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Acte
CONFIDENTIEL UE
Celui-ci
Chaussures de sécurité - Demande de remboursement
Et n'est pas lié par
Le présent
Ni soumis à son application.
Note ce débat portera sur des points classifiés
SCT 330-23
SECRET UE

Vertaling van "sécurité demande donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chaussures de sécurité - Demande de remboursement

Safety Footwear - Request for Reimbursement


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titr ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]

Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]


enquêter sur des demandes d'octroi de prestations de sécurité sociale

analyse social security applications | probe social security applications | investigate social security applications | probe welfare applications


Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Grèce

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and Greece for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
26. met l'accent sur une gestion de la sécurité en fonction des risques pour le transport de passagers et de marchandises, au lieu de mesures de réaction, sur une approche équitable et équilibrée à l'égard de la question délicate de la sécurité de l'aviation de façon à répondre aux besoins et aux attentes des États membres, d'une part, et à éviter une expérience insatisfaisante pour les passagers à l'aéroport, d'autre part, et sur un renforcement du système du service de sûreté de l'aviation (AVSEC) et du groupe consultatif des parties intéressées pour la sûreté aérienne (SAGAS) en vue de la création de mesures de sécurité; ...[+++]

26. Insists on ‘risk-based security’ for passenger and freight transport instead of reaction-based measures, on a fair and balanced approach to the sensitive issue of aviation safety in order to meet the needs and expectations of Member States on the one hand and to avoid an unsatisfactory experience for passengers at airports on the other, and on a strengthening of the Aviation Security Service (AVSEC) and Stakeholder Advisory Group on Aviation Security (SAGAS) system for the creation of security measures security; urges the Commission therefore to undertake a feasibility study on the implementation of a pre-check system in Europe equivalent to what ...[+++]


9. demande donc instamment, puisque la Syrie et l'Iraq ne sont pas parties à la CPI, que la situation soit déférée par le Conseil de sécurité des Nations unies en vertu de l'article 13, point b), du Statut de Rome afin que la CPI dispose de la compétence nécessaire pour enquêter sur les crimes susmentionnés et les poursuivre; demande donc au Conseil des Nations unies de renvoyer immédiatement la situation en Syrie à la CPI pour que la population syrienne ait au moins l'espoir que la justice sera rendue; soutient ...[+++]

9. Urges, as Syria and Iraq are not parties to the ICC, a referral by the UN Security Council on the basis of Article 13(b) of the Rome Statute in order to provide the Court with the necessary jurisdiction to investigate and punish the abovementioned crimes; calls therefore on the UN Security Council to immediately refer the situation of Syria to the ICC in order to bring, at least, the promise of justice for the Syrian population; supports the calls by the UN High Commissioner for Human Rights, civil society organisations, and a group of fifty-eight counties, led by Switzerland, for a referral by the Security Council;


4. invite l'Union européenne, le Quatuor et la communauté internationale à reconnaître que la concentration de plus en plus forte d'armes, en particulier dans la bande de Gaza, est une source de tension et une grave dégradation de la situation sur le plan de la sécurité; demande donc à tous les courants politiques de respecter l'accord du Caire du 20 mars 2005 et de s'engager dans le processus de désarmement;

4. Calls on the EU, Quartet and international community to recognise that the mounting concentration of weapons, especially in the Gaza Strip, is a source of tension and a serious worsening of the security situation; asks all political factions, therefore, to uphold the Cairo Agreement of 20 March 2005 and to embark on the process of disarmament;


Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de modifier les règlements et les politiques de la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'éliminer l'exigence qui oblige les personnes âgées à avoir vécu au Canada au moins 10 ans avant de pouvoir toucher la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

Therefore, the petitioners call upon the Government of Canada to amend the Old Age Security Act regulations and policies to eliminate the 10 year residency requirement for the OAS and guaranteed income supplement.


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Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de modifier les règlements et les politiques de la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'éliminer l'exigence qui oblige les personnes âgées à avoir vécu au Canada au moins dix ans avant de pouvoir toucher la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

Therefore, the petitioners ask the Government of Canada to amend the Old Age Security Act regulations and policies to eliminate the 10 year residency requirement for old age security and guaranteed income supplement.


Ils demandent donc au Parlement d'établir un Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique au bénéfice des familles d'agents de la sécurité publique qui sont morts dans l'exercice de leurs fonctions.

They therefore call upon Parliament to establish a fund, known as the public safety officers compensation fund, for the benefit of families of public safety officers who are killed in the line of duty.


Je demande donc instamment que l’on aborde vraiment cette thématique ici en sachant anticiper, car il ne s’agit pas seulement de la sécurité des routes, mais également de l’espace vital de nombreuses personnes.

I therefore implore you to be really forward looking in tackling this issue because it is not only a matter of road safety but of the environment in which many people live.


Il est donc capital que la Russie rejoigne les organisations internationales pour la sécurité nucléaire. Je demande donc au commissaire de faire pression sur la Russie afin que ce pays prenne ses responsabilités, examine les sous-marins nucléaires encore en activité et les adapte si nécessaire afin qu'ils satisfassent aux exigences plus sévères définies en matière de sécurité.

It is therefore of utmost importance for Russia to join forces with international organisations for nuclear safety, and I would ask the Commissioner to press Russia to take responsibility and inspect the still active nuclear submarines, adapting them to better safety requirements if necessary.


Mes électeurs estiment que les mesures de contrôle actuelles visant les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi sont plus que suffisantes pour assurer la sécurité du public et demandent donc au Parlement d'appuyer l'adoption de lois qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes dans la perpétration d'un acte criminel, d'appuyer l'introduction dans le Code criminel de nouvelles dispositions de contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des honnêtes citoyens à posséder et à utiliser des armes à feu à ...[+++]

My constituents feel that existing controls on law-abiding, responsible firearms owners are more than enough to ensure public safety and therefore call upon Parliament to support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, to support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, to support legislation which will repeal or modify existing gun control laws that have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffec ...[+++]


Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de modifier les règlements et les politiques de la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'éliminer l'exigence qui oblige les personnes âgées à avoir vécu au Canada au moins dix ans avant de pouvoir toucher la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti; de renoncer à imposer, par l'intermédiaire de dispositifs de recouvrement des coûts du gouvernement, des obligations en matière de soutien financier quand le parrainage a cessé; de ...[+++]

The petitioners call upon the government to amend the Old Age Security Act, regulations and policies to eliminate the 10 year residency requirement for OAS and GIS; waive the enforcement of sponsorship obligations through government cost recovery schemes as a condition of financial support of genuine immigration breakdown involving a senior; establish a nominal public transit charge for all seniors in Canada, like the $45 per year charge for B.C. seniors; and provide government funding to support more ethno-specific affordable housing for seniors who need and desire it.




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