Tout d'abord, comme l'actuel agent de l'intégrité de la fonction publique, le commissaire présente chaque année au Parlement un rapport de toutes ses enquêtes, et le projet de loi énumère un certain nombre d'éléments qui doivent figurer dans le rapport, notamment les éventuelles conclusions sur les problèmes systémiques de la fonction publique qui peuvent donner lieu à des actes répréhensibles.
First, the commissioner, like the current Public Service Integrity Officer, will report annually to Parliament on all of his investigations, and the bill does set out a number of things that he must include in that report, including any findings that he has about systemic situations in the public service that might be leading to wrongdoings.