La modification proposée par l’article 66 du projet de loi prévoit la suspension des procédures si, une fois la demande renvoyée à la CISR, certains renseignements donnent à penser qu’une personne aurait commis un acte de terrorisme, qu’elle appartiendrait à un groupe du crime organisé, qu’elle aurait commis un crime de guerre, qu’elle représente un risque pour la sécurité ou qu’elle aurait occupé un poste élevé au sein d’un gouvernement ayant commis de graves violations des droits de la personne.
The amendment in clause 66 ensures that suspected terrorists, members of groups engaging in organized crime, war criminals, security risks, or senior members of governments that have seriously violated human rights will also have their IRB proceedings suspended if negative information comes to light following their referral.