Vertaling van "sécurité est établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

rasoir de sécurité d'assistance
Assistive safety razor

siège de sécurité enfant de voiture d'assistance
Assistive automobile child safety seat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité décrit les informations qui doivent permettre une gestion appropriée des déchets de la substance ou du mélange et/ou de son récipient et contribuer à la détermination d'options de gestion des déchets sûres et écologiques conformément aux dispositions de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (6) par l'État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie.
This section of the safety data sheet shall provide information for proper waste management of the substance or mixture and/or its container to assist in the determination of safe and environmentally preferred waste management options, consistent with the requirements of Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council (6) by the Member State in which the safety data sheet is being supplied.

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité décrit les informations qui doivent permettre une gestion appropriée des déchets de la substance ou du mélange et/ou de son récipient et contribuer à la détermination d'options de gestion des déchets sûres et écologiques conformément aux dispositions de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil par l'État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie.
This section of the safety data sheet shall provide information for proper waste management of the substance or mixture and/or its container to assist in the determination of safe and environmentally preferred waste management options, consistent with the requirements of Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council by the Member State in which the safety data sheet is being supplied.

8.1.1. Pour la substance ou pour chacune des substances du mélange, il convient d'indiquer, lorsqu'elles sont disponibles, les valeurs limites nationales ci-après, actuellement applicables dans l'État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie, ainsi que la base juridique de chacune d'entre elles.
8.1.1. Where available, the following national limit values, including the legal basis of each of them, which are currently applicable in the Member State in which the safety data sheet is being provided shall be listed for the substance or for each of the substances in the mixture.

Cette section de la fiche de données de sécurité décrit les informations qui doivent permettre une gestion appropriée des déchets de la substance ou du mélange et/ou de son récipient et contribuer à la détermination des options sûres et écologiques de gestion des déchets, conformément aux dispositions de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil , de l’État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie.
This section of the safety data sheet shall describe information for proper waste management of the substance or mixture and/or its container to assist in the determination of safe and environmentally preferred waste management options, consistent with the requirements in accordance with Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council of the Member State in which the safety data sheet is being supplied.

Pour la substance ou pour chacune des substances du mélange, il convient d’indiquer, lorsqu’elles sont disponibles, les valeurs limites nationales suivantes, actuellement applicables dans l’État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie, ainsi que la base juridique de chacune d’entre elles.
Where available, the following national limit values, including the legal basis of each of them, which are currently applicable in the Member State in which the safety data sheet is being provided shall be listed for the substance or for each of the substances in the mixture.

Pour la substance ou pour chacune des substances du mélange, il convient d’indiquer, lorsqu’elles sont disponibles, les valeurs limites nationales suivantes, actuellement applicables dans l’État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie, ainsi que la base juridique de chacune d’entre elles: lorsque les valeurs limites d’exposition professionnelle sont énumérées, il convient d’utiliser l’identité chimique telle qu’elle est indiquée dans la section 3.
Where available, the following national limit values, including the legal basis of each of them, which are currently applicable in the Member State in which the safety data sheet is being provided shall be listed for the substance or for each of the substances in the mixture. When listing occupational exposure limit values, the chemical identity as specified in Section 3 shall be used.

5. Lorsque la notification d'un organisme est retirée, les attestations de conformité et les documents y relatifs établis par ledit organisme demeurent valides, hormis dans le cas où l'existence d'un risque imminent et direct pour la santé et la sécurité est établie.
5. If the notification of a body is withdrawn, the attestations of conformity and the related documents provided by the body in question shall remain valid unless it is established that there is an imminent and direct risk to health and safety.

La politique de la Communauté en matière de sécurité alimentaire établie en 1996 par le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil fonde toujours l’action de la Communauté dans la lutte contre la faim.
The EC Food Security policy established in 1996 under Council Regulation (EC) No 1292/96 continues to direct Commission action in the fight against hunger.

Afin d'améliorer la capacité de la Communauté, des États membres et, de ce fait, du secteur des entreprises, pour prévenir, gérer et faire face aux principaux risques de sécurité des réseaux et de l'information, l'agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) a été crée en 2004 pour une période de cinq ans[3]. L'agence a été établie avec l'objectif principal de " contribuer à un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l'information dans la Communauté, (..) de favoriser l'émergence d'une culture de la sécurité des réseaux et de l'information, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l'Union européenne, prenant part ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur ".
In order to enhance the capacity of the Community, the Member States and consequently the business community to prevent, to address and to respond to major network and information security risks, the European Network and Information Security Agency (ENISA) was established in 2004 for a period of five years.[3] The Agency was established with the main goal of “ensuring a high and effective level of network and information security within the Community, (..) in order to develop a culture of network and information security for the benefit of the citizens, consumers, enterprises and public sector organisations of the European Union, thus contributing to the smooth functioning of the internal market”.