Vertaling van "sécurité juridique ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

sécurité juridique et stabilité
legal certainty and stability

sécurité juridique
certainty of law | legal certainty | legal security

principe de sécurité juridique
principle of legal certainty

aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]
legal aid [ judicare ]

sécurité juridique | sécurité du droit
legal certainty

Code de pratique concernant les activités des comités de santé et de sécurité ainsi que des représentants à la santé et la sécurité à Travaux publics Canada
Code of Practice for Safety and Health Union Committees and Representatives D/D 187

Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que d'autres questions relatives au Conseil de sécurité
Open-ended Working Group on the Question of Equitable Representation on and Increase in the Membership of the Security Council and Other Matters Related to the Security Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, cette situation comporte l'inconvénient majeur d'une absence d'uniformité et de sécurité juridique ainsi que le risque que l'une ou l'autre des parties tente à profiter du fait que leur affaire présente des liens avec divers systèmes juridiques pour échapper à la loi qui leur est normalement applicable.
But this entails the major inconvenience of a lack of uniformity and legal certainty and also the risk that the parties or one of them might take advantage of the fact that their case has links with various legal systems to escape the law normally applicable to them.

D. considérant qu'un cadre règlementaire clair et complet, portant sur l'ensemble de la chaîne RPAS dans le but d'assurer la sécurité, la protection de la vie privée et des données, la protection de l'environnement, la responsabilité, le maintien de l'ordre, l'assurance, l'identification et la transparence, peut garantir la sécurité juridique ainsi qu'une intégration en toute sécurité des RPAS dans le système de l'aviation civile, et pourrait amener l'Union à jouer un rôle moteur dans la définition de normes internationales;
D. whereas a clear and complete regulatory framework, addressing the entire RPAS chain with the aim of guaranteeing safety, security, privacy and data protection, environmental protection, responsibility and liability, law enforcement action, insurance, identification and transparency, can guarantee legal certainty and the safe integration of RPAS into the civil aviation system, and could lead to the EU playing a decisive role in setting international standards;

Ces mesures devraient accroître la sécurité juridique ainsi que la bonne coopération et la solidarité entre les autorités consulaires.
Those measures should enhance legal certainty as well as efficient cooperation and solidarity among consular authorities.

23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste "noire" de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;
23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be deemed illegal; calls also on the Commission to reflect on the necessity of a new legislative proposal dedicated to commercial promotions;

26. souligne qu'une démocratie viable, des institutions fonctionnant bien et non bureaucratiques, l'état de droit et une éducation de qualité n'encouragent pas seulement la stabilité politique, le bien-être social et la cohésion sociale mais stimulent également la croissance économique en améliorant l'environnement des entreprises et en attirant les investissements, permettant ainsi l'émergence de nouvelles PME et favorisant le commerce, l'économie et le tourisme verts, ce qui génère de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités; rappelle la nécessité de créer un cadre propice pour les investissements dans lequel la stabilité et la sécurité juridique, ainsi que la lutte contre la corruption, occupent une place fondamentale; appelle à ce titre l'Union européenne à encourager, dans le cadre de son accompagnement des transitions démocratiques, des réformes structurelles dans les domaines économique, social et juridique, en attirant expressément l'attention sur l'interdépendance étroite entre le développement de la démocratie et le développement socio-économique; se félicite de l'initiative-phare de la Commission concernant les PME, les marchés régionaux de l'énergie et l'efficacité énergétique; estime que ces efforts devraient se traduire dans le cadre financier pluriannuel;
26. Stresses that sustainable democracy, functioning and de-bureaucratised institutions, the rule of law and quality education not only promote political stability, social welfare and cohesion but also stimulate economic growth by improving the business environment and attracting investment, allowing new SMEs to emerge and fostering trade, the green economy and tourism, all of which generate new jobs and new opportunities; underlines the need to create an environment conducive to investment, with stability, legal security and the fight against corruption at its core; calls, therefore, on the EU to encourage structural reforms in the economic, social and legal arenas as part of its support for democratic transitions noting emphatically the close interweaving of democratic and socio-economic development; welcomes the Commission's flagship initiatives on SMEs and on regional energy markets and energy efficiency; believes that these efforts should be reflected in the Multiannual Financial Framework (MFF);

26. souligne qu’une démocratie viable, des institutions fonctionnant bien et non bureaucratiques, l’état de droit et une éducation de qualité n’encouragent pas seulement la stabilité politique, le bien-être social et la cohésion sociale mais stimulent également la croissance économique en améliorant l’environnement des entreprises et en attirant les investissements, permettant ainsi l’émergence de nouvelles PME et favorisant le commerce, l'économie et le tourisme verts, ce qui génère de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités; rappelle la nécessité de créer un cadre propice pour les investissements dans lequel la stabilité et la sécurité juridique, ainsi que la lutte contre la corruption, occupent une place fondamentale; appelle à ce titre l’Union européenne à encourager, dans le cadre de son accompagnement des transitions démocratiques, des réformes structurelles dans les domaines économique, social et juridique, en attirant expressément l’attention sur l’interdépendance étroite entre le développement de la démocratie et le développement socio-économique; se félicite de l'initiative-phare de la Commission concernant les PME, les marchés régionaux de l'énergie et l'efficacité énergétique; estime que ces efforts devraient se traduire dans le cadre financier pluriannuel;
26. Stresses that sustainable democracy, functioning and de-bureaucratised institutions, the rule of law and quality education not only promote political stability, social welfare and cohesion but also stimulate economic growth by improving the business environment and attracting investment, allowing new SMEs to emerge and fostering trade, the green economy and tourism, all of which generate new jobs and new opportunities; underlines the need to create an environment conducive to investment, with stability, legal security and the fight against corruption at its core; calls, therefore, on the EU to encourage structural reforms in the economic, social and legal arenas as part of its support for democratic transitions noting emphatically the close interweaving of democratic and socio-economic development; welcomes the Commission’s flagship initiatives on SMEs and on regional energy markets and energy efficiency; believes that these efforts should be reflected in the Multiannual Financial Framework (MFF);

Il convient de définir les règles relatives à la validité matérielle et formelle de manière à faciliter le choix éclairé des époux et assurer le respect de leur consentement, en vue de garantir la sécurité juridique ainsi qu’un meilleur accès à la justice.
Rules on material and formal validity should be defined so that the informed choice of the spouses is facilitated and that their consent is respected with a view to ensuring legal certainty as well as better access to justice.

9. invite la Commission, en partenariat avec le Parlement, les États membres et les instances dirigeantes du football européen et national et les autres parties prenantes, à inclure les principes et les recommandations contenus dans la présente résolution dans son prochain Livre blanc et à élaborer un plan action pour le sport européen en général et le football en particulier, qui détermine les questions que la Commission devra traiter ainsi que les instruments juridiques à utiliser (directives, lignes directrices, exemptions par catégorie, recommandations) pour créer une sécurité juridique ainsi que des conditions égales;
9. Asks the Commission, in partnership with Parliament, the Member States and the European and national football governing bodies and other stakeholders, to include the principles and recommendations contained in this resolution in its forthcoming White Paper, and to establish an action plan for European sport in general and football in particular which sets out the issues for the Commission to deal with and the legal instruments to be used (directives, guidelines, group exemptions, recommendations) in order to create legal certainty and a level playing-field;

[11] Les règlements (CE) n° 1393/2007 et (CE) n° 1206/2001 ont permis d’accroître la sécurité juridique ainsi que d’accélérer la signification de documents et l’obtention de preuves à l’étranger.
[11] Regulations (EC) No 1393/2007 and No 1206/2001 have increased the speed and legal certainty of cross-border service of documents and taking of evidence.

Cette obligation est nécessaire pour garantir une sécurité juridique ainsi qu'une transparence vis-à-vis des citoyens, et elle est indispensable pour que la Commission puisse vérifier si le critère de proportionnalité est respecté.
This obligation is necessary to ensure legal certainty as well as transparency vis-à-vis the citizens and is indispensable for the Commission to carry out its proportionality assessment.