Vertaling van "sécurité juridique grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

sécurité juridique et stabilité
legal certainty and stability

sécurité juridique
certainty of law | legal certainty | legal security

principe de sécurité juridique
principle of legal certainty

sécurité élevée grâce à la formule bimoteur
twin engine safety

aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]
legal aid [ judicare ]

sécurité juridique | sécurité du droit
legal certainty

La sécurité des aéronefs grâce à la délégation – Réglementation, surveillance, responsabilisation
Aircraft Safety Through Delegation - Regulation, Oversight, Accountability

amélioration de la sécurité de conduite au moyen de capteurs | amélioration de la sécurité de conduite grâce à des capteurs
sensor-based driving safety enhancement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut considérer avec une certaine sécurité juridique que la phase de développement final d'un produit est achevée lors du dépôt d'une demande d'approbation ou d'autorisation de mise sur le marché ou lors de la notification requise avant la première mise sur le marché de l'Union ou, dans les cas où ni approbation ou autorisation de mise sur le marché ni notification ne sont requises, lors de la mise sur le marché de l'Union pour la première fois d'un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
The stage of final development of a product can be identified with legal certainty as having been completed at the time when either market approval or authorisation is sought or a notification required prior to placing for the first time on the Union market is made or, where neither market approval or authorisation nor a notification is required, at the time of placing for the first time on the Union market a product developed via the utilisation of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources.

La directive, surtout grâce à sa clause sur le marché intérieur, contribue à assurer la sécurité juridique et la clarté nécessaires à la fourniture de services de la société de l'information en ligne dans toute la Communauté.
The Directive, principally by virtue of its internal market clause, contributes to the legal certainty and clarity needed for the provision of online information society services throughout the entire Community.

– Pour les fondations: elles bénéficieront d'une plus grande sécurité juridique grâce à une liste définitive d'objectifs d'utilité publique mutuellement reconnus sur le plan juridique et fiscal et s'exposeront à des frais administratifs et de consultance moins importants tout en ayant la faculté de mieux regrouper et de mieux transférer leurs moyens et leur savoir; le recours à la FE comme label de qualité stimulera les activités et les dons transfrontaliers.
– Foundations would benefit from the increased legal security afforded by a definitive list of public-benefit purposes mutually recognised by legal and tax authorities, and from the reduction in their administrative and consultancy costs, and would thus be able to package and transfer resources and expertise more effectively; and, with the help of the FE as a form of quality label, more cross-border activities and donations could be encouraged.

73. encourage les États membres à garantir, par des initiatives pour l'aménagement du territoire, une utilisation réfléchie de l'espace et une protection adéquate du réseau Natura 2000, la préservation des espaces ouverts – grâce notamment au choix du pastoralisme sur la déprise agricole qui accroît les risques naturels tels qu'avalanches, coulées de boue, mouvements de terrain –, et la mise en place d'un réseau cohérent axé sur la "trame verte et bleue" dans les zones rurales et les zones urbaines, ainsi que la sécurité juridique nécessaire aux activités économiques; demande à la Commission de produire un aperçu des bonnes pratiques à cet égard;
73. Encourages the Member States to ensure, by means of urban planning initiatives, the carefully considered use of space and adequate protection of the Natura 2000 network, to preserve open spaces – in particular by opting for a pastoralist approach rather than abandoning the land, which increases natural risks such as avalanches, mudslides and ground movements – and to establish a coherent network of blue-green infrastructure in rural and urban areas, while at the same time creating the requisite legal certainty for economic activities; calls on the Commission to produce an overview of best practices in this area;

La sécurité juridique devrait être renforcée pour les participants au marché grâce à une définition plus fine de deux des éléments essentiels de la définition de l’information privilégiée, à savoir le caractère précis de cette information et l’importance de son impact potentiel sur les cours des instruments financiers, les contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés ou les produits mis aux enchères basés sur les quotas d’émission.
Legal certainty for market participants should be enhanced through a closer definition of two of the elements essential to the definition of inside information, namely the precise nature of that information and the significance of its potential effect on the prices of the financial instruments, the related spot commodity contracts, or the auctioned products based on the emission allowances.

L'une des exigences essentielles exprimées par rapport au système du brevet communautaire était qu'il renforce la sécurité juridique dans l'Union grâce à une juridiction centralisée et spécialisée, composée de juges expérimentés.
One of the central demands to come forward with a Community patent system has been to provide for an increased legal security in the Union by a centralised and specialised jurisdiction with experienced judges.

13. souligne la nécessité de tenir pleinement compte de la qualité des services publics dans l'achèvement du marché intérieur; réitère ses demandes d'une plus grande sécurité juridique grâce à des initiatives législatives horizontales et sectorielles sur les services d'intérêt général, en particulier une directive cadre sur les services d'intérêt général;
13. Insists on the need to take full account of the quality of public services in completing the internal market; reiterates its calls for more legal certainty throughout appropriate horizontal and sectoral legislative initiatives on services of general interest, in particular a Framework Directive on Services of General interest;

J. considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, la façon correcte de procéder passe par l'adoption d'un acte législatif par les institutions démocratiques de l'Union, le Parlement européen et le Conseil, dans la mesure où cela apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; que ce n'est que grâce à l'adoption de textes législatifs par le recours aux procédures institutionnelles prévues par le traité que la sécurité juridique, l'état de droit, le contrôle juridictionnel et le caractère exécutoire peuvent être garantis; qu'il en résulte également le respect de l'équilibre institutionnel inscrit dans le traité et que cela permet la transparence du processus décisionnel,
J. whereas where the Community has legislative competence, the proper way to act is through the adoption of legislation by the democratic institutions of the Union, Parliament and the Council, in so far as this still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality; whereas it is only by means of the adoption of legislation through the institutional procedures laid down in the Treaty that legal certainty, the rule of law, justiciability and enforceability may be secured, and whereas this also entails respect for the institutional balance enshrined in the Treaty and allows for openness of decision-making,

J. considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, la façon correcte de procéder passe par l'adoption d'un acte législatif par les institutions démocratiques de l'Union, le Parlement européen et le Conseil, dans la mesure où cela apparaît nécessaire, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; que ce n'est que grâce à l'adoption de textes législatifs par le recours aux procédures institutionnelles prévues par le traité que la sécurité juridique, l'État de droit, le contrôle juridictionnel et l'exécution peuvent être garantis; qu'il en résulte également le respect de l'équilibre institutionnel inscrit dans le traité et la transparence du processus décisionnel,
J. whereas where the Community has legislative competence, the proper way to act is through the adoption of legislation by the democratic institutions of the Union, Parliament and the Council, in so far as this still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality; whereas it is only by means of the adoption of legislation through the institutional procedures laid down in the Treaty that legal certainty, the rule of law, justiciability and enforceability may be secured, and whereas this also entails respect for the institutional balance enshrined in the Treaty and allows for openness of decision-making,

(3) La sécurité juridique devrait être renforcée pour les participants au marché grâce à une définition plus fine de deux des éléments essentiels de la définition de l'information privilégiée, à savoir le caractère précis de cette information et l'ampleur de son impact potentiel sur les cours des instruments financiers ou des instruments financiers dérivés qui leur sont liés.
(3) Legal certainty for market participants should be enhanced through a closer definition of two of the elements essential to the definition of inside information, namely the precise nature of that information and the significance of its potential effect on the prices of financial instruments or related derivative financial instruments.