Vertaling van "sécurité juridique pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

sécurité juridique et stabilité
legal certainty and stability

sécurité juridique
certainty of law | legal certainty | legal security

principe de sécurité juridique
principle of legal certainty

aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]
legal aid [ judicare ]

sécurité juridique | sécurité du droit
legal certainty

Réponse globale du gouvernement du Canada au Dixième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques - Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale portant sur la sécurité des documents et du personnel
The Comprehensive Government Response to the Tenth Report of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs - First Report of the Sub-Committee on National Security (Document and Personnel Security)

Sous-greffier, sécurité, renseignements et conseiller juridique
Deputy Clerk, Security, Intelligence and Counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau cadre juridique à venir pour les paiements pourrait inclure des règles harmonisées en matière de révocabilité afin d'améliorer la transparence et d'assurer la sécurité juridique, en indiquant quel est l'événement/le fait qui rend un ordre de paiement irrévocable, que le traitement s'effectue par un système notifié ou non.
The forthcoming New Legal Framework for Payments could provide for harmonised revocability rules in order to improve transparency and to ensure legal certainty by determining the event / fact when a payment order becomes irrevocable, irrespective of whether payments are processed through notified systems or not.

En tenant compte des avantages en termes de sécurité juridique, de développement en aval des marchés et de protection de la sécurité, une intervention de l’UE dans ce domaine pourrait apporter une valeur ajoutée évidente.
Taking into account the benefits in terms of legal certainty, downstream development of markets and the protection of security, an EU intervention in this domain could bring clear added value.

Il pourrait s'avérer nécessaire d'accroître la sécurité juridique pour permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement le contenu protégé par le droit d'auteur, y compris au-delà des frontières, et de profiter ainsi pleinement du potentiel de ces technologies et des avantages de la collaboration transfrontière. Comme tous les éléments des propositions relatives au droit d'auteur, cette nécessité donnera lieu à une évaluation tenant compte de son incidence sur toutes les parties intéressées.
The need for greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, so that they can benefit from the potential of these technologies and from cross-border collaboration will be assessed, as with all parts of the copyright proposals in the light of its impact on all interested parties.

D. considérant qu'un cadre règlementaire clair et complet, portant sur l'ensemble de la chaîne RPAS dans le but d'assurer la sécurité, la protection de la vie privée et des données, la protection de l'environnement, la responsabilité, le maintien de l'ordre, l'assurance, l'identification et la transparence, peut garantir la sécurité juridique ainsi qu'une intégration en toute sécurité des RPAS dans le système de l'aviation civile, et pourrait amener l'Union à jouer un rôle moteur dans la définition de normes internationales;
D. whereas a clear and complete regulatory framework, addressing the entire RPAS chain with the aim of guaranteeing safety, security, privacy and data protection, environmental protection, responsibility and liability, law enforcement action, insurance, identification and transparency, can guarantee legal certainty and the safe integration of RPAS into the civil aviation system, and could lead to the EU playing a decisive role in setting international standards;

Un tel cadre juridique permettrait aussi d’offrir une plus grande sécurité juridique aux opérateurs économiques et pourrait servir de base et d’instrument pour ouvrir davantage les marchés internationaux en matière de commande publique et pour renforcer les échanges commerciaux internationaux.
Such a legal framework would also afford greater legal certainty to economic operators and could be a basis for and means of further opening up international public procurement markets and boosting world trade.

1. souligne que l'évolution rapide du progrès technologique dans la société de l'information à l'échelle mondiale implique l'adoption de règles détaillées et cohérentes sur la protection des données; observe que, suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et compte tenu du fait que la Charte des droits fondamentaux est devenue juridiquement contraignante, l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pourrait offrir une base juridique spécifique pour l'adoption d'un instrument juridique concernant la protection des données personnelles, sous réserve qu'elle se fonde sur le degré le plus élevé de protection offert par la législation de l'UE, ce qui conférera une sécurité juridique accrue; considérant que l'article 8 de la Charte doit être, à cet égard, pleinement respecté;
1. Stresses that the rapid pace of technological development in the global information society calls for comprehensive and coherent rules on data protection; notes that, following the entry into force of the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights becoming legally biding, Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) could provide a specific legal basis for the adoption of one legal instrument on the protection of personal data, if based on the highest level of protection provided for in EU legislation, and that this would provide greater legal certainty; whereas Article 8 of the Charter must be fully complied with in this respect;

Bien qu'il soit difficile de se prononcer sur des cas isolés, la Présidence pourrait-elle dire si, selon elle, une action est possible au niveau du Conseil pour influer sur un État membre de l'Union européenne qui, dans des situations telles que le cas d'espèce, n'offrent pas des garanties raisonnables en matière de sécurité juridique?
The author of this question is well aware of the difficulty of commenting on individual cases but will the Presidency, nevertheless, say whether it considers that anything can be done at Council level to influence a Member State which, in such circumstances, does not satisfy reasonable requirements by providing guarantees of due process of law?

15. est d'avis que les disparités des législations nationales relatives au transfert d'instruments financiers constituent une des principales raisons du surcoût des transactions transfrontalières par rapport aux transactions domestiques; appuie les efforts actuels tendant à rapprocher ces dispositions mais reconnaît que la démarche pourrait prendre de nombreuses années pour aboutir; se félicite de la création du groupe de travail "sécurité juridique" de la Commission; demande instamment à la Commission d'intensifier les travaux de ce groupe "sécurité juridique" en tant qu'instrument prioritaire pour promouvoir la convergence au niveau européen; invite la Commission à donner suite aux résultats de ces travaux et à coopérer avec les pays tiers ainsi qu'avec des groupements tels qu'Unidroit et la Convention de La Haye et demande par conséquent que le Parlement européen et les États membres soient associés en temps utile à la définition de la position de négociation européenne dans ce contexte;
15. Believes that inconsistencies between national laws on transferring financial instruments are one of the main reasons why costs are higher for cross-border than for domestic transactions; supports ongoing attempts to harmonise these laws but acknowledges that this project could take many years to complete; welcomes the setting-up by the Commission of the Legal Certainty Group; urges the Commission to step up the work of that group as a priority instrument for promoting convergence at European level; calls on the Commission to act upon the results of this work and to cooperate closely with third countries and groups such as Unidroit and the Hague Convention and calls for the European Parliament and the Member States to be associated in due course with defining the European negotiating position within this framework

assurer la sécurité juridique: La Commission reconnaît que l'application du droit communautaire aux services d'intérêt général pourrait soulever des questions complexes.
Providing legal certainty: The Commission is aware that the application of Community law to services of general interest could raise complex issues.

15. insiste sur le fait que la fragmentation territoriale pourrait obliger les utilisateurs qui souhaitent offrir des services liés à des contenus dans l'Union à obtenir des licences multiples; souligne que les différentes limitations et exceptions donnent trop souvent lieu à des coûts juridiques supplémentaires ainsi qu'à une incertitude juridique, ce qui nuit à l'innovation et aux investissements et contribue, dans certains cas, à la concentration du marché; invite par conséquent la Commission à déterminer quelles limitations et exceptions facultatives mentionnées dans la directive 2001/29/CE pourraient être rendues obligatoires, afin de permettre un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur et d'améliorer la sécurité juridique;
15. Stresses that territorial fragmentation may require users aspiring to offer content-related services across the EU to secure multiple licences; emphasises the fact that differences in limitations and exceptions too often create additional legal costs and legal uncertainty, thereby undermining innovation and investment, and contributing in some cases to market concentration; calls on the Commission, therefore, to examine which of the optional exceptions and limitations referred to in Directive 2001/29/EC could be transformed to mandatory ones, so as to allow equal access to cultural diversity across borders within the internal market and to improve legal security;