9. fait part des graves préoccupations que lui inspirent les révélations concernant les programmes de surveillance supposés de certains États membres, qu'ils soient mis en œuvre unilatéralement ou avec le soutien de l'agence nationale de sécurité américaine; invite tous les États membres à examiner la compatibilité de tels programmes avec le droit primaire et dérivé de l'Union, notamment avec l'article 16 du traité FUE sur la protection des données, et avec les obligations de l'Union relatives aux droits fondamentaux qui découlent de la CEDH et des traditions constitutionnelles communes des États membres;
9. Expresses serious concern at the revelations relating to the alleged surveillance programmes run by Member States, either with the help of the US National Security Agency or unilaterally; calls on all the Member States to examine the compatibility of such programmes with EU primary and secondary law, in particular Article 16 TFEU on data protection, and with the EU’s fundamental rights obligations deriving from the ECHR and the constitutional traditions common to the Member States;