Traduction de «sécurité juridique qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

sécurité juridique et stabilité
legal certainty and stability

sécurité juridique
certainty of law | legal certainty | legal security

principe de sécurité juridique
principle of legal certainty

aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]
legal aid [ judicare ]

sécurité juridique | sécurité du droit
legal certainty

Réponse globale du gouvernement du Canada au Dixième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques - Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale portant sur la sécurité des documents et du personnel
The Comprehensive Government Response to the Tenth Report of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs - First Report of the Sub-Committee on National Security (Document and Personnel Security)

Sous-greffier, sécurité, renseignements et conseiller juridique
Deputy Clerk, Security, Intelligence and Counsel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises ne tirent pas suffisamment parti du potentiel de l'internet pour accroître leurs ventes: le droit de l'Union peut les y inciter en renforçant la sécurité juridique qu'elles attendent, tout en garantissant le niveau de protection des consommateurs le plus élevé.
Businesses are not taking sufficient advantage of the internet's potential to boost sales: Union law can help by increasing businesses' need for legal certainty and at the same time guaranteeing the highest level of consumer protection.

1) une initiative de la Commission dans les domaines de la planification de l’espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières, qui devrait apporter aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin pour investir.
(1) A Commission initiative on maritime spatial planning and integrated coastal zone management which should provide business with the legal certainty it needs to invest.

Pour apporter aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin pour investir maintenant et faire en sorte que les générations futures bénéficient d'investissements intelligents, nous devons commencer à agir immédiatement en nous appuyant sur un cadre réglementaire qui assure la stabilité à long terme.
To give businesses the certainty which they need to invest now, and to ensure that future generations benefit from smart investment, we have to start taking action immediately, on the basis of a regulatory framework that provides long-term stability.

Par exemple, en janvier 2005, elle a constitué le groupe d'experts chargé des questions de sécurité juridique liées à la compensation et au règlement-livraison (groupe «Sécurité juridique»). Conformément à sa volonté de mieux légiférer, la Commission examinera si elle doit ou non encourager de nouvelles actions dans ce domaine.
For example, in January 2005 the Commission launched the Legal Certainty Group dealing with cross-border securities rights and transfers.In conformity with its aim of promoting better regulation, the Commission will consider whether it should encourage more actions in this domain.

Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d’assurer la cohérence et la complémentarité du cadre juridique adopté par l’Union dans le domaine des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel avec d’autres actes qu’elle a adoptés, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs et de la surveillance prudentielle.
For reasons of legal certainty, the Union legal framework in the area of credit agreements relating to residential immovable property should be consistent with and complementary to other Union acts, particularly in the areas of consumer protection and prudential supervision.

L’Europe et les États membres doivent garantir la sécurité; des mesures sécuritaires qui réduisent les garanties de liberté sont des mesures qui enlèvent la sécurité juridique, et elles sont donc la source d’insécurité et de barbarie.
The Member States and Europe must guarantee security. However, security measures that diminish the guarantees of freedom are measures that remove certainty from the law, and are thus the source of insecurity and barbarities.

5. S’agissant de la sécurité juridique, peut-elle expliquer comment les données PNR pourraient, en l’absence de base juridique communautaire (voir article 47 du traité sur l’Union européenne et l’avis du service juridique du Conseil), être utilisées à des fins autres que pénales (notamment dans le cadre de la sûreté aérienne, du contrôle aux frontières, de la coopération Schengen, de l’immigration clandestine et de la protection de la santé)?
5. As to legal certainty: explain how PNR data could be used for purposes other than criminal policy (such as aviation security, borders control, Schengen cooperation, illegal migration and health protection) without a Community legal basis (see Art. 47 of the TEU, and the Council Legal Service opinion)?

Ces éléments m’ont amené à penser que cette position commune n’apporte aucune sécurité juridique, qu’elle n’encourage pas l’innovation et qu’elle effraie les petites entreprises. Nous ferions donc bien, demain, de rejeter cette position commune et de placer tous nos efforts dans l’harmonisation du droit européen des brevets, plutôt que d’adopter et de nous contenter de réglementations controversées au sein même de l’industrie concernée.
We would therefore do well, tomorrow, to reject the Common Position and put all our efforts into harmonising European patent law, rather than adopting, and making do with, regulations that are controversial within the industry in question.

N. considérant que la législation communautaire doit être précise, simple et efficace, qu'elle doit offrir une sécurité juridique, qu'elle doit de préférence être de grande qualité et pouvoir répondre aux défis d'un marché qui évolue rapidement, et qu'elle doit pouvoir s'adapter aisément à la réglementation des États membres, sous peine d'être perçue par les consommateurs comme un corps étranger, ce à quoi se heurte l'acceptation du droit communautaire,
N. whereas Community legislation must be clear, simple and to the point, must provide legal certainty, preferably be of high legislative quality, able to stand up to the challenges of a rapidly changing market, and must lend itself to being readily incorporated into Member State legal systems, since it will otherwise be perceived by consumers as an external intrusion that will undermine acceptance of Community law,

N. considérant que la législation communautaire doit être précise, simple et efficace, qu'elle doit offrir une sécurité juridique, qu'elle doit de préférence être de grande qualité et pouvoir répondre aux défis d'un marché qui évolue rapidement, et qu'elle doit pouvoir s'adapter aisément à la réglementation des États membres, sous peine d'être perçue par les consommateurs comme un corps étranger, ce à quoi se heurte l'acceptation du droit communautaire,
N whereas Community legislation must be clear, simple and to the point, must provide legal certainty, preferably be of high legislative quality, be able to stand up to the challenges of a rapidly changing market, and must lend itself to being readily incorporated into Member State legal systems, since it will otherwise be perceived by consumers as an external intrusion that will undermine acceptance of Community law,