Traduction de «sécurité juridique sera nettement » (Français → Anglais) :

La présente initiative, qui fournit un filet de sécurité juridique pour le petit nombre de systèmes électroniques qui sera déployé après 2020, permet de se concentrer exclusivement, dans les deux années à venir, sur les efforts à fournir pour que la majorité des systèmes soient en place d’ici à 2020.
The present initiative, by providing a legal safety net for the small number of electronic systems to be deployed later than 2020, allows full attention to be focused in the next two years on the work of ensuring that the majority of the systems are finalised by 2020.

Une sécurité juridique accrue sera ainsi apportée à une catégorie de citoyens de plus en plus nombreuse dans nos sociétés vieillissantes où les soins de longue durée revêtent une grande importance.
This will provide more legal certainty to a growing group of citizens in our aging societies relying on long term care.

En ce qui concerne la structure du Tribunal du brevet communautaire, la proposition prévoit d'instaurer une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, qui sera mieux à même de garantir la sécurité juridique dans les affaires touchant au titre unitaire de brevet communautaire.
With regard to the structure of the Community Patent Court, the proposal contains a centralised and specialised Community jurisdiction which will best ensure legal certainty regarding the unitary Community patent.

La sécurité juridique sera ainsi garantie, de même qu’une meilleure information des investisseurs.
This will ensure legal certainty and better information for investors.

A cette fin , la sécurité juridique du système électronique d'échange d'informations (IMI) – qui regroupe déjà 6.000 administrations -sera renforcée.
To that end, the legal certainty of the electronic information exchange system (IMI) – which already links 6 000 authorities – will be increased.

Une fois les plafonds fixés sur la base des résultats de la consultation actuellement en cours, la sécurité juridique sera nettement accrue pour les aides publiques d'un montant relativement limité.
Once the thresholds are set in the light of the results of the currently ongoing consultation process, legal certainty for relatively small-scale public funding will be significantly increased.

En ne mentionnant aucune technologie particulière, mais en utilisant des définitions fonctionnelles de haut niveau, la directive restera d'actualité et sera moins sujette à modification; de plus, elle fournit un cadre juridique plus stable et, par conséquent, une sécurité juridique optimale.
By not making reference to a particular technology, but by using high-level functional definitions, the Directive becomes more "future-proof" and less "maintenance prone", as well as providing a more stable legal framework and therefore optimal legal security.

(5) considérant que l'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase du traité, qui autorise le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres participants, à prendre les autres mesures nécessaires à l'introduction rapide de la monnaie unique, ne peut servir de base juridique qu'à partir du moment où, en vertu de l'article 109 J paragraphe 4 du traité, il aura été confirmé quels sont les États membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique; qu'il est, par conséquent, nécessaire d'avoir recours à l'article 235 comme base juridique pour les dispositions pour lesquelles il est urgent d'établir la sécurité juridique; que, par conséquent, le présent règlement et le règlement précité concernant l'introduction de l'euro définiront ensemble le cadre juridique de l'euro, dont les principes ont été énoncés par le Conseil européen de Madrid; que l'introduction de l'euro intéresse les opérations quotidiennes de l'ensemble de la population dans les États membres participants; qu'il y a lieu d'étudier d'autres mesures que celles qui sont prévues par le présent règlement et par celui qui sera adopté sur la base de l'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase, afin d'assurer un passage équilibré à la monnaie unique, notamment pour les consommateurs;
(5) Whereas the third sentence of Article 109l (4) of the Treaty, which allows the Council, acting with the unanimity of participating Member States, to take other measures necessary for the rapid introduction of the single currency is available as a legal basis only when it has been confirmed, in accordance with Article 109j (4) of the Treaty, which Member States fulfil the necessary conditions for the adoption of a single currency; whereas it is therefore necessary to have recourse to Article 235 of the Treaty as a legal basis for those provisions where there is an urgent need for legal certainty; whereas therefore this Regulation and the aforesaid Regulation on the introduction of the euro will together provide the legal framework for the euro, the principles of which legal framework were agreed by the European Council in Madrid; whereas the introduction of the euro concerns day-to-day operations of the whole population in participating Member States; whereas measures other than those in this Regulation and in the Regulation which will be adopted under the third sentence of Article 109l (4) of the Treaty should be examined to ensure a balanced changeover, in particular for consumers;