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Alliance pour le changement
Avance qui avait été défalquée
Comme déjà lu
Comme s'il avait été lu
Contrairement au désir qu'il avait exprimé
SZP

Vertaling van "szp avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


Alliance pour le changement | SZP [Abbr.]

Alliance for Change




contrairement au désir qu'il avait exprimé

against his expressed wishes


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le plaignant indique tout particulièrement qu'outre les faits mentionnés, la société Veriteľ a. s. a remboursé le 30 novembre 2005 (c'est-à-dire après la transformation) environ 28 millions d'EUR supplémentaires d'une autre dette que SZP avait sur le compte spécial affecté à la redistribution des cotisations d'assurance.

However, the complainant's main concern is that, additionally, on 30 November 2005 (therefore after the transformation), Veriteľ further discharged approximately EUR 28 million of further debt that SZP had to the special premium redistribution account.


Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la détermination du caractère économique ou non économique de l'activité concernée, et indiqué que, compte tenu de la spécificité de l'affaire examinée, SZP/VšZP avait pu exercer une activité économique à partir du 1er janvier 2005, tout comme les autres sociétés proposant une couverture d'assurance maladie dans le cadre du régime obligatoire en République slovaque.

In its opening decision, the Commission expressed doubts about determining the economic or non-economic nature of the activity concerned and indicated that, in light of the particularities of the case, SZP/VZP and the other companies offering health insurance in the compulsory system in the Slovak Republic may have been engaged in an economic activity as from 1 January 2005.




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Date index: 2022-05-28
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