Traduction de «sécurité contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sécurité contractuelle
contractual certainty

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, l'Agence devrait assumer la pleine responsabilité des autorisations de véhicule et des certificats de sécurité uniques qu'elle délivre, en assumant notamment les responsabilités contractuelles et non contractuelles qui en découlent.
In that respect, the Agency should take full responsibility for the vehicle authorisations and single safety certificates it issues, assuming, inter alia, both contractual and non-contractual liability in respect thereof.

5. note que le commerce en ligne transfrontalier est confronté à des obstacles majeurs, notamment en ce qui concerne la sécurité contractuelle et juridique dans les ventes transfrontalières et la protection des droits d'auteur et des licences;
5. Notes that major obstacles exist in cross-border online trading, especially with respect to contractual and legal certainty in cross-border sales and protection of copyright and licences;

«annexe de sécurité (AS)», un ensemble de conditions contractuelles spéciales, établi par l'autorité contractante, qui fait partie intégrante de tout contrat classifié impliquant l'accès à des ICUE ou la création de telles informations, dans lequel sont définis les conditions de sécurité ou les éléments du contrat qui doivent être protégés pour des raisons de sécurité;
‘Accreditation’ means the process leading to a formal statement by the Security Accreditation Authority (SAA) that a system is approved to operate with a defined level of classification, in a particular security mode in its operational environment and at an acceptable level of risk, based on the premise that an approved set of technical, physical, organisational and procedural security measures has been implemented;

10. appelle la Commission et les États membres à assurer une plus grande sécurité dans les relations contractuelles sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de sorte que tous les acteurs puissent tirer pleinement profit du marché unique tout en conservant leur liberté contractuelle, en proposant des codes volontaires de bonnes pratiques contractuelles, chaque fois que possible au niveau européen, et en recensant et en interdisant les pratiques contractuelles déloyales; souligne qu'il importe également de raccourcir les délais de paiement dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire dans le cadre de la révision en cours de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales; invite la Commission à établir des modèles facultatifs de contrats écrits pour le secteur agroalimentaire;
10. Calls on the Commission and the Member States to put contractual relations throughout the food supply chain on a more secure footing so that all actors will be able to reap the full benefits from the single market while retaining their freedom to contract, by proposing voluntary codes of good contractual practice, wherever possible at a European level, and by identifying and banning unfair contractual practices; also stresses the importance of shortening payment periods along the food supply chain through the ongoing revision of Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Council on combating late payments in commercial transactions; calls on the Commission to prepare voluntary written standard contracts for the agro-food sector;

22. souhaite recevoir de plus amples informations sur l'affectation des crédits destinés aux agents contractuels et obtenir un aperçu des coûts nets ou économies nettes par rapport à l'enveloppe destinée aux agents contractuels, du fait des augmentations accordées concernant son organigramme, en particulier en rapport avec l'internalisation des différentes fonctions dans les domaines de la sécurité, des TCI et de la bibliothèque;
22. Wishes to receive more information on the allocation of contract agent's appropriations and an overview of net-costs or net-savings to the contract agent's envelope, resulting from granted increases to its establishment plan, especially in relation to internalisation of various functions in the fields of security, ICT and library;

Les clauses contractuelles types doivent prévoir les mesures techniques et d’organisation à mettre en œuvre par les sous-traitants établis dans un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat, afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
Standard contractual clauses should provide for the technical and organisational security measures to be applied by data processors established in a third country not providing adequate protection, in order to ensure a level of security appropriate to the risks represented by the processing and the nature of the data to be protected.

Afin de respecter le principe de l'autonomie des parties et de renforcer la sécurité juridique, les parties devraient pouvoir choisir la loi applicable à une obligation non contractuelle.
To respect the principle of party autonomy and to enhance legal certainty, the parties should be allowed to make a choice as to the law applicable to a non-contractual obligation.

En vue d'assurer un équilibre raisonnable entre les parties, il convient de tenir compte, le cas échéant, des règles de sécurité et de comportement en vigueur dans le pays où l'acte dommageable a été commis, même lorsque l'obligation non contractuelle est régie par la loi d'un autre pays.
In order to strike a reasonable balance between the parties, account must be taken, in so far as appropriate, of the rules of safety and conduct in operation in the country in which the harmful act was committed, even where the non-contractual obligation is governed by the law of another country.

Du point de vue du consommateur, les obstacles au développement du commerce international se situent principalement dans le défaut de sécurité des relations post-contractuelles: incertitude quant à l'existence d'un éventuel service après-vente et d'une garantie légale ou contractuelle, quant à la conformité du produit livré, quant à ses possibilités d'agir en cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation, quant à la sécurité des paiements internationaux, quant au coût et aux difficultés de mise en oeuvre d'une action judiciaire.
From a consumer standpoint, the obstacles to the development of international trade lie primarily in the lack of certainty surrounding post-contractual relations: uncertainty as to whether or not there is after-sales service and a legal or contractual guarantee, as to the conformity of the product delivered, as to the possibility of their taking action in the event of a complete or partial failure to provide a service, as to the security of international payments and as to the costs and difficulties involved in instigating legal proceedings, etc..