Vertaling van "sécurité juridique devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

sécurité juridique
certainty of law | legal certainty | legal security

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

sécurité juridique et stabilité
legal certainty and stability

principe de sécurité juridique
principle of legal certainty

aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]
legal aid [ judicare ]

sécurité juridique | sécurité du droit
legal certainty

Réponse globale du gouvernement du Canada au Dixième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques - Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale portant sur la sécurité des documents et du personnel
The Comprehensive Government Response to the Tenth Report of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs - First Report of the Sub-Committee on National Security (Document and Personnel Security)

Sous-greffier, sécurité, renseignements et conseiller juridique
Deputy Clerk, Security, Intelligence and Counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sécurité juridique devrait être renforcée pour les participants au marché grâce à une définition plus fine de deux des éléments essentiels de la définition de l’information privilégiée, à savoir le caractère précis de cette information et l’importance de son impact potentiel sur les cours des instruments financiers, les contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés ou les produits mis aux enchères basés sur les quotas d’émission.
Legal certainty for market participants should be enhanced through a closer definition of two of the elements essential to the definition of inside information, namely the precise nature of that information and the significance of its potential effect on the prices of the financial instruments, the related spot commodity contracts, or the auctioned products based on the emission allowances.

La sécurité juridique devrait être obtenue par une communication claire de ce qui doit être contrôlé.
The legal certainty should be obtained by a clear communication of what is to be controlled.

Après une première année de fonctionnement du SIS II, il y a lieu de modifier la décision d'exécution 2013/115/UE pour tenir compte de nouveaux défis et exigences opérationnelles, et pour établir des dispositions plus claires dans certains domaines liés au traitement des données du SIS II. La sécurité juridique devrait s'en trouver accrue et les droits fondamentaux encore renforcés.
Following the first year of operation of SIS II it is appropriate to amend Implementing Decision 2013/115/EU in order to reflect new challenges and operational requirements as well as to provide clearer provisions in some areas related to the processing of SIS II data. This should enhance legal certainty and further reinforce fundamental rights.

(13) La sécurité juridique devrait être renforcée pour les participants au marché grâce à une définition plus fine de deux des éléments essentiels de la définition de l'information privilégiée, à savoir le caractère précis de cette information et l'importance de son impact potentiel sur les cours des instruments financiers, les contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés ou les produits mis aux enchères sur la base de quotas d'émission.
(13) Legal certainty for market participants should be enhanced through a closer definition of two of the elements essential to the definition of inside information, namely the precise nature of that information and the significance of its potential effect on the prices of the financial instruments, the related spot commodity contracts, or the auctioned products based on the emission allowances.

Nos amendements ont été couronnés de succès à la commission du commerce international, d’une part, en garantissant le respect complet des pouvoirs de la Commission et, d’autre part, en mentionnant que la sécurité juridique devrait être garantie.
Our amendments in the Committee on International Trade have been successful, firstly, in ensuring that the Commission’s powers are fully respected and, secondly, in stating that legal certainty should be guaranteed.

(13) La sécurité juridique devrait être renforcée pour les participants au marché grâce à une définition plus fine de deux des éléments essentiels de la définition de l’information privilégiée, à savoir le caractère précis de cette information et l’importance de son impact potentiel sur les cours des instruments financiers, les contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés ou les produits mis aux enchères sur la base de quotas d’émission.
(13) Legal certainty for market participants should be enhanced through a closer definition of two of the elements essential to the definition of inside information, namely the precise nature of that information and the significance of its potential effect on the prices of the financial instruments, the related spot commodity contracts, or the auctioned products based on the emission allowances.

11. note qu'il convient de faire de la sûreté et de la sécurité nucléaire une priorité du dialogue qu'entretient l'Union européenne avec ses voisins, notamment dans les régions qui sont sujettes à une haute activité sismique; considère que l'Union devrait plaider en faveur de normes de sécurité juridiquement contraignantes au niveau international dans les discussions internationales, y compris celles menées sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et devrait viser à étendre aux pays voisins de l'Union les évaluations liées à la sécurité nucléaire; souligne la nécessité d'encourager le partage d'informations et l'échange d'expertise technologique et scientifique dans le domaine de la recherche nucléaire;
11. Notes that nuclear security and safety should be key priorities of the EU’s dialogue with its neighbours, particularly in regions that are prone to high seismic activity; considers that the EU should advocate international legally binding nuclear safety standards in multilateral discussions, including under the aegis of the International Atomic Energy Agency (IAEA), and should aim at extending nuclear safety assessments to EU neighbouring countries; highlights the need to encourage information sharing in nuclear research and the exchange of technological and scientific expertise in this field;

- l'affirmation du principe selon lequel une sécurité juridique devrait être apportée aux exportateurs bona fide de l’UE qui ont effectué des exportations depuis l’UE conformément aux réglementations communautaires sur le contrôle des exportations, dans le cas où ces exportations sont jugées illégales par un pays tiers, et l'appel au traitement de telles situations via une coopération accrue avec les pays tiers;
- statement of the principle that legal security should be provided to bona fide EU exporters who have carried out exports from the EU in conformity with EU export control regulations, in case such exports are considered illegal by a third country, and call for such situations to be handled via greater cooperation with third countries

(3) La sécurité juridique devrait être renforcée pour les participants au marché grâce à une définition plus fine de deux des éléments essentiels de la définition de l'information privilégiée, à savoir le caractère précis de cette information et l'ampleur de son impact potentiel sur les cours des instruments financiers ou des instruments financiers dérivés qui leur sont liés.
(3) Legal certainty for market participants should be enhanced through a closer definition of two of the elements essential to the definition of inside information, namely the precise nature of that information and the significance of its potential effect on the prices of financial instruments or related derivative financial instruments.

Mais elle devrait avant tout offrir la sécurité juridique aux prestataires de services d'intérêt général.
Above all, though, it should provide legal security for those who provide services of general interest.