Traduction de «sécurité des exportations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère exportable des prestations de sécurité sociale
exportability of social security benefits

Livre vert Le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union européenne: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation
Green Paper The dual-use export control system of the European Union: ensuring security and competitiveness in a changing world

exportation des prestations de sécurité sociale
export of benefits

politique des exportations [ régime des exportations ]
export policy [ export scheme | export system ]

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

coordonnateur de sécurité chantier | coordonnateur de sécurité chantier/coordonnatrice de sécurité chantier | superviseur sécurité chantier | superviseur sécurité chantier/superviseuse sécurité chantier
health and safety advisor | safety controller on construction sites | construction safety inspector | safety controller

base d'exportation [ gamme de produits d'exportation | gamme des exportations | moyens d'exportation | niveau des exportations ]
export base

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Situation mondiale en matière de sécurité et exportations d'armements
Global security environment and arms exports

Code de la synthèse: Commerce extérieur / Exporter à partir de l’UE / Exportations – Règles spécifiques Marché intérieur / Le marché unique des marchandises / Dimension extérieure / Régimes spécifiques Politique étrangère et de sécurité / La mise en oeuvre de la PESC et de la PESD / Assurer la sécurité
Summary code: External trade / Exporting from the EU / Exports - Specific rules Internal market / Single Market for Goods / Single market for goods: external dimension / Specific arrangements Foreign and security policy / Implementation of the CFSP and ESDP / Overseing security

11. souligne que le contrôle des exportations d'armements fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité de l'Union et qu'il doit reposer sur les principes inscrits à l'article 21 du traité UE, notamment la promotion de la démocratie et de l'état de droit, la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale; rappelle qu'il est fondamental de veiller à la cohérence entre les exportations d'armements et la crédibilité de l'Union dans son rôle de défenseur mondial des droits de l'homme; est profondément convaincu qu'une mise en œuvre plus efficace des huit critères de la position commune ferait progresser de manière significative la PESC comme la PSDC; demande que la nouvelle stratégie globale de l'Union sur la politique étrangère et de sécurité prenne dûment en considération la question des exportations d'armements à la lumière de la nouvelle donne en matière de sécurité ainsi que des risques et des menaces envers les intérêts en matière de sécurité de l'Union qui y sont associés;
11. Stresses that arms export controls are an integral part of EU foreign and security policy and must be guided by the principles enshrined in Article 21 TEU, notably the promotion of democracy and the rule of law and the preservation of peace, prevention of conflicts and strengthening of international security; recalls that it is crucial to ensure coherence between arms exports and the credibility of the EU as a global human rights advocate; is deeply convinced that a more effective implementation of the eight criteria of the Common Position would represent an important contribution to the development of both the CFSP and the CSDP; calls for the new EU global strategy on foreign and security policy to properly consider arms exports issues in view of the changed security environment and associated risks and threats to European security interests;

50. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du régime de contrôle des exportations et à tenir pleinement compte de la nature changeante des problèmes de sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des logiciels de surveillance et d'intrusion; salue l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles dans les domaines de la surveillance, de la répression, des outils de collecte d'informations et des systèmes de surveillance des réseaux; rappelle le besoin urgent de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC qui peuvent être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme dans certains pays tiers, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014;
50. Welcomes the ongoing initiative of the Commission to modernise EU dual-use export controls and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016 for smart and effective policies to regulate commercial exports of services related to the implementation and use of dual-use technologies, while including effective safeguards in order to prevent such export controls harming scientific and IT security research; underlines that the proposal should also aim to improve coherence and transparency of the export control regime and fully take into account the changing nature of security challenges and the speed of technological development, especially with regard to surveillance and intrusion software equipment; welcomes the agreement reached on 4 December 2013 by the participating states in the Wassenaar Arrangement to adopt controls in the areas of surveillance, law enforcement and intelligence- gathering tools and network surveillance systems; recalls the urgent need to address potentially harmful exports of ICT products and services that can be used in connection with human rights violations in certain third countries, as agreed in the Joint Statement of the European Parliament, the Council and the Commission of April 2014;

Comme première démarche dans la perspective de ce réexamen, la Commission a publié un Livre vert[3] amorçant un vaste débat public sur le système de contrôle des exportations en place dans l’Union européenne, à la suite de quoi, en janvier 2013, elle a publié un document de travail des services de la Commission[4] reprenant les principaux points soulevés par plus de cent parties intéressées et présentant leur avis sur les évolutions susceptibles de conduire à un régime européen de contrôle des exportations plus intégré qui assurerait la sécurité ainsi que des conditions de concurrence plus équitables.
As a first step toward preparing the review, the Commission issued a Green Paper[3] launching a broad public debate concerning the EU export control system and, in January 2013, published a Staff Working Document[4] identifying the main issues raised by over 100 stakeholders, including their views concerning possible evolutions towards a more integrated EU export control regime ensuring security and a more level-playing field.

[9] L’approche favorisant la «sécurité des personnes» vise à placer les individus au cœur de la politique de contrôle des exportations de l’UE, en particulier par la reconnaissance de l’interdépendance entre les droits de l’homme, la paix et la sécurité.
[9] The "human security approach" intends to place people at the heart of EU export control policy, in particular by recognising the interlinkages between human rights, peace and security.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Réexamen de la politique de contrôle des exportations: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT The Review of export control policy: ensuring security and competitiveness in a changing world

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0244 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Réexamen de la politique de contrôle des exportations: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0244 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT The Review of export control policy: ensuring security and competitiveness in a changing world

Il a fourni la garantie nécessaire quant au fait que le régime d'exportation suffit à assurer la sécurité des exportations de viande bovine britannique.
It has provided the reassurance necessary that the DBES is sufficient to ensure that British beef exports are safe.