Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga South), appuyé par M. Thalheimer (Timmins–Chapleau), le projet de loi C–260, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (transfert de revenu au conjoint), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Mr. Thalheimer (Timmins–Chapleau), Bill C–260, An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (transfer of income to spouse), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.