Vertaling van "sécurité a établi assez clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les stations radio établies à bord des navires pour des fins de sécurité
Regulations Respecting Radio Stations Established on Ships for Safety Purposes

Mesures visant à prévenir la violation des zones de sécurité établies autour des installations ou des structures au large des côtes
Measures to Prevent Infringement of Safety Zones Around Offshore Installations or Structures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil de sécurité a établi assez clairement que les sanctions sont en place et qu'elles sont là pour durer.
The Security Council is quite clear that the sanctions are in place and will stay.

Sur cette base, la sécurité juridique en sera renforcée, puisque les circonstances et les modalités d'une telle aide seront clairement établies.
On this basis, legal certainty will increase as it will be clear when and how such financial support can be provided.

Toutefois, pour ce qui est du fond de la question, j'estime qu'il a été établi assez clairement que le ministre n'a pas commis d'acte répréhensible.
However, in terms of the actual issue in question, I think it has been established quite clearly that there was no wrongdoing on the part of the minister.

Le constat d’une violation de données à caractère personnel est considéré comme établi dès lors que le fournisseur dispose d’assez d’éléments indiquant qu’il s’est produit un incident de sécurité ayant compromis des données à caractère personnel pour justifier une notification conformément au présent règlement.
Detection of a personal data breach shall be deemed to have taken place when the provider has acquired sufficient awareness that a security incident has occurred that led to personal data being compromised, in order to make a meaningful notification as required under this Regulation.

5. Chaque État membre a le droit, exceptionnellement et sous réserve que la sécurité ne soit pas mise en péril, de délivrer des autorisations individuelles pour effectuer, sur son territoire, des opérations de transport de marchandises dangereuses qui sont interdites par la présente directive, ou pour effectuer ces opérations dans des conditions différentes de celles établies par la présente directive, pour autant que ces opérations de transport soient clairement définies et limitées dans le temps.
5. Every Member State may, exceptionally and provided that safety is not compromised, issue individual authorisations to carry out transport operations of dangerous goods within its territory which are prohibited by this Directive or to carry out such operations under conditions different from those laid down in this Directive, provided that those transport operations are clearly defined and limited in time.

Nous avons établi assez clairement ici aujourd’hui que le principe des ressources adjacentes ne s’applique pas au Nunavut pas plus qu’on en tient compte.
(T)he principle of adjacency has not been applied in Nunavut and nor is it being recognized.

Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.

Il a été établi assez clairement qu'il était essentiel de revoir dans son entier la fonction du juge-avocat général.
It has been demonstrated pretty well that there is a need for major reform to the office of the judge advocate general.

M. Carey Bonnell, directeur, Pêches, ministère duDéveloppement durable, gouvernement du Nunavut: Nous avons établi assez clairement ici aujourd'hui que le principe des ressources adjacentes ne s'applique pas au Nunavut pas plus qu'on en tient compte.
Mr. Carey Bonnell, Director, Fisheries and Sealing,Department of Sustainable Development, Government of Nunavut: We have pretty much made it clear here today that the principle of adjacency has not been applied in Nunavut and nor is it being recognized.