Traduction de «sécurité juridique suffisante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

sécurité juridique et stabilité
legal certainty and stability

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

sécurité juridique
certainty of law | legal certainty | legal security

principe de sécurité juridique
principle of legal certainty

aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]
legal aid [ judicare ]

sécurité juridique | sécurité du droit
legal certainty

dose maximale admissible avec une sécurité suffisante
maximum doses compatible with adequate safety

Réponse globale du gouvernement du Canada au Dixième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques - Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale portant sur la sécurité des documents et du personnel
The Comprehensive Government Response to the Tenth Report of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs - First Report of the Sub-Committee on National Security (Document and Personnel Security)

Sous-greffier, sécurité, renseignements et conseiller juridique
Deputy Clerk, Security, Intelligence and Counsel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné le potentiel international des pratiques innovantes d’utilisation de contenus éducatifs, il importe d’évaluer si le cadre juridique actuel garantit en pratique une transparence et une sécurité juridique suffisante pour les utilisateurs.
Given the cross-border potential of innovative practices in using educational content, it is important to assess whether the current legal framework ensures in practice sufficient transparency and legal certainty for users.

De tels obstacles peuvent résulter de l'imposition de conditions disproportionnées en matière d'accès au marché (voir annexe 1) ou d'utilisation d'un nouvel instrument ou de nouvelles de techniques de paiement, de dispositions légales qui n'assurent pas une sécurité juridique suffisante ou d'obligations superflues en matière de communication d'informations.
Such legal impediments for payment efficiency can exist as a result of disproportionate legal requirements on market access (see Annex 1) or for the deployment of a payment instrument or innovative techniques, in legal provisions creating insufficient legal certainty or in unnecessary reporting obligations etc.

Il est donc proposé de créer la réserve de stabilité du marché au début de la phase 4, de manière à laisser le temps aux acteurs du marché de s’adapter à la mise en place de la réserve et à leur offrir une sécurité juridique suffisante au cours de la phase 3 du SEQE de l'UE.
It is therefore proposed to establish the market stability reserve at the start of phase 4 so as to provide market participants with lead-time to adapt to the introduction of the reserve and sufficient regulatory certainty during phase 3 of the EU ETS.

En vertu de la législation de l'UE, les ARN sont tenues, afin de procurer une sécurité juridique suffisante aux acteurs du marché, d'effectuer une analyse de marché à intervalles réguliers: deux ans après l'adoption d'une recommandation de la Commission sur les marchés pertinents, ou trois ans après la dernière analyse réalisée.
To provide market players with legal certainty, EU law requires NRAs to conduct a market analysis on a regular basis: two years after the adoption of a Commission recommendation on relevant markets, or three years after the last analysis.

Dans ce cadre, la Commission souligne une nouvelle fois que toute incompatibilité d’une réglementation nationale avec les dispositions des traités ne peut être levée que par l’adoption d’autres dispositions internes à caractère contraignant, ayant la même valeur juridique que celles qui doivent être modifiées et assurant une sécurité juridique suffisante (voir l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-151/94, Commission contre Luxembourg).
In this context, the Commission underlines again that any incompatibility of national rules with Treaty provisions can only be redressed by adopting other binding domestic provisions, having the same legal force as those which require to be amended, and providing for sufficient legal certainty (see Case C-151/94, Commission versus Luxembourg).

La Commission craint que cette approche n’offre pas aux acteurs du marché une prévisibilité et une sécurité juridique suffisantes, autorisant ainsi des écarts significatifs par rapport aux principes réglementaires de l’UE inscrits dans la recommandation de la Commission de 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE (IP/09/710 et MEMO/09/222)
The Commission is concerned that this approach would lack predictability and legal certainty for market players, allowing significant deviations from EU regulatory principles enshrined in the 2009 Commission Recommendation on the regulatory treatment of fixed and mobile termination rates in the EU (IP/09/710 and MEMO/09/222), and would violate important procedural requirements.

Face à ce constat, elle se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle toute incompatibilité d'une réglementation nationale avec les dispositions des traités ne peut être levée que par l'adoption d'autres dispositions internes à caractère contraignant, ayant la même valeur juridique que celles qui doivent être modifiées et assurant une sécurité juridique suffisante .
In this context, the Commission refers to the jurisprudence of the Court of Justice, according to which any incompatibility of national rules with Treaty provisions can only be redressed by adopting other binding domestic provisions, having the same legal force as those which require to be amended, and providing for sufficient legal certainty .

Toutefois, les dispositions relatives à la responsabilité des agriculteurs en matière de non-respect en cas de cession des terres devraient s’appliquer à partir du 1er avril 2008 de façon à assurer une sécurité juridique suffisante aux agriculteurs concernés tout en garantissant une application effective de ces dispositions en 2008.
However, the provisions concerning the liability of farmers for non-compliance in case of transfer of land should apply from 1 April 2008 in order to provide sufficient legal certainty for the farmers concerned while ensuring an effective application of these provisions in the year 2008.

Sur le premier point, il s'agit d'obtenir des informations sur comment la directive répond aux objectifs qu'elle s'est fixée eu égard aux différents secteurs impliqués : si elle assure une protection adéquate des victimes, si elle contribue à décourager la mise sur le marché des produits dangereux, si elle donne aux opérateurs une sécurité juridique suffisante pour faciliter les échanges intra-communautaires, si la compétitivité des entreprises européennes n'est pas mise en cause du fait de la directive, si le secteur des assurances a pu faire face aux risques visés par la directive, si les pouvoirs publics et les associations de consommateurs perçoivent la directive comme un instrument utile dans leurs politiques en faveur des victimes des produits défectueux, etc.
On the first point, it is a matter of assessing how the Directive matches the objectives which it set out to achieve with regard to the various sectors involved: whether it ensures adequate protection for victims, whether it helps to discourage the marketing of dangerous products, whether it gives operators sufficient legal certainty to facilitate intra-Community trade, whether the competitiveness of European businesses is being jeopardised by the Directive, whether the insurance sector has managed to cope with the risks addressed by the Directive, and whether the authorities and consumer associations consider the Directive to be a useful instrument in their policies towards the victims of defective products, etc.