Vertaling van "sécurité juridique beaucoup " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

sécurité juridique et stabilité
legal certainty and stability

sécurité juridique
certainty of law | legal certainty | legal security

principe de sécurité juridique
principle of legal certainty

aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]
legal aid [ judicare ]

sécurité juridique | sécurité du droit
legal certainty

Réponse globale du gouvernement du Canada au Dixième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques - Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale portant sur la sécurité des documents et du personnel
The Comprehensive Government Response to the Tenth Report of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs - First Report of the Sub-Committee on National Security (Document and Personnel Security)

Sous-greffier, sécurité, renseignements et conseiller juridique
Deputy Clerk, Security, Intelligence and Counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises disposeront ainsi d'une sécurité juridique beaucoup plus grande et les obstacles fiscaux tels que la double imposition seront réduits.
This will provide companies with much greater legal certainty and reduce tax obstacles such as double taxation.

Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante et les offices nationaux des marques, dans l’objectif d’harmoniser les pratiques administratives et de développer des outils communs, et notamment des outils offrant des possibilités beaucoup plus étendues de recherche d’antériorité et permettant de surveiller le registre aux fins de la détection des enregistrements en infraction; 5) de rendre la directive et le règlement plus cohérents, notamment en alignant davantage les motifs légaux de refuser l’enregistrement au niveau européen, et 6) d’aligner les motifs de refus et de coexistence en vertu tant de la directive que du règlement sur les règles relatives aux indications géographiques.
Particular focus will be on possibilities of: (1) simplifying and speeding up the registration procedure, taking into account the requirements of the electronic age; (2) increasing legal certainty, such as by redefining what may constitute a trade mark; (3) clarifying the scope of trade mark rights inter alia as regards goods in various situations throughout the EU customs territory; (4) providing a framework for increased cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) at Alicante and national trade mark offices with the aim of harmonising administrative practice and developing common tools, such as those which offer far greater options for conducting priority searches, and watching the registry for infringing registrations; and (5) making the Directive more coherent with the Regulation, in particular, by further aligning the legal grounds of refusal for registration at European level, and (6) aligning the grounds for refusal and for coexistence under both the Directive and the Regulation to rules on geographical indications.

souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.
Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.

Les personnes qui le souhaitent pourront ainsi beaucoup plus facilement faire usage de telles œuvres avec la sécurité juridique requise, que ce soit sur leurs propres sites web ou lorsqu'ils mettront des vidéos sur d’autres sites.
This will, for example, make it much easier for those who wish to use music to do so with legal certainty on their own websites or when posting videos to other sites.

Un règlement présente l’avantage de donner une sécurité juridique beaucoup plus grande qu’une simple révision de la directive. Cette révision laisserait encore nettement trop de place à des divergences de transposition en droit national et mettrait plus longtemps à produire des effets concrets sur le terrain.
A regulation has the advantage of giving much more legal certainty than the revision of the directive itself, which would still leave too much room for diverging national transpositions and take longer to produce real effects on the ground.

Pour vous donner une petite idée, voici, entres autres, les personnes qui étaient présentes lors de ce colloque: pour le Québec: Gisèle Bourret, responsable du Service de la condition féminine à la CEQ; Maria DeKoninck, professeure à l'Université Laval au Département de médecine sociale et préventive; Jocelyne Everell, conseillère syndicale au Service de santé-sécurité-environnement à la CSN; Carole Gingras, directrice de la condition féminine à la FTQ; Danielle Hébert, coordonnatrice du Service de la condition féminine à la CSN; Nicole Lepage, conseillère en santé et en sécurité du travail à la CEQ; Katherine Lippel, professeure au Département des sciences juridiques à l'UQAM, et j'en passe beaucoup.
Let me give you a short list of participants. For Quebec: Gisèle Bourret, head of the Status of Women Division at the Centrale de l'enseignement du Québec; Maria DeKoninck, professor at the Department of Social and Preventive Medicine, Université Laval; Jocelyne Everell, union advisor at the Health, Safety and Environmental Division of the Confédération des syndicats nationaux; Carole Gingras, director of the Status of Women at the FTQ; Danielle Hébert, co-ordinator of the Status of Women Division of the Confédération des syndicats nationaux; Nicole Lepage, occupational health and safety counsellor, Centrale de l'enseignement du Québec; Katherine Lippel, professor in the department of law, Université du Québec à Montréal; and many others.

Le montant peut peut-être ne pas vous sembler très élevé, mais ce genre de choses a un effet cumulatif. Si on additionne la désignation d'organismes comme étant des entités terroristes, la lutte contre le financement d'activités terroristes, notre capacité de participer à de l'aide juridique réciproque et à la coopération juridique internationale en matière de terrorisme, parce que notre État est partie à ces conventions, et l'élaboration, en avril 2004, d'une politique de la sécurité nationale à l'égard de laquelle la Loi antiterrorisme peut servir de pivot en quelque sorte pour protéger contre toute menace l'infrastructure critique du pays et ainsi de suite, c'est beaucoup.
You may say that this is not all that much, but these things have a kind of building block effect, when you take the issues of the listing of terrorist agencies; when you take in the question of the combating of terrorist financing; when you take our ability to engage in mutual legal assistance and international legal cooperation in matters of terrorism, because we are a state party to these conventions; and when you take into account the development, in April 2004, of a national security policy in respect of which the anti-terrorism law can remain a kind of linchpin for the protection of any threats to the critical infrastructure of this country and the like.

Comme n'importe quel employeur canadien, la santé et la sécurité de nos employés est pour nous non seulement une responsabilité morale, mais également une responsabilité juridique. Cette responsabilité juridique a des ramifications beaucoup plus importantes sur le plan de la responsabilité civile suite aux changements qui ont été apportés à la législation ces dernières années à l'égard des entreprises régies par les lois en question.
Like any employer in this country, safeguarding the health and safety of our workers is not only a moral responsibility, but now a legal responsibility, and it is a legal responsibility with far greater ramifications in terms of liability as a result of changes in the law in recent years for any company that is governed by those particular laws.

C’est pourquoi ces problèmes doivent être traités au niveau communautaire; les politiques qui ont une incidence sur les activités maritimes (pêche, environnement, transport, sûreté et sécurité maritimes, recherche, politique industrielle, etc.) disposent d’une base juridique solide dans le traité de l’UE et ont été beaucoup développées au cours des dernières années; la protection des écosystèmes marins et des ressources halieutiques dans les eaux communautaires ne peut être assurée par les États membres individuellement, les poissons, les écosystèmes et la pollution ignorant les frontières administratives; le transport maritime est un lien commercial vital pour l’Europe.
These problems therefore also have to be tackled at EU level; Policies that impact on sea activities (fisheries, environment, transport, maritime safety and security, research, industrial policy, etc) have a strong legal base in EU Treaties and have been substantially developed in recent years; The protection of marine ecosystems and fisheries resources in European waters cannot be tackled by Member States individually, since fish, eco-systems and pollution ignores administrative borders; Maritime transport is a key link in the trade chain that is Europe’s lifeblood.

Deuxièmement, je tiens à souligner une des qualités de ce rapport parmi d'autres - même si j'ai été critique sur certains points, j'ai en effet beaucoup insisté sur la sécurité juridique, sur les garanties procédurales, sur le droit de défense du demandeur d'asile et en particulier sur tout ce que le point 4 expose et, bien sûr, tout ce qui concerne l'accès aux conseillers juridiques et la possibilité de contacter des ONG ou le HCR.
Secondly, I would like to say that this report has one virtue which I would like to highlight amongst others – although I have been critical on some points – and that is that it very much insists on legal certainty, on judicial safeguards, on the asylum seeker’s right to defence and, in particular, on everything contained in point 4 and, of course, on everything relating to legal assistance, with the possibility of making contact with NGOs and the UNHCR.