Vertaling van "sécurité du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune
Consultation of and provision of information to Parliament within the framework of thecommon foreign and security policy

accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

appuie et renforce la culture de la sécurité du Parlement, assure une sécurité efficace, améliore la gouvernance du Parlement en matière de sécurité, élargit et intensifie les réseaux et la coopération avec les autorités compétentes au niveau de l’Union, au niveau national et au niveau international, et améliore le suivi et le contrôle des mesures de sécurité,
foster and strengthen Parliament's security culture, ensure efficient security, improve Parliament's security governance, further intensify networks and cooperation with relevant authorities at Union, national and international level and improve the monitoring and control of security measures.

L’objectif de sécurité du Parlement est d’assurer le bon fonctionnement du Parlement en veillant au maintien de l’ordre et d’un climat de sécurité et de sûreté dans les locaux du Parlement, ainsi qu’à un niveau suffisant de protection physique des personnes, des bâtiments et des biens face aux menaces.
Parliament's security objective aims to enable the proper functioning of Parliament by maintaining order and by ensuring a safe and secure environment inside Parliament premises and sufficient levels of physical protection of persons, buildings and assets from threats.

de prévoir l’organisation et de déterminer les responsabilités en matière de sécurité au Parlement, ainsi que de définir la mission des autorités chargées de la sécurité du Parlement.
define the organisation and responsibilities regarding security in Parliament and the mission of Parliament's security authorities.

d’établir le cadre juridique relatif à la sécurité au Parlement, en ce compris les principes de base applicables en matière de sécurité,
set out the legal framework regarding security in Parliament, including the basic principles applicable in the field of security.

1. Conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement intérieur du Parlement, le président est l’autorité responsable de la sécurité au Parlement.
1. In accordance with Rule 22(5) of Parliament's Rules of Procedure, the President is the authority responsible for the security in Parliament.

est stockée dans une zone sécurisée qui satisfait aux normes minimales de sécurité physique énoncées dans les règles de sécurité du Conseil et dans les règles de sécurité du Parlement européen, qui sont équivalentes; et
shall be stored in a secure area which meets the minimum standards of physical security laid down in the Council’s security rules and the European Parliament’s security rules, which shall be equivalent; and

«les informations classifiées de l’UE» (ICUE) telles qu’elles sont définies dans les règles de sécurité du Parlement européen et dans les règles de sécurité du Conseil, et qui portent l’un des marquages de classification de sécurité suivants:
‘EU classified information’ (EUCI) as defined in the European Parliament’s security rules and in the Council’s security rules and bearing one of the following security classification markings:

qui ont fait l’objet d’une habilitation de sécurité conformément aux règles de sécurité du Parlement européen; ou
who have been security-cleared in accordance with the European Parliament’s security rules; or

Le niveau de protection des informations classifiées assuré par les règles de sécurité du Parlement européen devrait être équivalent à celui qui est assuré aux informations classifiées par les règles de sécurité du Conseil.
The level of protection afforded to classified information under the European Parliament’s security rules should be equivalent to that afforded to classified information under the Council’s security rules.

un système de communication et d'information propre (SIC), qui relève de la responsabilité de l'autorité de sécurité du Parlement européen (telle que définie dans la consigne de sécurité no1)
proper communication and information systems (CIS). These fall within the responsibility of the European Parliament's Security Authority (as defined in security notice 1);