Vertaling van "sécurité juridique requise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

sécurité juridique et stabilité
legal certainty and stability

sécurité juridique
certainty of law | legal certainty | legal security

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

principe de sécurité juridique
principle of legal certainty

aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]
legal aid [ judicare ]

sécurité juridique | sécurité du droit
legal certainty

employés ayant la cote de sécurité requise
indoctrinated personnel

Réponse globale du gouvernement du Canada au Dixième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques - Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale portant sur la sécurité des documents et du personnel
The Comprehensive Government Response to the Tenth Report of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs - First Report of the Sub-Committee on National Security (Document and Personnel Security)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de conférer toute la sécurité juridique requise à l'application des nouvelles règles relatives à la perception ou au versement d'incitations, en particulier pour les entreprises d'investissement qui fournissent des conseils en investissement indépendants ou des services de gestion de portefeuille, il conviendrait d'apporter des clarifications concernant la réception et le paiement de travaux de recherche.
In order to provide legal certainty concerning the application of new rules for the reception or payment of inducements, in particular with respect to investment firms providing investment advice on an independent basis or portfolio management services, further clarifications in relation to the payment or reception of research should be provided.

C’est la raison pour laquelle la stratégie propose un cadre juridique visant à garantir la sécurité et à assurer aux entreprises du secteur la sécurité juridique requise, tout en répondant aux préoccupations en matière de respect de la vie privée et de protection des données, de sûreté et d’environnement.
That is why the Strategy proposes a legal framework to ensure safety and legal certainty for industry and addresses concerns related to privacy and data protection, security and the environment.

C'est la raison pour laquelle la stratégie propose un cadre juridique visant à garantir la sécurité de leur utilisation et à assurer aux entreprises du secteur la sécurité juridique requise, tout en répondant aux préoccupations en matière de respect de la vie privée et de protection des données, de sûreté et d'environnement.
That is why the Strategy proposes a legal framework to ensure their safe use, legal certainty for industry and addresses concerns related to privacy and data protection, security and the environment.

Les personnes qui le souhaitent pourront ainsi beaucoup plus facilement faire usage de telles œuvres avec la sécurité juridique requise, que ce soit sur leurs propres sites web ou lorsqu'ils mettront des vidéos sur d’autres sites.
This will, for example, make it much easier for those who wish to use music to do so with legal certainty on their own websites or when posting videos to other sites.

Pour garantir la responsabilité nécessaire, l'acte qui instituerait un tel fonds devrait être élaboré avec le plus grand soin d'un point de vue juridique, en ce qui concerne la dette maximale transférable, la durée maximale et toutes les autres caractéristiques, afin d'assurer la sécurité juridique requise par les constitutions nationales.
For accountability reasons, the act creating such a fund would need to be framed with great legal precision as regards the maximum transferrable debt, the maximum time of operation and all other features, to guarantee the legal certainty required under national constitutional laws.

La présente directive est sans préjudice de ce protocole d'accord qui invite les États membres et la Commission à veiller à ce que les accords volontaires conclus entre les utilisateurs, les titulaires de droits et les sociétés de gestion collective des droits pour autoriser l'utilisation d'œuvres indisponibles dans le commerce sur la base des principes qui y sont inscrits bénéficient de la sécurité juridique requise sur le plan national et transfrontalier.
This Directive is without prejudice to that Memorandum of Understanding, which calls on Member States and the Commission to ensure that voluntary agreements concluded between users, rightholders and collective rights management organisations to licence the use of out-of-commerce works on the basis of the principles contained therein benefit from the requisite legal certainty in a national and cross-border context.

Cependant, les entreprises et les professionnels qui fournissent des services transfrontières ne bénéficient pas de la sécurité juridique requise en ce qui concerne les règles qui leur sont applicables.
Businesses and professionals providing cross-border services are still, far too often, uncertain about the rules applicable to them.

En revanche, les prestataires de services désireux de proposer leurs services sur une base transfrontière ne bénéficient toujours pas de la sécurité juridique requise quant aux cadres réglementaires qui leur sont applicables dans les différents États membres et continuent à se heurter à des obstacles.
In contrast, service providers wishing to provide cross-border services are still unsure about the regulatory frameworks applied by Member States and continue to face obstacles.

La Commission a présenté sa proposition initiale sur les services en janvier 2004, en vue d'établir un cadre juridique pour supprimer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services au sein de l'UE, en garantissant tant aux prestataires qu'aux destinataires de services la sécurité juridique requise pour que ces deux principes consacrés par le traité puissent s'appliquer.
The Commission submitted its original proposal on services in January 2004, with the objective of providing a legal framework to eliminate obstacles to freedom of establishment for service providers and free movement of services within the EU, giving both providers and recipients of services the legal certainty required to exercise these two principles enshrined in the treaty.

Il a néanmoins déclaré espérer qu'un nouveau dialogue contribuera à la conception d'un système conforme, bien entendu, à l'arrêt de la Cour, qui offrira aux associations de football professionnel la sécurité juridique requise tout en maintenant la solidarité entre les grands clubs et les petits clubs.
He nevertheless stated that he hoped further dialogue would help to devise a system that obviously must remain in line with the Court judgement and which would provide professional football organisations with a legal certainty and at the same time maintain a solidarity between big and smaller clubs.