Vertaling van "sécurité juridique puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Les entreprises ne tirent pas suffisamment parti du potentiel de l'internet pour accroître leurs ventes: le droit de l'Union peut les y inciter en renforçant la sécurité juridique qu'elles attendent, tout en garantissant le niveau de protection des consommateurs le plus élevé.
Businesses are not taking sufficient advantage of the internet's potential to boost sales: Union law can help by increasing businesses' need for legal certainty and at the same time guaranteeing the highest level of consumer protection.

Pour apporter aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin pour investir maintenant et faire en sorte que les générations futures bénéficient d'investissements intelligents, nous devons commencer à agir immédiatement en nous appuyant sur un cadre réglementaire qui assure la stabilité à long terme.
To give businesses the certainty which they need to invest now, and to ensure that future generations benefit from smart investment, we have to start taking action immediately, on the basis of a regulatory framework that provides long-term stability.

1) une initiative de la Commission dans les domaines de la planification de l’espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières, qui devrait apporter aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin pour investir.
(1) A Commission initiative on maritime spatial planning and integrated coastal zone management which should provide business with the legal certainty it needs to invest.

Une juridiction unifiée en matière de brevets, opérante, est un gage de sécurité juridique puisqu'elle interprète de manière uniforme les règles de droit applicables.
A functioning unified patent court can provide legal certainty through the uniform interpretation of the applicable rules of law.

Par exemple, en janvier 2005, elle a constitué le groupe d'experts chargé des questions de sécurité juridique liées à la compensation et au règlement-livraison (groupe «Sécurité juridique»). Conformément à sa volonté de mieux légiférer, la Commission examinera si elle doit ou non encourager de nouvelles actions dans ce domaine.
For example, in January 2005 the Commission launched the Legal Certainty Group dealing with cross-border securities rights and transfers.In conformity with its aim of promoting better regulation, the Commission will consider whether it should encourage more actions in this domain.

Si la construction de l’espace de sécurité, de justice et de liberté au sein de l’Union est un impératif pour nous tous, et sans doute aussi un modèle de démocratie européenne à construire, et si nous sommes nombreux à considérer qu’Europol constitue un outil qui pourra être adapté, nous sommes cependant tous attachés à ce que la mise en commun des moyens - notamment les moyens humains, mais surtout les moyens techniques pour lutter contre la criminalité organisée, contre les trafics en tout genre - soit strictement organisée avec un maximum de garanties de sécurité juridique, puisque nous touchons à l’essence même de notre pouvoir, aux droits et aux libertés des citoyens européens.
Whilst creating an area of security, justice and freedom within the European Union is vital for us all, and certainly an example of the European democratic model that we are building, and while many of us consider Europol to be an instrument that can be adapted, we nevertheless all set great store by the fact that the pooling of resources – particularly human resources but also technical resources to fight organised crime and all kinds of trafficking – should be strictly controlled with a maximum guarantee of legal certainty, since we are striking at the very heart of our power: the rights and freedoms of European citizens.

La MINUK a déclaré que ces élections étaient illégales et qu’elles étaient dépourvues d’effet juridique puisqu’elles étaient organisées en contradiction avec le mandat exclusif de la MINUK pour certifier les élections au titre de la Résolution 1244 des Nations unies.
UNMIK declared the local elections unlawful and devoid of legal effect since they were held contrary to the exclusive mandate of UNMIK to certify elections under UN SCR 1244.

N. considérant que la législation communautaire doit être précise, simple et efficace, qu'elle doit offrir une sécurité juridique, qu'elle doit de préférence être de grande qualité et pouvoir répondre aux défis d'un marché qui évolue rapidement, et qu'elle doit pouvoir s'adapter aisément à la réglementation des États membres, sous peine d'être perçue par les consommateurs comme un corps étranger, ce à quoi se heurte l'acceptation du droit communautaire,
N. whereas Community legislation must be clear, simple and to the point, must provide legal certainty, preferably be of high legislative quality, able to stand up to the challenges of a rapidly changing market, and must lend itself to being readily incorporated into Member State legal systems, since it will otherwise be perceived by consumers as an external intrusion that will undermine acceptance of Community law,

N. considérant que la législation communautaire doit être précise, simple et efficace, qu'elle doit offrir une sécurité juridique, qu'elle doit de préférence être de grande qualité et pouvoir répondre aux défis d'un marché qui évolue rapidement, et qu'elle doit pouvoir s'adapter aisément à la réglementation des États membres, sous peine d'être perçue par les consommateurs comme un corps étranger, ce à quoi se heurte l'acceptation du droit communautaire,
N whereas Community legislation must be clear, simple and to the point, must provide legal certainty, preferably be of high legislative quality, be able to stand up to the challenges of a rapidly changing market, and must lend itself to being readily incorporated into Member State legal systems, since it will otherwise be perceived by consumers as an external intrusion that will undermine acceptance of Community law,

La sécurité de l'équipement utilisé par les prestataires de service eux-mêmes pour fournir un service aux consommateurs ne relève pas de la présente directive puisqu'elle doit être considérée en liaison avec la sécurité du service fourni.
The safety of the equipment used by service providers themselves to supply a service to consumers does not come within the scope of this Directive since it has to be dealt with in conjunction with the safety of the service provided.