Vertaling van "sécurité accorder également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

accords intérimaires européens concernant la sécurité sociale | accords intérimaires européens de sécurite sociale
European Interim Agreements on Social Security

accord prévoyant une participation égale [ accord en contrepartie ]
matching arrangement

Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]
Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]

Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade [ Accord sur la sécurité sociale ]
Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of Barbados [ Agreement on Social Security ]

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Accord de sécurité
Security Agreement

Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Assemblée législative de l'Ontario a adopté en 1995 la Loi sur les lignes ferroviaires secondaires qui facilitait pour la province la négociation entre les organismes provinciaux et Transports Canada d'accords sur la réglementation en matière de sécurité et également, dans une certaine mesure, avec l'Office national des transports, de certains accords sur la réglementation économique.
The Ontario legislature passed the Shortline Railway Act in 1995 which facilitated, from a provincial point of view, entering into agreements between the provincial agencies and Transport Canada for safety regulation and, also, to some extent, with the Canadian Transportation Agency on the economic regulation matters.

L'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la sécurité de la chaîne d'approvisionnement permettra la négociation d'un tel accord également avec le Canada.
The EU-Canada supply chain security Agreement will allow for the negotiation of such an agreement also with Canada.

F. considérant que le 22 novembre 2012, le président Morsi a annoncé un décret constitutionnel étendant considérablement ses pouvoirs, excluant tous les décrets et lois présidentiels de recours judiciaire ou d'annulation, et protégeant la Choura et l'assemblée constituante de dissolution et de contrôle judiciaire, prorogeant le mandat de l'assemblée constituante à huit mois, et accordant l'immunité à toutes les décisions et à tous les décrets émis par le président depuis sa prise de fonction le 30 juin 2012 jusqu'à la ratification de la nouvelle constitution; considérant que le décret accorde également au président le droit exclusif de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'unité nationale de l'Égypte, la sécurité et la révolution;
F. whereas on 22 November 2012 President Morsi announced a constitutional decree considerably extending his powers, rendering all presidential decrees and laws free from judicial appeal or cancellation, protecting the Shura Council and the Constituent Assembly from dissolution and judicial authority, extending the mandate of the Constituent Assembly to eight months, and granting immunity to all decisions and decrees issues by the President since taking office on 30 June 2012 until the ratification of the new constitution; whereas the decree also granted the President the exclusive right to take any measures necessary to protect Egypt’s national unity, security and the revolution;

Je vois que, dans les budgets supplémentaires des dépenses, vous avez accordé des fonds supplémentaires dans certains programmes prévus, entre autres, en ce qui concerne les certificats de sécurité et, également, pour ce qui est des réfugiés.
I see that in the supplementary estimates you have allocated additional funding to certain programs for, among other things, security certificates, and also for refugees.

veiller à ce que toute extension du SIS s'effectue dans le respect des normes de protection des données les plus strictes, afin de tenter de trouver dans tous les cas le juste équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et la sécurité; accorder également une attention particulière aux implications et aux risques pour les droits de l'homme de l'introduction de données biométriques; estime que le principe directeur est que les données ne doivent être utilisées que pour des raisons expressément exposées à l'avance; demande le respect de ce principe; s'oppose donc à toute dérogation à ce principe, s'agissant par exemple de celle qui figure dans les conclusions du Conseil des 5 et 6 juin 2003, qui demandent que l'on examine davantage la possibilité, pour certaines autorités, d'utiliser des données extraites du SIS à des fins autres que celles pour lesquelles elles y ont été introduites initialement;
that it ensure that any extension of the SIS is accompanied by the highest standards of data protection, with a view to always trying to find the right balance between the right to the protection of personal data and security; also to pay particular attention to the human rights implications and dangers inherent in the inclusion of biometric data; is of the opinion that, as the guiding principle, data should be used only for purposes expressly stated well in advance; requests the respect of this principle; objects therefore to any derogations from that principle, such as those expressed in the Council conclusions of 5 and 6 June 2003 calling for further examination of the 'possibility for some authorities to use the SIS data for purposes other than those for which they were originally introduced in the SIS';

(h) veiller à ce que toute extension du SIS s'effectue dans le respect des normes de protection des données les plus strictes, afin de tenter de trouver dans tous les cas le juste équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et la sécurité; accorder également une attention particulière aux implications et aux risques pour les droits de l'homme de l'introduction de données biométriques; estime que le principe directeur est que les données ne doivent être utilisées que pour des raisons expressément exposées à l'avance; demande le respect de ce principe; s'oppose donc à toute dérogation à ce principe, s'agissant par exemple de celle qui figure dans les conclusions du Conseil des 5 et 6 juin 2003, qui demandent que l'on examine davantage la possibilité, pour certaines autorités, d'utiliser des données extraites du SIS à des fins autres que celles pour lesquelles elles y ont été introduites initialement,
(h) that it ensure that any extension of the SIS is accompanied by the highest standards of data protection, with a view to always trying to find the right balance between the right to the protection of personal data and security; also to pay particular attention to the human rights implications and dangers inherent in the inclusion of biometric data; is of the opinion that the guiding principle is the use of data only for purposes expressly stated well in advance; requests the respect of this principle; objects therefore to any derogations from that principle, such as those expressed in the Council conclusions of 5 and 6 June 2003 calling for further examination of the 'possibility for some authorities to use the SIS data for purposes other than those for which they were originally introduced in the SIS';

Le projet de loi accorde également une place importante à la protection, à l'environnement, à la santé et à la sécurité publique, ainsi qu'à la protection de la propriété privée.
The bill also focuses on protection of the environment, of public health and safety and of private property.

La Commission accorde également un intérêt particulier à des projets de moindre envergure pour améliorer la sécurité et la gestion du trafic, notamment les projets technologiques visant à déployer le système européen de gestion du trafic ferroviaire et à intégrer le contrôle du trafic aérien.
The Commission is also especially interested in smaller scale projects aimed at improving traffic safety and management, including technology projects to deploy the European rail traffic management system and integrate air traffic control.

Nous avons tellement avancé qu'il paraît raisonnable aujourd'hui - et j'espère que tout le monde sera d'accord - que nous espérions et demandions les propositions que le commissaire nous a exposées ici, à plusieurs reprises déjà, concernant l'amélioration des normes judiciaires dans l'Union européenne et l'établissement de normes minimales communes qui garantissent aux citoyens européens que ce cadre de coopération pénale renforce non seulement leur liberté et leur sécurité, mais également l'efficacité de la justice.
So much so that it now seems reasonable – and I hope that everyone agrees – that we should expect and ask for the proposals which the Commissioner has put forward here, more than once, in relation to improving judicial standards in the European Union and creating common minimum standards which guarantee to the European citizens that this framework of criminal cooperation reinforces not only their freedom and security but also the efficiency of justice.

Il accorde également une suspension des procédures dans le cas d'un délinquant aux prises avec des troubles mentaux suivant une recommandation de la commission d'examen, si l'inaptitude de l'inculpé à subir son procès est permanente et si l'inculpé ne représente pas une menace sérieuse pour la sécurité du public.
The court also grants a stay of proceedings in the case of a mentally disordered offender following a recommendation by the review board, as long as the accused is permanently unfit to stand trial and does not represent a significant threat to the safety of the public.