurity of investment is a key disincentive for SMEs to internationalise and whereas a legal framework with our trade partners which guarantees legal security is absolutely essential; whereas the EU must defend the interests of European companies, especially SMEs, against violations of the legal security of investments in non-EU countries;

T. considérant que, en matière d'investissement, l'insécurité juridique est un élément dissuasif majeur pour les PME désireuses de s'internationaliser, un cadre juridique conclu avec nos partenaires commerciaux et visant à garantir cette sécurité juridique étant indispensable, et que l'Union doit défendre les intérêts des entreprises européennes, en particulier des PME, contre les violations de la sécurité juridique des investissements dans les pays non membres de l'Union;
T. whereas legal insecurity of investment is a key disincentive for SMEs to internationalise and whereas a legal framework with our trade partners which guarantees legal security is absolutely essential; whereas the EU must defend the interests of European companies, especially SMEs, against violations of the legal security of investments in non-EU countries;

Akzo et Akcros estiment que les appréciations faites par le Tribunal aboutissent également à une atteinte au principe de la sécurité juridique, étant donné que l’article 101 TFUE est souvent appliqué parallèlement aux dispositions correspondantes de droit interne.
Akzo and Akcros submit that the findings of the General Court undermine the principle of legal certainty, since Article 101 TFEU is often applied in parallel with the corresponding national provisions.

Une définition des armes antiques est nécessaire pour des raisons de sécurité juridique étant donné que celles-ci ne sont pas couvertes par la présente directive.
A definition of "antique weapon" is needed for legal certainty reasons because these weapons are not covered by this Directive.