En conséquence, les travaux concernant cette mesure seront assujettis aux dispositions de l'alinéa 68(7)a) du Règlement, qui exige notamment que l'étude en deuxième lecture soit reportée au moins jusqu'au troisième jour de séance après aujourd'hui (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
Consequently, further proceedings will be subject to the provisions of Standing Order 68(7)(a), which includes a requirement that consideration of second reading be postponed until no earlier than the third sitting day after today (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)