Vertaling van "séance supplémentaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séance de relevée du Conseil national | séance supplémentaire
additional sitting of the National Council | additional sitting | afternoon sitting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, relativement au projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus trois jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
That, in relation to Bill C-43, a second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, not more than three further sitting days shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Je propose que, relativement au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures de séance supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, à l'expiration du temps prévu pour les délibérations à l'étape du rapport et quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué à l'étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises au voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
I would like to move that in relation to Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, not more than five further hours shall be allotted to the consideration of the report stage, and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill, and at the expiry of the time provided for the consideration at report stage, and at 15 minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to consideration of the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposable of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, relativement au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures de séance supplémentaire soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et
That in relation to Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, not more than five further hours shall be allotted to the consideration of the report stage and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill and,

Que, relativement au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus quatre jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; et que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les initiatives ministérielles au cours du quatrième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That, in relation to Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, not more than four further sitting days shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the bill; and that, 15 minutes before the expiry of the time provided for government orders on the fourth day allotted to the consideration of the second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que relativement au projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, au plus une heure de séance supplémentaire soit accordée aux délibérations à l'étape du rapport de ce projet de loi et au plus huit heures de séance supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et qu'à l'expiration du temps prévu dans le présent ordre pour l'étape du rapport et pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That, in relation to Bill C-38, an act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, not more than one further hour shall be allotted to the consideration of the report stage of the bill and not more than eight hours shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, at the expiry of the time provided for in this order for the consideration of the report stage and at the expiry of the time provided for in this order for the consideration for the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purposes of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put and disposed of forthwith and successively without further debate or amendment.