Traduction de «sécurité intérieure confirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formatrice en sécurité intérieure | formateur en sécurité intérieure | formateur en sécurité intérieure/formatrice en sécurité intérieure
police instructor | trainer of police | law enforcement trainer | police trainer

stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne 2015-2020 | stratégie de sécurité intérieure renouvelée de l'UE | stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'Union européenne 2015-2020
European Union Internal Security Strategy 2015-2020 | renewed EU Internal Security Strategy | renewed European Union Internal Security Strategy | renewed European Union Internal Security Strategy 2015-2020

stratégie de sécurité intérieure | stratégie de sécurité intérieure de l'UE | stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne | SSI [Abbr.]
EU internal security strategy | internal security strategy | internal security strategy for the EU | internal security strategy for the European Union | ISS [Abbr.]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

département de la Sécurité intérieure
Department of Homeland Security

Division migration, sécurité intérieure et stratégie
Division for Migration, Internal Security and Strategies

Comité de la sécurité intérieure
Committee on Internal Security

sécurité intérieure
internal security

Loi sur la sécurité intérieure
Internal Security Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 15 et 16 juin 2015 sur la nouvelle stratégie de sécurité intérieure de l’UE (2015-2020) ont confirmé l’engagement des États membres à travailler sur cette question.
The Conclusions adopted by the Justice and Home Affairs Council on 15-16 June 2015 on the Renewed EU Internal Security Strategy 2015-2020 confirmed Member States' commitment to working on this issue.

rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;
Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;

45. rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire, mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;
45. Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents' decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;

46. rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;
46. Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the ‘Schengen evaluation mechanism’ from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents' decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;

Le gouvernement canadien devrait travailler en collaboration avec les autorités compétentes du département de la Sécurité intérieure pour confirmer l'identité des Canadiens de manière à satisfaire aux exigences en matière de sécurité et pour instaurer un mécanisme de vérification de la citoyenneté pour permettre les voyages transfrontaliers.
The Canadian government should work with the appropriate Department of Homeland Security authorities to certify Canadian identification in order to ensure that security requirements are met and a citizenship verification mechanism is included to allow for cross-border travel.

Et troisièmement, une lettre de l’UE adressée aux États-Unis pour accuser réception desdites garanties et confirmer que sur cette base, l’UE juge adéquat le niveau de protection offert par le ministère américain de la sécurité intérieure s’agissant des données PNR européennes.
And third, a letter from the EU to the United States acknowledging the receipt of assurances and confirming that on that basis it considers the level of protection afforded by the US Department of Homeland Security to be adequate for European PNR data.

4. Dès l’entrée en vigueur de la présente décision, des représentants de la Norvège et de la Suisse peuvent être associés de manière temporaire en tant qu’observateurs aux travaux du conseil pour la sécurité selon les conditions définies par son règlement intérieur, à condition que la Norvège et la Suisse aient chacune préalablement confirmé leur intention d’appliquer sur leur territoire toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer un degré de protection adéquat des infrastructures, des services et des technologies des programmes et systèmes GNSS européens, notamment en matière de contrôle des exportations.
4. With effect from the entry into force of this Decision, representatives of Norway and Switzerland may be temporarily involved as observers in the work of the Security Board under the conditions laid down in its rules of procedure. This is conditional upon Norway and Switzerland each providing prior confirmation of their intention to apply, on their territory, all the necessary security measures to ensure an appropriate degree of protection of the infrastructure, services and technologies of the European GNSS programmes and systems, particularly as regards export controls.

Votre rapporteur propose donc – en concertation avec le rapporteur pour la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, confirmé par la conférence des présidents – de scinder la proposition et de ne traiter au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs que du volet protection des consommateurs.
Your rapporteur therefore proposes - in consultation with the rapporteur for the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, and with the endorsement of the Conference of Presidents - that the proposal be split and that the Committee on the Internal Market and Consumer Protection look only at consumer protection.

- (IT) Monsieur le Président, le Conseil européen a confirmé la ferme volonté de l'Europe d'être aux côtés des États-Unis contre le terrorisme et pour la sécurité intérieure, ainsi que son engagement pour éviter une catastrophe humanitaire en Afghanistan.
– (IT) Mr President, the European Council confirmed and reinforced Europe’s decision to stand shoulder to shoulder with the United States to combat terrorism and ensure internal security, and also its commitment to avoiding a humanitarian disaster in Afghanistan.

considérant que, dans ces circonstances, il convient, afin de respecter l'obligation claire et inconditionnelle contenue dans l'article 7 A, pour des raisons de sécurité juridique, de confirmer que les contrôles et formalités aux frontières à l'intérieur de la Communauté doivent être abolis;
Whereas, in order to fulfil the clear and unconditional obligation enshrined in Article 7a, and in the interest of legal certainty, it is necessary in these circumstances to confirm that frontier controls and formalities within the Community are to be abolished;