Vertaling van "sécurité juridique donnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

sécurité juridique et stabilité
legal certainty and stability

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

sécurité juridique
certainty of law | legal certainty | legal security

principe de sécurité juridique
principle of legal certainty

aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]
legal aid [ judicare ]

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

responsable de la conformité et de la sécurité des informations dans les jeux de hasard | responsable de la sécurité des données dans les jeux de hasard
gambling compliance and information security manager | gaming compliance and information security manager | director of compliance and information security in gambling | manager of compliance and information security in gaming

Sous-comité de la sécurité des données [ SCSD | Sous-comité des exigences de sécurité reliées aux données et à l'information sur les ressources humaines ]
Data Security Sub-Committee [ DSSC,DSC | Security requirements for Human Resources data and Information Sub-Committee | Data Security Committee ]

gérer des données juridiques
manage data for legal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

107. estime que le respect de la législation en matière de protection des données et l'application de garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, notamment les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour renforcer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la création de pseudonymes, ou encore l'anonymisation, peut renforcer la protection dans les cas où des données à caractère personnel sont utilisées par des applications de mégadonnées et des fournisseurs de services en ligne;
107. Believes that compliance with data protection legislation and effective privacy and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building the trust of citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers as regards their fundamental rights within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have a positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by Big Data applications and online service providers;

11. estime que les mégadonnées, les services d'informatique en nuage, l'internet des objets, la recherche et l'innovation sont essentiels pour le développement économique et nécessitent une approche cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union européenne; estime que le respect de la législation en matière de protection des données et des garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et des garanties en matière de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, y compris les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour créer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, comme dans le règlement général sur la protection des données, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la ...
11. Considers that big data, cloud services, the Internet of Things, research and innovation are key to economic development and need a coherent approach throughout EU legislation; believes that compliance with data protection legislation and effective privacy safeguards and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building trust for citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers, as regards their fundamental rights and within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, as in the General Data Protection Regulation, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by big data applications and online service providers;

C’est la raison pour laquelle la stratégie propose un cadre juridique visant à garantir la sécurité et à assurer aux entreprises du secteur la sécurité juridique requise, tout en répondant aux préoccupations en matière de respect de la vie privée et de protection des données, de sûreté et d’environnement.
That is why the Strategy proposes a legal framework to ensure safety and legal certainty for industry and addresses concerns related to privacy and data protection, security and the environment.

Ces propositions visent à doter l'Union d'un cadre juridique plus solide et plus cohérent en matière de protection des données, assorti d'une application rigoureuse des règles, afin de permettre à l'économie numérique de se développer dans tout le marché intérieur et aux personnes physiques de maîtriser l'utilisation qui est faite des données les concernant, et de renforcer la sécurité juridique et pratique pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics.
These proposals are aimed at building a stronger and more coherent data protection framework in the EU, backed by strong enforcement that will allow the digital economy to develop across the internal market, put individuals in control of their own data and reinforce legal and practical certainty for economic operators and public authorities.

Le nouvel accord sur les données PNR apporte davantage de clarté et de sécurité juridique aux citoyens comme aux transporteurs aériens, en assurant un meilleur partage des données entre les autorités américaines et les autorités judiciaires et répressives de l'Union, en fixant des limites claires quant aux objectifs de l'utilisation des données PNR, et en prévoyant une série de garanties nouvelles ou renforcées en faveur de la protection des données.
The new PNR agreement brings more clarity and legal certainty to both citizens and air carriers. It ensures better information sharing by US authorities with law enforcement and judicial authorities from the EU, it sets clear limits on what purposes PNR data may be used for, and it contains a series of new and stronger data protection guarantees.

1. souligne que l'évolution rapide du progrès technologique dans la société de l'information à l'échelle mondiale implique l'adoption de règles détaillées et cohérentes sur la protection des données; observe que, suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et compte tenu du fait que la Charte des droits fondamentaux est devenue juridiquement contraignante, l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pourrait offrir une base juridique spécifique pour l'adoption d'un instrument juridique concernant la protection des données personnelles, sous réserve qu'elle se fonde sur le degré le plus élevé de protection offert par la législation de l'UE, ce qui conférera une sécurité juridique accrue; considérant que l'article 8 de la Charte doit être, à cet égard, pleinement respecté;
1. Stresses that the rapid pace of technological development in the global information society calls for comprehensive and coherent rules on data protection; notes that, following the entry into force of the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights becoming legally biding, Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) could provide a specific legal basis for the adoption of one legal instrument on the protection of personal data, if based on the highest level of protection provided for in EU legislation, and that this would provide greater legal certainty; whereas Article 8 of the Charter must be fully complied with in this respect;

C. considérant que les principes fondamentaux de la directive 95/46/CE sur la protection des données restent valides, mais que les approches adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre et son application divergent; considérant que l'Union européenne doit se doter - après une analyse d'impact exhaustive - d'un cadre global, cohérent, moderne et de haut niveau, propre à protéger efficacement les droits fondamentaux des personnes, en particulier la vie privée, lors du traitement des données à caractère personnel des personnes au sein de ses frontières et au-delà, et ce dans toutes les circonstances, afin de relever les nombreux défis que soulève la protection des données, tels que ceux qu'entraînent la mondialisation, le progrès technologique, la croissance des activités en ligne, les utilisations liées à un nombre croissant d'activités et les exigences en matière de sécurité (la lutte contre le terrorisme, par exemple); considérant qu'un cadre en matière de protection des données peut renforcer la sécurité juridique, maintenir la charge administrative au minimum, garantir des conditions équitables pour les opérateurs économiques, stimuler le marché unique numérique et susciter la confiance des citoyens dans le comportement des responsables du traitement des données et des services répressifs,
C. whereas the core principle of the 95/46/EC Data Protection Directive remain valid, but different approaches in Member States' implementation and enforcement thereof have been observed; whereas the EU must equip itself – after a thorough impact assessment – with a comprehensive, coherent, modern, high-level framework able to protect effectively individuals' fundamental rights, in particular privacy, with regard to any processing of personal data of individuals within and beyond the EU in all circumstances, in order to face the numerous challenges facing data protection, such as those caused by globalisation, technological development, enhanced online activity, uses related to more and more activities, and security concerns (e.g. the fight against terrorism); whereas a data protection framework such as this can increase legal certainty, keep the administrative burden to a minimum, provide a level playing field for economic operators, boost the digital single market and trigger trust in the behaviour of data controllers and enforcement authorities,

Q. considérant qu'un régime fort de protection des données européen et international est le fondement nécessaire à la circulation de données à caractère personnel à travers les frontières, et que les disparités actuelles dans la législation en matière de protection des données et dans sa mise en œuvre portent préjudice à la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles, à la sécurité juridique et à la clarté des relations contractuelles, au développement du commerce et de l'activité économique en ligne, à la confiance des consommateurs dans le système, aux transactions transfrontières, à l'économie mondiale et au marché unique européen; considérant que, dans ce contexte, l'échange de données est essentiel en vue de garantir la sécurité publique à l'échelle nationale et internationale; considérant que la nécessité, la proportionnalité, la limitation des finalités, la supervision et la nécessité sont des conditions préalables nécessaires aux échanges,
Q. whereas a strong European and international data protection regime is the necessary foundation for the flow of personal data across borders, and whereas current differences in data protection legislation and enforcement are affecting the protection of fundamental rights and individual freedoms, legal security and clarity in contractual relations, the development of e-commerce and e-business, consumer trust in the system, cross-border transactions, the global economy and the single European market; whereas, in this context, the exchange of data is of importance in enabling and ensuring public security at national and international level; whereas necessity, proportionality, purpose limitation, oversight and adequacy are preconditions for exchange,

Selon Peter Hustinx, CEPD: "Le droit à la protection des données personnelles est un allié nécessaire pour promouvoir la sécurité juridique, la confiance et la coopération dans la lutte contre le terrorisme. C'est aussi une condition juridique indispensable pour le développement de nouveaux systèmes de collecte de données.
Peter Hustinx, EDPS, says: "The right to the protection of personal data is a necessary ally to promote legal certainty, trust and cooperation in the fight against terrorism, as well as an essential legal condition for the development of new data collection systems.

Peter Hustinx, CEPD, déclare: "L'adoption d'un nouvel instrument juridique, comme par exemple un règlement du Conseil et du Parlement, est nécessaire afin de définir un cadre plus complet pour le fonctionnement de l'IMI et assurer une sécurité juridique et un niveau élevé de protection des données.
Peter Hustinx, EDPS, says: "The adoption of a legal instrument, such as a Council and Parliament Regulation, is necessary to set a more comprehensive framework for the operation of IMI and provide for legal certainty and a higher level of data protection.