Vertaling van "sécurité juridique globale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

stratégie globale de l'UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité | stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne | SGUE [Abbr.]
EU Global Strategy | EU Global Strategy on Foreign and Security Policy | Global Strategy for the European Union's Foreign and Security Policy | EUGS [Abbr.]

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

sécurité juridique
certainty of law | legal certainty | legal security

principe de sécurité juridique
principle of legal certainty

aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]
legal aid [ judicare ]

sécurité juridique | sécurité du droit
legal certainty

Celle qui nourrit le monde : les rôles des femmes dans la sécurité alimentaire globale
The Hand that Feeds the World: Women's Roles in Global Food Security

Réponse globale du gouvernement du Canada au Dixième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques - Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale portant sur la sécurité des documents et du personnel
The Comprehensive Government Response to the Tenth Report of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs - First Report of the Sub-Committee on National Security (Document and Personnel Security)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les retards de transposition du droit de l’Union empêchent les citoyens et les entreprises de profiter des avantages de celui-ci, nuisent à la sécurité juridique globale et faussent inéquitablement les conditions de concurrence au sein du marché intérieur.
Delays in transposing Union law prevent citizens and businesses from reaping the benefits of Union law, negatively affect overall legal certainty and unfairly tilt the level playing field in the internal market.

En outre, le présent règlement devrait contenir des dispositions relatives aux obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, à la déclaration annuelle de gestion par laquelle les gestionnaires assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, à l'examen et l'approbation des comptes, ainsi qu'aux mécanismes de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission, afin de créer un cadre législatif cohérent, qui améliorerait aussi la sécurité juridique globale et l'efficacité des contrôles et des actions correctives ainsi que la protection des intérêts financiers de l'Union.
Furthermore, this Regulation should contain provisions on common management and control obligations for those structures, the annual management declaration by which managers assume the responsibility for the management of Union funds they are entrusted with, examination and acceptance of the accounts, and suspension and correction mechanisms operated by the Commission in order to create a coherent legislative framework which also improves the overall legal certainty and efficiency of controls and remedial action, as well as the protection of the Union's financial interests.

Globalement, cet accord devrait donc créer un cadre européen établissant un processus explicite où les citoyens pourront faire connaître leur point de vue, où les autorités nationales devront se baser sur des paramètres clairs lorsqu'elles prennent des décisions, où les opérateurs bénéficieront, en conséquence, d'une plus grande prévisibilité et d'une plus grande sécurité juridique, où la Commission pourra vérifier, sur demande, que le processus respecte bien les engagements internationaux et où les décisions sur le fond resteront entièrement du ressort des autorités nationales.
In all, this agreement would establish a European framework under which citizens have a visible process in which to make their views known; national authorities would be required to follow clear parameters in taking decisions; operators should get more predictability and legal certainty as a result; the Commission, if required, performs a quality check on the process in line with international commitments; decisions on the substance remain firmly in the hands of Member States.

Dans l’ensemble, la consultation a conclu que l’accueil était généralement favorable pour le paquet actuel sur les SIEG et que les instruments juridiques existants ont apporté une contribution positive à l’objectif global de sécurité juridique.
Overall the consultation process concluded that the introduction of the current package on SGEI was generally welcomed and that the existing legal instruments have made a positive contribution to the overall objective of legal certainty.

En conclusion, lorsque la Commission donne son interprétation des dispositions de la directive "Télévision sans frontières" en matière de publicité télévisée d'une manière globale et transparente, elle souhaite renforcer la sécurité juridique qui s'attache à l'usage des nouvelles techniques et formes de publicité, tout en veillant au plein respect des principes consacrés par la directive.
To conclude, by stating its interpretation of the rules of the TVWF Directive regarding TV advertising in a comprehensive and transparent way, the Commission wants to enhance legal certainty in the use of new techniques and forms of advertising while ensuring that the principles contained in the Directive are fully respected.

La mise en oeuvre globale du cadre juridique est de mauvaise qualité et la sécurité juridique est insuffisante pour attirer les investissements étrangers dans une proportion qui soit de nature à favoriser un développement économique à la fois sain et durable.
Overall implementation of the legal framework is poor and legal security is insufficient to attract inward investments on a scale to contribute to sound and sustainable economic development.

Le Conseil charge le Comité des représentants permanents de poursuivre en priorité les travaux relatifs à un brevet communautaire fondé sur les principes suivants: respecter intégralement l'ordre juridique communautaire, offrir la sécurité juridique, être d'un coût abordable, répondre à l'attente de l'utilisateur, s'appuyer sur des procédures efficaces, être simple, n'instaurer aucune discrimination entre les citoyens de la Communauté, et avoir une structure globale organisée selon les orientations ci-après.
The Council instructs the Permanent Representatives Committee to continue to give priority to work on a Community patent based on the principles of full respect of the Community legal order, legal security, affordability, user responsiveness, procedural efficiency, simplicity and non-discrimination between Community citizens and gives the following guidelines for the overall structure:

Il peut s'agir, par exemple, du cadre juridique régissant les actions volontaires, comme le label écologique; de la nouvelle approche législative; des mesures législatives à prendre si les approches de type volontaire ne produisent pas les résultats voulus et qu'il faut assurer la sécurité juridique pour éviter les distorsions de concurrence; de l'intégration d'une approche plus globale et davantage orientée sur le cycle de vie des produits dans d'autres types de législation.
This may concern e.g. the legal framework for voluntary action such as eco-label; New Approach legislation; legislation if voluntary approaches do not deliver the envisaged results and legal security is needed to avoid distortion of competition; and the integration of a more holistic and life-cycle oriented approach into other types of legislation.

Pour accroître la sécurité juridique, le règlement prévoit de constituer un cadre juridique global relatif à l'exportation de biens, de technologies et de services à double usage.
To increase legal certainty, the Regulation provides for a comprehensive legal framework for the export of dual-use items, technology and services.

Tirant les enseignements de l'expérience acquise dans les Etats membres qui ont des réseaux câblés développés, la Commission propose une approche contractuelle, c'est-à-dire l'acquisition des "droits du câble" par accord global, négocié à la fois forfaitairement et collectivement entre les radiodiffuseurs, les cablodistributeurs et les sociétés de gestion collective. Cette approche s'appliquera aussi bien à la retransmission câblée de signaux hertziens qu'à la mise sur le câble de programmes diffusés par satellite. L'initiative communautaire se limitera dès lors à éliminer les faiblesses que le sytème a montrées dans le passé. Il s'agit du problème des "personnes extérieures" (titulaires des droits qui contestent le fait de ne pas avoir été représentés lors de la conclusion de l'accord global et bloquent la retransmission d'un programme), des négociations qui n'arrivent pas à conclusion et de la question du caractère indivisible de l'acquisition des droits lors de la mise sur câble de programmes primaires émis par satellite. a) Personnes extérieures Deux mécanismes pourraient permettre de "canaliser" l'acquisition des droits du câble et assurer la sécurité juridique aux cablodistributeurs : soit confier de manière obligatoire et exclusive à des sociétés de gestion collective, l'exercice du droit d'autorisation de la retransmission par câble, soit étendre les accords collectifs aux titulaires de droits non représentés.
In other words, the Community initiative will confine itself to eliminating the weaknesses the system has exhibited in the past. The problem here is "outside interests" (holders of rights who claim not to have been represented when the comprehensive agreement was negotiated and prevent a programme being put out), negotiations which lead nowhere and the question of whether exclusive rights can be acquired when original programmes broadcast by satellite are picked up and put out on cable (a) Outside interests There are two mechanisms whereby the acquisition of cable rights could be "channelled" and cable operators given legal security: either corporate management companies could be given the mandatory and exclusive right to authorize cable relays or collective agreements could be extended to cover unrepresented rights holders.